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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 11 avril 2006, conclue au sein de la | collective de travail du 11 avril 2006, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage | Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage |
| minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en | minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en |
| application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant | application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant |
| réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime | réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime |
| et améliorant le statut social du marin pêcheur (1) | et améliorant le statut social du marin pêcheur (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime; | Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 11 avril 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 11 avril 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage | Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage |
| minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en | minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en |
| application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant | application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant |
| réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime | réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime |
| et améliorant le statut social du marin pêcheur. | et améliorant le statut social du marin pêcheur. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de la pêche maritime | Commission paritaire de la pêche maritime |
| Convention collective de travail du 11 avril 2006 | Convention collective de travail du 11 avril 2006 |
| Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de | Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de |
| pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 | pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 |
| portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche | portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche |
| maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (Convention | maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (Convention |
| enregistrée le 23 juin 2006 sous le numéro 80131/CO/143) | enregistrée le 23 juin 2006 sous le numéro 80131/CO/143) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission | aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission |
| paritaire de la pêche maritime et relevant du champ d'application de | paritaire de la pêche maritime et relevant du champ d'application de |
| la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement | la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement |
| maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du | maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du |
| marin pêcheur. | marin pêcheur. |
Art. 2.Pour le calcul du salaire variable, équivalant à un |
Art. 2.Pour le calcul du salaire variable, équivalant à un |
| pourcentage du revenu brut total de la pêche réalisée au cours du | pourcentage du revenu brut total de la pêche réalisée au cours du |
| voyage en mer, les pourcentages minima suivants sont fixés : | voyage en mer, les pourcentages minima suivants sont fixés : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée indéterminée et prend effet au 11 avril 2006. | une durée indéterminée et prend effet au 11 avril 2006. |
| La présente convention collective de travail remplace celle du 19 | La présente convention collective de travail remplace celle du 19 |
| janvier 2006. | janvier 2006. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de | Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de |
| préavis d'un an, à notifier par lettre recommandée à la poste, | préavis d'un an, à notifier par lettre recommandée à la poste, |
| adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime. | adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |