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| Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Natagora » | Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Natagora » |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention | 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention |
| facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Natagora » | facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Natagora » |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2012, programme 25.55.1; | pour l'année budgétaire 2012, programme 25.55.1; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, les articles 14 et 22; | administratif et budgétaire, les articles 14 et 22; |
| Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la | Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la |
| participation du public au processus décisionnel et l'accès à la | participation du public au processus décisionnel et l'accès à la |
| justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin | justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin |
| 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; | 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; |
| Considérant que la Convention d'Aarhus établit des droits procéduraux | Considérant que la Convention d'Aarhus établit des droits procéduraux |
| au profit du public et particulièrement en ce qui concerne le droit du | au profit du public et particulièrement en ce qui concerne le droit du |
| public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais, | public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais, |
| elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un | elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un |
| respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau | respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau |
| international, européen et national; | international, européen et national; |
| Considérant que la Convention sur la Diversité Biologique conclue à la | Considérant que la Convention sur la Diversité Biologique conclue à la |
| Conférence mondiale sur l'Environnement et le Développement à Rio de | Conférence mondiale sur l'Environnement et le Développement à Rio de |
| Janeiro le 5 juin 1992, entrait en vigueur pour notre pays le 20 | Janeiro le 5 juin 1992, entrait en vigueur pour notre pays le 20 |
| février 1997; | février 1997; |
| Considérant qu'il est nécessaire de stimuler la mise en oeuvre de la | Considérant qu'il est nécessaire de stimuler la mise en oeuvre de la |
| Convention sur la Diversité Biologique en Belgique, et plus | Convention sur la Diversité Biologique en Belgique, et plus |
| particulièrement de contribuer à l'atteinte de son premier objectif | particulièrement de contribuer à l'atteinte de son premier objectif |
| portant sur la conservation de la biodiversité; | portant sur la conservation de la biodiversité; |
| Considérant que la sensibilisation du public et la communication aux | Considérant que la sensibilisation du public et la communication aux |
| acteurs concernés sont des éléments essentiels pour la mise en oeuvre | acteurs concernés sont des éléments essentiels pour la mise en oeuvre |
| effective de la Convention sur la Diversité Biologique; | effective de la Convention sur la Diversité Biologique; |
| Considérant que l'objectif d'Aïchi 9 pour la biodiversité, adopté à | Considérant que l'objectif d'Aïchi 9 pour la biodiversité, adopté à |
| Nagoya fin 2010, prévoit notamment l'identification et la | Nagoya fin 2010, prévoit notamment l'identification et la |
| classification en ordre de priorité des espèces exotiques | classification en ordre de priorité des espèces exotiques |
| envahissantes et des voies d'introduction; | envahissantes et des voies d'introduction; |
| Considérant que le Plan fédéral 2009-2013 pour l'intégration de la | Considérant que le Plan fédéral 2009-2013 pour l'intégration de la |
| biodiversité dans quatre secteurs fédéraux clés adopté fin 2009 | biodiversité dans quatre secteurs fédéraux clés adopté fin 2009 |
| prévoit, dans son volet dédié à l'économie, la mise en place d'actions | prévoit, dans son volet dédié à l'économie, la mise en place d'actions |
| relatives aux espèces exotiques envahissantes; | relatives aux espèces exotiques envahissantes; |
| Considérant que la décision de la Conférence interministérielle de | Considérant que la décision de la Conférence interministérielle de |
| l'Environnement, d'octobre 2011, a mandaté le Groupe de contact | l'Environnement, d'octobre 2011, a mandaté le Groupe de contact |
| Espèces Invasives du Groupe Directeur Biodiversité afin de préparer | Espèces Invasives du Groupe Directeur Biodiversité afin de préparer |
| une proposition de stratégie nationale et un plan d'action national « | une proposition de stratégie nationale et un plan d'action national « |
| espèces invasives » et considérant qu'il est nécessaire de disposer | espèces invasives » et considérant qu'il est nécessaire de disposer |
| d'informations pertinentes quant au commerce des espèces exotiques | d'informations pertinentes quant au commerce des espèces exotiques |
| (importation, exportation, transit) et au danger que ces espèces font | (importation, exportation, transit) et au danger que ces espèces font |
| planer sur la biodiversité dans notre pays; | planer sur la biodiversité dans notre pays; |
| Considérant que l'ASBL « Natagora » organise une campagne de | Considérant que l'ASBL « Natagora » organise une campagne de |
| sensibilisation et de communication « import, export et transit | sensibilisation et de communication « import, export et transit |
| d'animaux de compagnie exotiques envahissants - Danger biodiversité » | d'animaux de compagnie exotiques envahissants - Danger biodiversité » |
| ciblée sur le grand public et les acteurs concernés du 1er novembre | ciblée sur le grand public et les acteurs concernés du 1er novembre |
| 2012 au 30 septembre 2013 et que cette campagne comprend le | 2012 au 30 septembre 2013 et que cette campagne comprend le |
| développement d'une expertise pointue sur les problématiques liées à | développement d'une expertise pointue sur les problématiques liées à |
| l'importation, l'exportation et le transit d'espèces non indigènes; | l'importation, l'exportation et le transit d'espèces non indigènes; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2012; |
| Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une subvention facultative de 10.000 euros à imputer à |
Article 1er.Une subvention facultative de 10.000 euros à imputer à |
| charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de | charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de |
| base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public | base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public |
| fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement pour l'année budgétaire 2012 est accordée à l'ASBL « | Environnement pour l'année budgétaire 2012 est accordée à l'ASBL « |
| Natagora », ayant son siège, rue de Nanon 98, à 5000 Namur, | Natagora », ayant son siège, rue de Nanon 98, à 5000 Namur, |
| représentée par M. Philippe Funcken, Directeur général, à titre | représentée par M. Philippe Funcken, Directeur général, à titre |
| d'intervention dans les coûts des activités à mettre en oeuvre dans le | d'intervention dans les coûts des activités à mettre en oeuvre dans le |
| cadre de la campagne « import, export et transit d'animaux de | cadre de la campagne « import, export et transit d'animaux de |
| compagnie exotiques envahissants - Danger biodiversité ». | compagnie exotiques envahissants - Danger biodiversité ». |
Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
| novembre 2012 et se termine le 30 septembre 2013. | novembre 2012 et se termine le 30 septembre 2013. |
Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de |
Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de |
| l'association bénéficiaire liés aux activités à mettre en oeuvre dans | l'association bénéficiaire liés aux activités à mettre en oeuvre dans |
| le cadre de la campagne mentionnée à l'article 1er et dans la période | le cadre de la campagne mentionnée à l'article 1er et dans la période |
| mentionnée à l'article 2. | mentionnée à l'article 2. |
Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro |
Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro |
| 068-2462987-87 de l'ASBL « Natagora », dont le siège est situé rue | 068-2462987-87 de l'ASBL « Natagora », dont le siège est situé rue |
| Nanon 98, à 5000 Namur et dont le numéro d'entreprise est | Nanon 98, à 5000 Namur et dont le numéro d'entreprise est |
| 0862.313.073. | 0862.313.073. |
Art. 5.§ 1er. Les dépenses exposées seront justifiées sur |
Art. 5.§ 1er. Les dépenses exposées seront justifiées sur |
| présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et | présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et |
| véritable, d'un état des recettes et des dépenses, accompagné des | véritable, d'un état des recettes et des dépenses, accompagné des |
| pièces justificatives ainsi que d'un rapport final d'activités. Les | pièces justificatives ainsi que d'un rapport final d'activités. Les |
| dépenses seront justifiées par des factures faisant état de frais | dépenses seront justifiées par des factures faisant état de frais |
| inhérents aux activités liées à la campagne subventionnée. | inhérents aux activités liées à la campagne subventionnée. |
| § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le | § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le |
| commanditaire et certifiées sincères et véritables pour la somme | commanditaire et certifiées sincères et véritables pour la somme |
| payée. | payée. |
| § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le | § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le |
| paiement de la subvention doivent être à la disposition de la | paiement de la subvention doivent être à la disposition de la |
| Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité | Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité |
| de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 31 octobre | de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 31 octobre |
| 2013. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. | 2013. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. |
| Laurent Voiturier, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles. | Laurent Voiturier, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles. |
Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013. | Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, | Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, |
| M. M. WATHELET | M. M. WATHELET |