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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/05/2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale
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21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre
2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du
personnel administratif et logistique de la police locale personnel administratif et logistique de la police locale
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre
signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 5 septembre 2001 signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 5 septembre 2001
déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du
personnel administratif et logistique de la police locale. personnel administratif et logistique de la police locale.
La notion d'effectif minimal, telle que définie dans la loi organisant La notion d'effectif minimal, telle que définie dans la loi organisant
un service de police intégré, structuré à deux niveaux, se voulait le un service de police intégré, structuré à deux niveaux, se voulait le
reflet de la capacité minimale nécessaire pour exécuter, au sein de reflet de la capacité minimale nécessaire pour exécuter, au sein de
chaque zone et de façon ininterrompue, tant les tâches de police de chaque zone et de façon ininterrompue, tant les tâches de police de
base que certaines missions de police à caractère fédéral (Doc. Parl., base que certaines missions de police à caractère fédéral (Doc. Parl.,
Ch. Repr., sess. ord. 1997-1998, n° 1676 / 1, pp. 27-28). Ch. Repr., sess. ord. 1997-1998, n° 1676 / 1, pp. 27-28).
A défaut d'une objectivation scientifique de cet effectif minimal en A défaut d'une objectivation scientifique de cet effectif minimal en
regard des nécessités opérationnelles et fonctionnelles dictées par regard des nécessités opérationnelles et fonctionnelles dictées par
les tâches et missions précitées, l'autorité réglementaire s'est les tâches et missions précitées, l'autorité réglementaire s'est
reposée, dans la définition qu'elle lui a donnée, sur les capacités reposée, dans la définition qu'elle lui a donnée, sur les capacités
budgétaires des zones de police de l'époque. L'effectif minimal du budgétaires des zones de police de l'époque. L'effectif minimal du
cadre opérationnel de la police locale a ainsi été aligné sur la cadre opérationnel de la police locale a ainsi été aligné sur la
capacité policière présente dans les polices communales et dans les capacité policière présente dans les polices communales et dans les
brigades territoriales de la gendarmerie réunies au sein de la police brigades territoriales de la gendarmerie réunies au sein de la police
locale. Pour le cadre administratif et logistique, l'effectif minimal locale. Pour le cadre administratif et logistique, l'effectif minimal
a été fixé, quant à lui, par une proportion de l'effectif minimal du a été fixé, quant à lui, par une proportion de l'effectif minimal du
personnel opérationnel préalablement défini, laquelle est d'au minimum personnel opérationnel préalablement défini, laquelle est d'au minimum
8 % pour ensuite évoluer vers 15 à 20 %. 8 % pour ensuite évoluer vers 15 à 20 %.
Les évolutions de l'effectif minimal ne rendent donc pas compte des Les évolutions de l'effectif minimal ne rendent donc pas compte des
nécessités opérationnelles fondées scientifiquement mais bien de nécessités opérationnelles fondées scientifiquement mais bien de
celles que chaque zone de police estime être les siennes en regard de celles que chaque zone de police estime être les siennes en regard de
ses capacités budgétaires, nonobstant l'invariabilité du financement ses capacités budgétaires, nonobstant l'invariabilité du financement
fédéral.Il importe en effet de rappeler ici que l'effectif minimal fédéral.Il importe en effet de rappeler ici que l'effectif minimal
demeure distinct de celui pris en compte pour le financement fédéral demeure distinct de celui pris en compte pour le financement fédéral
de telle façon que son augmentation est sans effet sur le volet de telle façon que son augmentation est sans effet sur le volet
fédéral du financement de la police locale. fédéral du financement de la police locale.
Dès lors qu'il revient au seul financement communal de la police Dès lors qu'il revient au seul financement communal de la police
locale de supporter les effets d'une augmentation de l'effectif locale de supporter les effets d'une augmentation de l'effectif
minimal, il n'appartient pas à l'autorité fédérale d'examiner plus minimal, il n'appartient pas à l'autorité fédérale d'examiner plus
avant la légitimité d'une demande formulée en ce sens par les avant la légitimité d'une demande formulée en ce sens par les
autorités locales, au-delà des conséquences qu'elle emporte en regard autorités locales, au-delà des conséquences qu'elle emporte en regard
du lien posé par l'arrêté royal du 5 septembre 2001 entre les du lien posé par l'arrêté royal du 5 septembre 2001 entre les
effectifs minimaux respectifs du cadre opérationnel et du cadre effectifs minimaux respectifs du cadre opérationnel et du cadre
administratif et logistique. administratif et logistique.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et très fidèle serviteur, et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre
2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du
personnel administratif et logistique de la police locale personnel administratif et logistique de la police locale
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, les articles 38 et 47; structuré à deux niveaux, les articles 38 et 47;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal
du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique
de la police locale, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier de la police locale, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier
2007, 27 avril 2007, 20 décembre 2007, 14 février 2008, 19 mars 2008, 2007, 27 avril 2007, 20 décembre 2007, 14 février 2008, 19 mars 2008,
9 mars 2009, 20 octobre 2009, 2 juin 2010, 10 octobre 2011 et 30 9 mars 2009, 20 octobre 2009, 2 juin 2010, 10 octobre 2011 et 30
septembre 2012; septembre 2012;
Vu les demandes motivées des zones de police « Drogenbos/ Vu les demandes motivées des zones de police « Drogenbos/
Linkebeek/Sint-Genesius-Rode » et « Machelen/ Vilvoorde »; Linkebeek/Sint-Genesius-Rode » et « Machelen/ Vilvoorde »;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 1re de l'arrêté royal du 5 septembre 2001

Article 1er.Dans l'annexe 1re de l'arrêté royal du 5 septembre 2001
déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du
personnel administratif et logistique de la police locale, sont personnel administratif et logistique de la police locale, sont
apportées les modifications suivantes sous les titres intitulés : apportées les modifications suivantes sous les titres intitulés :
« PROVINCE DU BRABANT FLAMAND » : « PROVINCE DU BRABANT FLAMAND » :
- Les mots « Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 45 » sont - Les mots « Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 45 » sont
remplacés par les mots « Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 74 ». remplacés par les mots « Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 74 ».
- Les mots « Machelen/Vilvoorde 128 » sont remplacés par les mots « - Les mots « Machelen/Vilvoorde 128 » sont remplacés par les mots «
Machelen/Vilvoorde 142 ». Machelen/Vilvoorde 142 ».

Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté, sont apportées les

Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
« PROVINCE DU BRABANT FLAMAND » : « PROVINCE DU BRABANT FLAMAND » :
- Les mots « Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 4 » sont remplacés - Les mots « Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 4 » sont remplacés
par les mots « Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 10 ». par les mots « Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 10 ».
- Les mots « Machelen/Vilvoorde 10 » sont remplacés par les mots « - Les mots « Machelen/Vilvoorde 10 » sont remplacés par les mots «
Machelen/ Vilvoorde 27 ». Machelen/ Vilvoorde 27 ».

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013. Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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