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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/11/2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention collective de travail du 16 décembre 2003 relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des aides seniors subsidiés par la Communauté flamande Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention collective de travail du 16 décembre 2003 relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des aides seniors subsidiés par la Communauté flamande
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 30 novembre 2006, conclue au sein de la collective de travail du 30 novembre 2006, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention
collective de travail du 16 décembre 2003 relative aux mesures de collective de travail du 16 décembre 2003 relative aux mesures de
promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des
aides seniors subsidiés par la Communauté flamande (1) aides seniors subsidiés par la Communauté flamande (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des
aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande; aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 30 novembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 30 novembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention
collective de travail du 16 décembre 2003 relative aux mesures de collective de travail du 16 décembre 2003 relative aux mesures de
promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des
aides seniors subsidiés par la Communauté flamande. aides seniors subsidiés par la Communauté flamande.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2007. Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté flamande des aides seniors de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 30 novembre 2006 Convention collective de travail du 30 novembre 2006
Remplacement de la convention collective de travail du 16 décembre Remplacement de la convention collective de travail du 16 décembre
2003 relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services 2003 relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services
des aides familiales et des aides seniors subsidiés par la Communauté des aides familiales et des aides seniors subsidiés par la Communauté
flamande (Convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro flamande (Convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro
81583/CO/318.02) 81583/CO/318.02)
CHAPITRE Ier. - Cadre juridique CHAPITRE Ier. - Cadre juridique

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue
conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires et de conventions collectives de travail et les commissions paritaires et de
l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à
promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et ses arrêtés promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et ses arrêtés
d'exécution. d'exécution.
CHAPITRE II. - Champ d'application et définition des notions CHAPITRE II. - Champ d'application et définition des notions

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux
employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors subsidiés par la Communauté flamande. des aides seniors subsidiés par la Communauté flamande.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, tant Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, tant
masculin que féminin. masculin que féminin.

Art. 3.Par "arrêté royal" on entend : l'arrêté royal du 18 juillet

Art. 3.Par "arrêté royal" on entend : l'arrêté royal du 18 juillet
2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur
non marchand et ses arrêtés d'exécution. non marchand et ses arrêtés d'exécution.
Par "fonds social" on entend : le "Fonds maribel social pour les Par "fonds social" on entend : le "Fonds maribel social pour les
services d'aides familiales de la Communauté flamande". services d'aides familiales de la Communauté flamande".
CHAPITRE III. - Réduction des cotisations patronales ONSS CHAPITRE III. - Réduction des cotisations patronales ONSS

Art. 4.§ 1er. Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 18

Art. 4.§ 1er. Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 18
juillet 2002 et aux dispositions de la présente convention collective juillet 2002 et aux dispositions de la présente convention collective
de travail, le secteur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire des de travail, le secteur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire des
cotisations patronales de sécurité sociale. cotisations patronales de sécurité sociale.
§ 2. Les parties conviennent de charger le "fonds maribel social", de § 2. Les parties conviennent de charger le "fonds maribel social", de
recevoir, contrôler, gérer et attribuer le produit total de la recevoir, contrôler, gérer et attribuer le produit total de la
réduction de cotisation visée au précédent article. réduction de cotisation visée au précédent article.
CHAPITRE IV. - Perception et affectation de la réduction de cotisation CHAPITRE IV. - Perception et affectation de la réduction de cotisation

Art. 5.§ 1er. Le secteur s'engage à utiliser le produit de la

Art. 5.§ 1er. Le secteur s'engage à utiliser le produit de la
réduction des cotisations pour l'accroissement de l'emploi régulier. réduction des cotisations pour l'accroissement de l'emploi régulier.
Le secteur s'engage à créer une augmentation du volume de travail d'au Le secteur s'engage à créer une augmentation du volume de travail d'au
moins le produit de la réduction de cotisation visée à l'article 4 de moins le produit de la réduction de cotisation visée à l'article 4 de
la présente convention collective de travail. la présente convention collective de travail.
§ 2. L'augmentation du volume de travail par employeur est calculée § 2. L'augmentation du volume de travail par employeur est calculée
conformément aux dispositions de l'arrêté royal. conformément aux dispositions de l'arrêté royal.
§ 3. L'intervention financière du fonds social est, au maximum, égale § 3. L'intervention financière du fonds social est, au maximum, égale
au coût salarial du travailleur engagé grâce à l'octroi du poste de au coût salarial du travailleur engagé grâce à l'octroi du poste de
travail supplémentaire. travail supplémentaire.
Cette intervention ne peut toutefois excéder le montant de 64.937,84 Cette intervention ne peut toutefois excéder le montant de 64.937,84
EUR (au 1er janvier 2003) ou le prorata applicable par an et par EUR (au 1er janvier 2003) ou le prorata applicable par an et par
volume de travail temps plein supplémentaire. Ce montant est indexé volume de travail temps plein supplémentaire. Ce montant est indexé
selon les modalités des conventions collectives de travail relative à selon les modalités des conventions collectives de travail relative à
la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation, la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des
aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande. aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.
§ 4. Par "coût salarial", on entend : le salaire brut du travailleur § 4. Par "coût salarial", on entend : le salaire brut du travailleur
correspondant aux échelles barémiques sectorielles et aux conditions correspondant aux échelles barémiques sectorielles et aux conditions
salariales pour les fonctions exercées, majorées des cotisations salariales pour les fonctions exercées, majorées des cotisations
patronales à la sécurité sociale, ainsi que tous les allocations et patronales à la sécurité sociale, ainsi que tous les allocations et
avantages dus au travailleur par ou en vertu des dispositions légales avantages dus au travailleur par ou en vertu des dispositions légales
ou réglementaires, ainsi que ceux dus en vertu des conventions ou réglementaires, ainsi que ceux dus en vertu des conventions
collectives de travail conclues au sein de l'organe paritaire auquel collectives de travail conclues au sein de l'organe paritaire auquel
ressortit l'employeur. ressortit l'employeur.
L'intervention est limitée aux prestations rémunérées, effectives ou L'intervention est limitée aux prestations rémunérées, effectives ou
assimilées. assimilées.

Art. 6.§ 1er. Le maintien et l'emploi supplémentaire net et

Art. 6.§ 1er. Le maintien et l'emploi supplémentaire net et
l'accroissement du volume de travail dont il est question dans la l'accroissement du volume de travail dont il est question dans la
présente convention collective de travail doivent être réalisés au présente convention collective de travail doivent être réalisés au
niveau : niveau :
- du secteur; - du secteur;
- de chaque service qui réalise de l'emploi grâce aux moyens - de chaque service qui réalise de l'emploi grâce aux moyens
financiers "maribel social", découlant de l'arrêté royal et de la financiers "maribel social", découlant de l'arrêté royal et de la
présente convention collective de travail. présente convention collective de travail.
§ 2. Un employeur qui bénéficie d'une intervention financière du fonds § 2. Un employeur qui bénéficie d'une intervention financière du fonds
social, s'il se voit contraint de réduire le volume de l'emploi de ses social, s'il se voit contraint de réduire le volume de l'emploi de ses
travailleurs relevant de l'application de la présente convention travailleurs relevant de l'application de la présente convention
collective de travail, comme visé à l'article 50 de l'arrêté royal, ne collective de travail, comme visé à l'article 50 de l'arrêté royal, ne
peut être exclu du bénéfice de l'intervention financière du fonds peut être exclu du bénéfice de l'intervention financière du fonds
social, à condition : social, à condition :
1. qu'il déclare au préalable, par lettre, la réduction du volume de 1. qu'il déclare au préalable, par lettre, la réduction du volume de
l'emploi au fonds social, en mentionnant les informations suivantes : l'emploi au fonds social, en mentionnant les informations suivantes :
la réduction du volume de l'emploi, exprimée en équivalents temps la réduction du volume de l'emploi, exprimée en équivalents temps
plein durant une année civile complète, la date à laquelle la plein durant une année civile complète, la date à laquelle la
réduction prend cours, les phases de cette réduction ainsi que ses réduction prend cours, les phases de cette réduction ainsi que ses
motifs; motifs;
2. que le fonds social approuve la proposition de réduction du volume 2. que le fonds social approuve la proposition de réduction du volume
de l'emploi sur la base de critères objectifs et sur décision motivée. de l'emploi sur la base de critères objectifs et sur décision motivée.
CHAPITRE V. - Garanties concernant l'utilisation de la réduction des CHAPITRE V. - Garanties concernant l'utilisation de la réduction des
cotisations ONSS en faveur de l'emploi cotisations ONSS en faveur de l'emploi

Art. 7.Chaque employeur qui bénéficie de moyens financiers "maribel

Art. 7.Chaque employeur qui bénéficie de moyens financiers "maribel
social" transmettra, tous les six mois, un rapport au fonds social, social" transmettra, tous les six mois, un rapport au fonds social,
selon le modèle rédigé par le fonds social. Le fonds social peut, le selon le modèle rédigé par le fonds social. Le fonds social peut, le
cas échéant, éventuellement fixer une autre échéance pour le rapport. cas échéant, éventuellement fixer une autre échéance pour le rapport.
Le fonds social peut, le cas échéant, demander un supplément Le fonds social peut, le cas échéant, demander un supplément
d'information à l'employeur. Les employeurs s'engagent à fournir d'information à l'employeur. Les employeurs s'engagent à fournir
toutes les données relatives à l'emploi dans le cadre du maribel toutes les données relatives à l'emploi dans le cadre du maribel
social demandées par le fonds social. social demandées par le fonds social.

Art. 8.Le rapport doit être transmis au plus tard à la date fixée par

Art. 8.Le rapport doit être transmis au plus tard à la date fixée par
le fonds. Les informations y relatives sont transmises à tous les le fonds. Les informations y relatives sont transmises à tous les
membres du conseil d'entreprise ou, à défaut, aux membres du conseil membres du conseil d'entreprise ou, à défaut, aux membres du conseil
pour la prévention et la protection au travail. pour la prévention et la protection au travail.
Ils peuvent obtenir tous les renseignements nécessaires pour une bonne Ils peuvent obtenir tous les renseignements nécessaires pour une bonne
compréhension de l'emploi maribel social dans l'institution. compréhension de l'emploi maribel social dans l'institution.

Art. 9.Si des fonds sont reçus auxquels ne correspond pas de l'emploi

Art. 9.Si des fonds sont reçus auxquels ne correspond pas de l'emploi
conformément à l'octroi ou pour lesquels les renseignements et/ou conformément à l'octroi ou pour lesquels les renseignements et/ou
documents nécessaires ne peuvent pas être présentés, ces fonds seront documents nécessaires ne peuvent pas être présentés, ces fonds seront
réclamés ou les moyens à recevoir seront minorés d'autant. réclamés ou les moyens à recevoir seront minorés d'autant.
CHAPITRE VI. - Modalités d'attribution de l'emploi supplémentaire CHAPITRE VI. - Modalités d'attribution de l'emploi supplémentaire

Art. 10.Lors des embauches, il sera donné exécution à la destination

Art. 10.Lors des embauches, il sera donné exécution à la destination
prévue par les partenaires sociaux par convention collective de prévue par les partenaires sociaux par convention collective de
travail. travail.

Art. 11.Les fonctions qui entrent en ligne de compte pour des

Art. 11.Les fonctions qui entrent en ligne de compte pour des
embauches supplémentaires, rémunérées suivant les échelles barémiques embauches supplémentaires, rémunérées suivant les échelles barémiques
et conditions en vigueur, appartiennent aux catégories de fonctions et conditions en vigueur, appartiennent aux catégories de fonctions
fixées dans les conventions collectives de travail en vigueur fixées dans les conventions collectives de travail en vigueur
concernant les conditions de rémunération. concernant les conditions de rémunération.

Art. 12.Le conseil d'administration du fonds social est compétent

Art. 12.Le conseil d'administration du fonds social est compétent
pour l'attribution des moyens disponibles aux établissements pour l'attribution des moyens disponibles aux établissements
adhérents. adhérents.
La répartition se fait au prorata de la part de chaque établissement La répartition se fait au prorata de la part de chaque établissement
dans la totalité du volume de travail du secteur. dans la totalité du volume de travail du secteur.

Art. 13.Les nouveaux engagements et l'augmentation du volume de

Art. 13.Les nouveaux engagements et l'augmentation du volume de
l'emploi sont réalisés dans un délai de six mois à compter du jour de l'emploi sont réalisés dans un délai de six mois à compter du jour de
la notification de la décision d'octroi de l'intervention financière. la notification de la décision d'octroi de l'intervention financière.
Sur la base d'une demande motivée, le fonds social peut octroyer, à Sur la base d'une demande motivée, le fonds social peut octroyer, à
titre exceptionnel, une dérogation à ce délai. titre exceptionnel, une dérogation à ce délai.
Conformément à l'arrêté royal du 18 juillet 2002, ne sont pas Conformément à l'arrêté royal du 18 juillet 2002, ne sont pas
considérés comme emploi supplémentaire, les travailleurs engagés à la considérés comme emploi supplémentaire, les travailleurs engagés à la
suite d'une fusion ou d'une reprise d'une institution et/ou les suite d'une fusion ou d'une reprise d'une institution et/ou les
travailleurs engagés suite à une augmentation de la part du pouvoir travailleurs engagés suite à une augmentation de la part du pouvoir
subsidiant. subsidiant.
CHAPITRE VII. - Procédure d'introduction des candidatures CHAPITRE VII. - Procédure d'introduction des candidatures

Art. 14.Les employeurs qui ont l'intention de réaliser un effort

Art. 14.Les employeurs qui ont l'intention de réaliser un effort
supplémentaire en matière d'emploi en exécution de la présente supplémentaire en matière d'emploi en exécution de la présente
convention collective de travail doivent introduire un acte de convention collective de travail doivent introduire un acte de
candidature adressé au fonds social par courrier recommandé. candidature adressé au fonds social par courrier recommandé.
Ce courrier est rédigé et signé par l'employeur et comporte au moins Ce courrier est rédigé et signé par l'employeur et comporte au moins
une description approfondie de l'engagement en matière d'emploi que une description approfondie de l'engagement en matière d'emploi que
prend l'employeur ainsi que les remarques visées à l'article 15. prend l'employeur ainsi que les remarques visées à l'article 15.
Un modèle sera établi par le fonds social. Un modèle sera établi par le fonds social.

Art. 15.Une copie de l'acte de candidature mentionné à l'article 14

Art. 15.Une copie de l'acte de candidature mentionné à l'article 14
est communiquée préalablement pour information et consultation au est communiquée préalablement pour information et consultation au
conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à
défaut, aux travailleurs. défaut, aux travailleurs.
Les représentants des travailleurs ou les travailleurs eux-mêmes Les représentants des travailleurs ou les travailleurs eux-mêmes
disposent d'un délai de 15 jours à compter de la remise de la copie, disposent d'un délai de 15 jours à compter de la remise de la copie,
pour porter leurs remarques écrites à la connaissance de l'employeur. pour porter leurs remarques écrites à la connaissance de l'employeur.
Les remarques éventuelles sont jointes à l'acte. Les remarques éventuelles sont jointes à l'acte.
CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et durée de validité CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et durée de validité

Art. 16.La présente convention collective de travail remplace la

Art. 16.La présente convention collective de travail remplace la
convention collective de travail du 16 décembre 2003 relative aux convention collective de travail du 16 décembre 2003 relative aux
mesures de promotion de l'emploi dans les services des aides mesures de promotion de l'emploi dans les services des aides
familiales et des aides seniors subsidiés par la Communauté flamande. familiales et des aides seniors subsidiés par la Communauté flamande.
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut
être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai
de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste,
adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les
services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté
flamande. flamande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2007. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2007.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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