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Arrêté royal portant nomination d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers | Arrêté royal portant nomination d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, |
P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
21 MAI 2023. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la | 21 MAI 2023. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la |
commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés | commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés |
financiers | financiers |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur | Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur |
financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré | financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré |
par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars | par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars |
2011 et par la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la | 2011 et par la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la |
profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises ; | profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises ; |
Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295 ; | Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295 ; |
Vu l'avis positif de l'autorité judiciaire compétente du 27 février | Vu l'avis positif de l'autorité judiciaire compétente du 27 février |
2023; | 2023; |
Considérant que la loi du 2 août 2002 prévoit que le mandat des | Considérant que la loi du 2 août 2002 prévoit que le mandat des |
membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et | membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et |
marchés financiers est d'une durée de six ans, renouvelable ; | marchés financiers est d'une durée de six ans, renouvelable ; |
Considérant que le membre dont le renouvellement du mandat est proposé | Considérant que le membre dont le renouvellement du mandat est proposé |
a été nommé par un arrêté royal du 25 mai 2017 ; | a été nommé par un arrêté royal du 25 mai 2017 ; |
Sur la proposition du Ministre des Finances, chargé de la Coordination | Sur la proposition du Ministre des Finances, chargé de la Coordination |
de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, de la | de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, de la |
Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, | Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, |
adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, et du | adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, et du |
Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, | Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est renouvelé le mandat de membre de la commission des |
Article 1er.Est renouvelé le mandat de membre de la commission des |
sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une | sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une |
durée de six ans de : | durée de six ans de : |
Madame Martine Castin, en sa qualité de membre disposant d'une | Madame Martine Castin, en sa qualité de membre disposant d'une |
expertise en matière de contrôle légal des comptes et étant | expertise en matière de contrôle légal des comptes et étant |
non-praticien au sens de l'article 3, 28°, de la loi portant | non-praticien au sens de l'article 3, 28°, de la loi portant |
organisation de la profession et de la supervision des réviseurs | organisation de la profession et de la supervision des réviseurs |
d'entreprises, tel que visé à l'article 48bis, § 1er, alinéa 2, 5°, de | d'entreprises, tel que visé à l'article 48bis, § 1er, alinéa 2, 5°, de |
la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier | la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier |
et aux services financiers. | et aux services financiers. |
Art. 2.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août |
Art. 2.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août |
2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services | 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services |
financiers, le mandat de la personne mentionnée à l'article 1er | financiers, le mandat de la personne mentionnée à l'article 1er |
commence à courir à la date de la première réunion de la commission | commence à courir à la date de la première réunion de la commission |
des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers dans sa | des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers dans sa |
nouvelle composition. | nouvelle composition. |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le |
ministre qui a la protection des Consommateurs dans ses attributions | ministre qui a la protection des Consommateurs dans ses attributions |
et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés de | et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2023. | Donné à Bruxelles, le 21 mai 2023. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination | Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination |
de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, | de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, |
V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, | La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, |
adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, | adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, |
A. BERTRAND | A. BERTRAND |
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, | Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, |
V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |