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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/05/2023
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Arrêté royal portant nomination d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers Arrêté royal portant nomination d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE,
P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
21 MAI 2023. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la 21 MAI 2023. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la
commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés
financiers financiers
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré
par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars
2011 et par la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la 2011 et par la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la
profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises ; profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises ;
Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295 ; Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295 ;
Vu l'avis positif de l'autorité judiciaire compétente du 27 février Vu l'avis positif de l'autorité judiciaire compétente du 27 février
2023; 2023;
Considérant que la loi du 2 août 2002 prévoit que le mandat des Considérant que la loi du 2 août 2002 prévoit que le mandat des
membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et
marchés financiers est d'une durée de six ans, renouvelable ; marchés financiers est d'une durée de six ans, renouvelable ;
Considérant que le membre dont le renouvellement du mandat est proposé Considérant que le membre dont le renouvellement du mandat est proposé
a été nommé par un arrêté royal du 25 mai 2017 ; a été nommé par un arrêté royal du 25 mai 2017 ;
Sur la proposition du Ministre des Finances, chargé de la Coordination Sur la proposition du Ministre des Finances, chargé de la Coordination
de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, de la de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, de la
Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,
adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, et du adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, et du
Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est renouvelé le mandat de membre de la commission des

Article 1er.Est renouvelé le mandat de membre de la commission des

sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une
durée de six ans de : durée de six ans de :
Madame Martine Castin, en sa qualité de membre disposant d'une Madame Martine Castin, en sa qualité de membre disposant d'une
expertise en matière de contrôle légal des comptes et étant expertise en matière de contrôle légal des comptes et étant
non-praticien au sens de l'article 3, 28°, de la loi portant non-praticien au sens de l'article 3, 28°, de la loi portant
organisation de la profession et de la supervision des réviseurs organisation de la profession et de la supervision des réviseurs
d'entreprises, tel que visé à l'article 48bis, § 1er, alinéa 2, 5°, de d'entreprises, tel que visé à l'article 48bis, § 1er, alinéa 2, 5°, de
la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
et aux services financiers. et aux services financiers.

Art. 2.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août

Art. 2.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août

2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services
financiers, le mandat de la personne mentionnée à l'article 1er financiers, le mandat de la personne mentionnée à l'article 1er
commence à courir à la date de la première réunion de la commission commence à courir à la date de la première réunion de la commission
des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers dans sa des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers dans sa
nouvelle composition. nouvelle composition.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le

ministre qui a la protection des Consommateurs dans ses attributions ministre qui a la protection des Consommateurs dans ses attributions
et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés de et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2023. Donné à Bruxelles, le 21 mai 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination
de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,
adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
A. BERTRAND A. BERTRAND
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
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