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| Arrêté royal portant exécution de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police | Arrêté royal portant exécution de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET MINISTERE DE LA DEFENSE | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 45, | 21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 45, |
| alinéa 3, de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains | alinéa 3, de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains |
| aspects du statut des membres du personnel des services de police et | aspects du statut des membres du personnel des services de police et |
| portant diverses autres dispositions relatives aux services de police | portant diverses autres dispositions relatives aux services de police |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, notamment l'article 242, alinéas 1er à 3, | structuré à deux niveaux, notamment l'article 242, alinéas 1er à 3, |
| modifié par la loi du 2 avril 2001; | modifié par la loi du 2 avril 2001; |
| Vu la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives | Vu la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives |
| à la position juridique du personnel des services de police, notamment | à la position juridique du personnel des services de police, notamment |
| l'article 4, § 1er; | l'article 4, § 1er; |
| Vu la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects | Vu la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects |
| du statut des membres du personnel des services de police et portant | du statut des membres du personnel des services de police et portant |
| diverses autres dispositions relatives aux services de police, | diverses autres dispositions relatives aux services de police, |
| notamment l'article 45, alinea 3; | notamment l'article 45, alinea 3; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre |
| Ministre de la Défense nationale, | Ministre de la Défense nationale, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les membres du personnel visés à l'article 45, alinéa 1er, |
Article 1er.Les membres du personnel visés à l'article 45, alinéa 1er, |
| de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects | de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects |
| du statut des membres du personnel des services de police et portant | du statut des membres du personnel des services de police et portant |
| diverses autres dispositions relatives aux services de police, | diverses autres dispositions relatives aux services de police, |
| disposent d'un délai de dix jours à dater de la publication du présent | disposent d'un délai de dix jours à dater de la publication du présent |
| arrêté au Moniteur belge pour : | arrêté au Moniteur belge pour : |
| 1° solliciter leur transfert au cadre administratif et logistique de | 1° solliciter leur transfert au cadre administratif et logistique de |
| la police intégrée, structurée à deux niveaux; | la police intégrée, structurée à deux niveaux; |
| 2° choisir de rester soumis aux dispositions qui leur étaient | 2° choisir de rester soumis aux dispositions qui leur étaient |
| applicables la veille de la publication du présent arrêté au Moniteur | applicables la veille de la publication du présent arrêté au Moniteur |
| belge, en application de l'article 4, § 1er, de la loi du 27 décembre | belge, en application de l'article 4, § 1er, de la loi du 27 décembre |
| 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique | 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique |
| du personnel des services de police. | du personnel des services de police. |
Art. 2.La demande visée à l'article 1er est adressée par lettre |
Art. 2.La demande visée à l'article 1er est adressée par lettre |
| recommandée ou contre accusé de réception au directeur général des | recommandée ou contre accusé de réception au directeur général des |
| ressources humaines de la police fédérale. | ressources humaines de la police fédérale. |
Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Défense |
Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Défense |
| nationale fixent conjointement les dates de transfert des membres du | nationale fixent conjointement les dates de transfert des membres du |
| personnel visés à l'article 1er. | personnel visés à l'article 1er. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Défense |
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Défense |
| nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution | nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre de la Défense nationale, | Le Ministre de la Défense nationale, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |