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| Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention « insuffisant » qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire | Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention « insuffisant » qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la composition et le | 21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la composition et le |
| fonctionnement de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel | fonctionnement de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel |
| introduit contre une appréciation de poste avec mention « insuffisant | introduit contre une appréciation de poste avec mention « insuffisant |
| » qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire | » qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre | Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre |
| actif des forces armées, notamment les articles 178, § 1er, alinéa 2; | actif des forces armées, notamment les articles 178, § 1er, alinéa 2; |
| Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire, | Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire, |
| clôturé le 5 avril 2007; | clôturé le 5 avril 2007; |
| Vu l'avis 43.213/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2007; | Vu l'avis 43.213/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2007; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'instance d'appel compétente dans le cas visé à |
Article 1er.L'instance d'appel compétente dans le cas visé à |
| l'article 178, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 28 février 2007 | l'article 178, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 28 février 2007 |
| fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées, | fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées, |
| comprend une section de régime linguistique français et une section de | comprend une section de régime linguistique français et une section de |
| régime linguistique néerlandais. | régime linguistique néerlandais. |
| Le régime linguistique du militaire concerné détermine la section | Le régime linguistique du militaire concerné détermine la section |
| devant laquelle il comparaît. | devant laquelle il comparaît. |
Art. 2.L'instance d'appel est présidée par un officier général, |
Art. 2.L'instance d'appel est présidée par un officier général, |
| désigné par le directeur général human resources. | désigné par le directeur général human resources. |
Art. 3.§ 1er. Outre le président, chaque section de l'instance |
Art. 3.§ 1er. Outre le président, chaque section de l'instance |
| d'appel se compose : | d'appel se compose : |
| 1° de militaires désignés pour moitié à raison d'un membre par | 1° de militaires désignés pour moitié à raison d'un membre par |
| syndicat représentatif du personnel militaire et, pour l'autre moitié, | syndicat représentatif du personnel militaire et, pour l'autre moitié, |
| par le directeur général human resources; | par le directeur général human resources; |
| 2° d'un secrétaire désigné par le président. | 2° d'un secrétaire désigné par le président. |
| § 2. Les militaires désignés par le directeur général human resources, | § 2. Les militaires désignés par le directeur général human resources, |
| doivent être revêtus d'un grade supérieur à celui du militaire | doivent être revêtus d'un grade supérieur à celui du militaire |
| concerné, ou être plus anciens dans le même grade dans la même | concerné, ou être plus anciens dans le même grade dans la même |
| catégorie de personnel, ou avoir un rang supérieur dans une autre | catégorie de personnel, ou avoir un rang supérieur dans une autre |
| catégorie de personnel. | catégorie de personnel. |
| Au moins un de ces militaires doit en outre appartenir à la même | Au moins un de ces militaires doit en outre appartenir à la même |
| catégorie de personnel que celle du militaire concerné. | catégorie de personnel que celle du militaire concerné. |
| § 3. Le président et les membres de l'instance d'appel ne peuvent pas | § 3. Le président et les membres de l'instance d'appel ne peuvent pas |
| avoir été impliqués dans la procédure d'appréciation de poste du | avoir été impliqués dans la procédure d'appréciation de poste du |
| militaire concerné. | militaire concerné. |
| § 4. Un ou plusieurs suppléants sont désignés pour le président et | § 4. Un ou plusieurs suppléants sont désignés pour le président et |
| pour chacun des membres de l'instance d'appel. Les suppléants doivent | pour chacun des membres de l'instance d'appel. Les suppléants doivent |
| répondre aux mêmes conditions de désignation que celles des membres | répondre aux mêmes conditions de désignation que celles des membres |
| effectifs. | effectifs. |
Art. 4.L'instance d'appel peut soit confirmer l'appréciation de poste |
Art. 4.L'instance d'appel peut soit confirmer l'appréciation de poste |
| contestée, soit attribuer une autre mention à cette appréciation de | contestée, soit attribuer une autre mention à cette appréciation de |
| poste. | poste. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par le Roi |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par le Roi |
| pour l'entrée en vigueur des articles 66 et 178, § 1er, de la loi. | pour l'entrée en vigueur des articles 66 et 178, § 1er, de la loi. |
Art. 6.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du |
Art. 6.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2007. | Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |