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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/07/2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux sursalaires pour prestations irrégulières Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux sursalaires pour prestations irrégulières
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
21 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 21 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 18 décembre 2008, conclue au sein de la collective de travail du 18 décembre 2008, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone, relative aux sursalaires pour de la Communauté germanophone, relative aux sursalaires pour
prestations irrégulières (1) prestations irrégulières (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de
la Région wallonne et de la Communauté germanophone; la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 18 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 18 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone, relative aux sursalaires pour de la Communauté germanophone, relative aux sursalaires pour
prestations irrégulières. prestations irrégulières.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2011. Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 18 décembre 2008 Convention collective de travail du 18 décembre 2008
Sursalaires pour prestations irrégulières Sursalaires pour prestations irrégulières
(Convention enregistrée le 26 mars 2009 sous le numéro (Convention enregistrée le 26 mars 2009 sous le numéro
91587/CO/319.02) 91587/CO/319.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est

Article 1er.La présente convention collective de travail est
applicable exclusivement aux travailleurs et employeurs des applicable exclusivement aux travailleurs et employeurs des
établissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont établissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont
agréés et/ou subsidiés par la Région wallonne, ainsi qu'aux agréés et/ou subsidiés par la Région wallonne, ainsi qu'aux
travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant
les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont
l'activité principale est située en Région wallonne, qui ressortissent l'activité principale est située en Région wallonne, qui ressortissent
à la Sous-commission paritaire des établissements et services à la Sous-commission paritaire des établissements et services
d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région
wallonne et de la Communauté germanophone. wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 2.On entend par "travailleurs" :

Art. 2.On entend par "travailleurs" :
- les employées et employés, - les employées et employés,
- les ouvrières et ouvriers. - les ouvrières et ouvriers.
CHAPITRE II. - Sursalaires pour prestations irrégulières CHAPITRE II. - Sursalaires pour prestations irrégulières

Art. 3.Est accordé au personnel visé à l'article 2, à partir du 1er

Art. 3.Est accordé au personnel visé à l'article 2, à partir du 1er
janvier 2009, un supplément de salaire de : janvier 2009, un supplément de salaire de :
1°26 p.c. sur la base de la rémunération horaire pour les prestations 1°26 p.c. sur la base de la rémunération horaire pour les prestations
effectuées les samedis de 6 à 20 heures. Ce supplément pour prestation effectuées les samedis de 6 à 20 heures. Ce supplément pour prestation
du samedi n'est pas cumulable avec les suppléments pour jour férié. du samedi n'est pas cumulable avec les suppléments pour jour férié.
2° 56 p.c. sur la base de la rémunération horaire pour les prestations 2° 56 p.c. sur la base de la rémunération horaire pour les prestations
effectuées les dimanches et jours fériés de 0 à 24 heures. Ce effectuées les dimanches et jours fériés de 0 à 24 heures. Ce
supplément n'est pas cumulable avec les suppléments pour le travail du supplément n'est pas cumulable avec les suppléments pour le travail du
samedi et prestation de nuit. samedi et prestation de nuit.
3° 35 p.c. sur la base de la rémunération horaire pour les prestations 3° 35 p.c. sur la base de la rémunération horaire pour les prestations
effectuées les nuits entre 20 heures et 6 heures du lundi au samedi. effectuées les nuits entre 20 heures et 6 heures du lundi au samedi.
Ces suppléments salariaux constituent une rémunération au sens de la Ces suppléments salariaux constituent une rémunération au sens de la
loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération. Ils loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération. Ils
doivent être payés en espèces au moment où la rémunération afférente doivent être payés en espèces au moment où la rémunération afférente
aux heures prestées est due. aux heures prestées est due.
Les suppléments salariaux sont dus conformément au tableau repris en Les suppléments salariaux sont dus conformément au tableau repris en
annexe Ire à la présente convention. annexe Ire à la présente convention.

Art. 4.Les conventions collectives de travail conclues au sein des

Art. 4.Les conventions collectives de travail conclues au sein des
établissements et services contenant des dispositions plus établissements et services contenant des dispositions plus
avantageuses pour les travailleurs, restent d'application. avantageuses pour les travailleurs, restent d'application.
CHAPITRE III. - Disposition transitoire CHAPITRE III. - Disposition transitoire

Art. 5.Vu que le calcul de la subvention allouée par l'"Agence

Art. 5.Vu que le calcul de la subvention allouée par l'"Agence
wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées" aux wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées" aux
établissements et services concernés ne couvre pas actuellement la établissements et services concernés ne couvre pas actuellement la
totalité de la charge salariale afférente aux mesures visées à totalité de la charge salariale afférente aux mesures visées à
l'article 3, alinéa 1er, le montant de 35 p.c. visé à l'article 3, l'article 3, alinéa 1er, le montant de 35 p.c. visé à l'article 3,
alinéa 1er, 3° est, temporairement, réduit pour les prestations alinéa 1er, 3° est, temporairement, réduit pour les prestations
effectuées entre 20 heures et 22 heures à : effectuées entre 20 heures et 22 heures à :
- 20 p.c. pour les prestations réalisées du lundi au vendredi; - 20 p.c. pour les prestations réalisées du lundi au vendredi;
- 26 p.c. pour les prestations effectuées le samedi. - 26 p.c. pour les prestations effectuées le samedi.
Les suppléments salariaux sont dus conformément au tableau repris en Les suppléments salariaux sont dus conformément au tableau repris en
annexe II à la présente convention. annexe II à la présente convention.
CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire

Art. 6.A partir du 1er janvier 2009, la présente convention

Art. 6.A partir du 1er janvier 2009, la présente convention
collective de travail remplace, pour le personnel des établissements collective de travail remplace, pour le personnel des établissements
agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne, ainsi que pour les agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne, ainsi que pour les
travailleurs et les employeurs des établissements et services exerçant travailleurs et les employeurs des établissements et services exerçant
les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont
l'activité principale se situe en Région wallonne, la convention l'activité principale se situe en Région wallonne, la convention
collective de travail du 17 mars 2006 relative au complément de collective de travail du 17 mars 2006 relative au complément de
rémunération pour les prestations dominicales (n° d'enregistrement : rémunération pour les prestations dominicales (n° d'enregistrement :
80534, arrêté royal du 7 novembre 2006, Moniteur belge du 11 décembre 80534, arrêté royal du 7 novembre 2006, Moniteur belge du 11 décembre
2006). 2006).
La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er
janvier 2009, la convention collective de travail du 18 juin 2007 janvier 2009, la convention collective de travail du 18 juin 2007
relative aux sursalaires pour prestations irrégulières (n° relative aux sursalaires pour prestations irrégulières (n°
d'enregistrement : 85016). d'enregistrement : 85016).
CHAPITRE V. - Dispositions finales CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 7.Les parties conviennent d'informer le Gouvernement de la

Art. 7.Les parties conviennent d'informer le Gouvernement de la
Région wallonne de la bonne exécution de la présente convention. Région wallonne de la bonne exécution de la présente convention.

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009. une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Elle peut être dénoncée au plus tôt le 1er janvier 2010 moyennant un Elle peut être dénoncée au plus tôt le 1er janvier 2010 moyennant un
préavis de six mois envoyé par courrier recommandé au président de la préavis de six mois envoyé par courrier recommandé au président de la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone. de la Communauté germanophone.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juillet 2011. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juillet 2011.
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Annexe Ire à la convention collective de travail du 18 décembre 2008, Annexe Ire à la convention collective de travail du 18 décembre 2008,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de
la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux
sursalaires pour prestations irrégulières sursalaires pour prestations irrégulières
(Article 3) : Salaires augmentés des sursalaires dus pour prestations (Article 3) : Salaires augmentés des sursalaires dus pour prestations
irrégulières, exceptés les établissements et services subsidiés par irrégulières, exceptés les établissements et services subsidiés par
l'AWIPH - tableau récapitulatif l'AWIPH - tableau récapitulatif
Horaires Horaires
Uren Uren
Lundi Lundi
- Maandag - Maandag
Mardi Mardi
- Dinsdag - Dinsdag
Mercredi Mercredi
- Woensdag - Woensdag
Jeudi Jeudi
- Donderdag - Donderdag
Vendredi Vendredi
- Vrijdag - Vrijdag
Samedi Samedi
- Zaterdag - Zaterdag
Dimanche + jours fériés Dimanche + jours fériés
- Zondag + Feestdagen - Zondag + Feestdagen
0 h - 6 h 0 u - 6 u 0 h - 6 h 0 u - 6 u
135 p.c./pct. 135 p.c./pct.
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
156 p.c./pct 156 p.c./pct
6 h - 20 h 6 u - 20 u 6 h - 20 h 6 u - 20 u
100 p.c./pct 100 p.c./pct
100 p.c./pct 100 p.c./pct
100 p.c./pct 100 p.c./pct
100 p.c./pct 100 p.c./pct
100 p.c./pct 100 p.c./pct
126 p.c./pct 126 p.c./pct
20 h - 24 h 20 u - 24 u 20 h - 24 h 20 u - 24 u
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juillet 2011. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juillet 2011.
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Annexe II à la convention collective de travail du 18 décembre 2008, Annexe II à la convention collective de travail du 18 décembre 2008,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de
la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux
sursalaires pour prestations irrégulières sursalaires pour prestations irrégulières
(Article 5) : A titre transitoire, salaires augmentés des sursalaires (Article 5) : A titre transitoire, salaires augmentés des sursalaires
dus pour prestations irrégulières pour les établissements et services dus pour prestations irrégulières pour les établissements et services
subsidiés par l'AWIPH - tableau récapitulatif subsidiés par l'AWIPH - tableau récapitulatif
Horaires Horaires
Uren Uren
Lundi Lundi
- Maandag - Maandag
Mardi Mardi
- Dinsdag - Dinsdag
Mercredi Mercredi
- Woensdag - Woensdag
Jeudi Jeudi
- Donderdag - Donderdag
Vendredi Vendredi
- Vrijdag - Vrijdag
Samedi Samedi
- Zaterdag - Zaterdag
Dimanche + jours fériés Dimanche + jours fériés
- Zondag + Feestdagen - Zondag + Feestdagen
0 h - 6 h 0 u - 6 u 0 h - 6 h 0 u - 6 u
100 p.c./pct. 100 p.c./pct.
100 p.c./pct 100 p.c./pct
100 p.c./pct 100 p.c./pct
100 p.c./pct 100 p.c./pct
100 p.c./pct 100 p.c./pct
126 p.c./pct 126 p.c./pct
156 p.c./pct 156 p.c./pct
6 h - 20 h 6 u - 20 u 6 h - 20 h 6 u - 20 u
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
20 h - 22 h 20 u - 22 u 20 h - 22 h 20 u - 22 u
120 p.c./pct 120 p.c./pct
120 p.c./pct 120 p.c./pct
120 p.c./pct 120 p.c./pct
120 p.c./pct 120 p.c./pct
120 p.c./pct 120 p.c./pct
126 p.c./pct 126 p.c./pct
22 h - 24 h 22 u - 24 u 22 h - 24 h 22 u - 24 u
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
135 p.c./pct 135 p.c./pct
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juillet 2011. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juillet 2011.
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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