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| Arrêté royal fixant pour l'année 2022 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales | Arrêté royal fixant pour l'année 2022 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 21 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant pour l'année 2022 le taux de la | 21 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant pour l'année 2022 le taux de la |
| cotisation patronale pour le financement du Service social collectif | cotisation patronale pour le financement du Service social collectif |
| des administrations provinciales et locales | des administrations provinciales et locales |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de | Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de |
| l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, | l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, |
| portant intégration des attributions et du personnel du Service des | portant intégration des attributions et du personnel du Service des |
| Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du | Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du |
| personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions | personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions |
| " Pensions " des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des | " Pensions " des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des |
| régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant | régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant |
| reprise du Service social collectif de l'Office des régimes | reprise du Service social collectif de l'Office des régimes |
| particuliers de sécurité sociale, l'article 23, alinéa 3, inséré par | particuliers de sécurité sociale, l'article 23, alinéa 3, inséré par |
| la loi du 13 avril 2019; | la loi du 13 avril 2019; |
| Vu la proposition du Comité de gestion du Service social collectif des | Vu la proposition du Comité de gestion du Service social collectif des |
| administrations provinciales et locales créé au sein du Service | administrations provinciales et locales créé au sein du Service |
| fédéral des pensions, formulée le 31 mai 2021; | fédéral des pensions, formulée le 31 mai 2021; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2021; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 juillet | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 juillet |
| 2021; | 2021; |
| Considérant que le taux de la cotisation patronale due par les | Considérant que le taux de la cotisation patronale due par les |
| employeurs affiliés au Service social collectif des administrations | employeurs affiliés au Service social collectif des administrations |
| provinciales et locales doit être connu au mois de septembre de | provinciales et locales doit être connu au mois de septembre de |
| l'année qui précède; | l'année qui précède; |
| Considérant que pour l'année 2021 le taux de la cotisation patronale a | Considérant que pour l'année 2021 le taux de la cotisation patronale a |
| été fixé à 0,14 % de la rémunération soumise aux cotisations de | été fixé à 0,14 % de la rémunération soumise aux cotisations de |
| sécurité sociale des membres du personnel des employeurs affiliés au | sécurité sociale des membres du personnel des employeurs affiliés au |
| Service social collectif; | Service social collectif; |
| Considérant que pour l'année 2021 le produit de ce taux de cotisation | Considérant que pour l'année 2021 le produit de ce taux de cotisation |
| s'avère être suffisant pour couvrir les dépenses et les frais de | s'avère être suffisant pour couvrir les dépenses et les frais de |
| fonctionnement du Service social collectif et que dès lors ce taux | fonctionnement du Service social collectif et que dès lors ce taux |
| peut être maintenu pour l'année 2022; | peut être maintenu pour l'année 2022; |
| Sur la proposition de la Ministre des Pensions, | Sur la proposition de la Ministre des Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs |
Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs |
| affiliés au Service social collectif des administrations provinciales | affiliés au Service social collectif des administrations provinciales |
| et locales, est fixé pour l'année 2022 à 0,14 % . | et locales, est fixé pour l'année 2022 à 0,14 % . |
Art. 2.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est |
Art. 2.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2021. | Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Pensions, | La Ministre des Pensions, |
| K. LALIEUX | K. LALIEUX |