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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la | collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans (1) | distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : |
| installation et distribution; | installation et distribution; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 18 octobre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 18 octobre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans. | distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2002. | Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire | Sous-commission paritaire |
| des électriciens : installation et distribution | des électriciens : installation et distribution |
| Convention collective de travail du 18 octobre 1999 | Convention collective de travail du 18 octobre 1999 |
| Prépension à partir de 58 ans | Prépension à partir de 58 ans |
| (Convention enregistrée le 15 juin 2001 sous le numéro | (Convention enregistrée le 15 juin 2001 sous le numéro |
| 57503/CO/149.01) | 57503/CO/149.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui | aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : | ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : |
| installation et distribution. | installation et distribution. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Dispositions générales | CHAPITRE II. - Dispositions générales |
Art. 2.La présente convention collective de travail coordonne et |
Art. 2.La présente convention collective de travail coordonne et |
| proroge la convention collective de travail du 13 octobre 1998 | proroge la convention collective de travail du 13 octobre 1998 |
| concernant la prépension à partir de 58 ans conclue au sein de la | concernant la prépension à partir de 58 ans conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution. | distribution. |
| La convention collective de travail du 13 octobre 1998 est prolongée | La convention collective de travail du 13 octobre 1998 est prolongée |
| telle quelle pour la période du 1er juillet 2000 jusqu'au 30 juin | telle quelle pour la période du 1er juillet 2000 jusqu'au 30 juin |
| 2003. | 2003. |
| CHAPITRE III. - Prépension à partir de 58 ans | CHAPITRE III. - Prépension à partir de 58 ans |
Art. 3.En application de l'article 3 de la convention collective de |
Art. 3.En application de l'article 3 de la convention collective de |
| travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national | travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national |
| du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour | du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour |
| certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire | certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire |
| par arrêté royal du 16 janvier 1975, le régime de prépension est | par arrêté royal du 16 janvier 1975, le régime de prépension est |
| étendu aux ouvriers âgés de 58 ans et plus, licenciés pour tout autre | étendu aux ouvriers âgés de 58 ans et plus, licenciés pour tout autre |
| raison que le motif grave. | raison que le motif grave. |
Art. 4.La disposition prévue à l'article 3 ne porte pas préjudice aux |
Art. 4.La disposition prévue à l'article 3 ne porte pas préjudice aux |
| dispositions sectorielles existantes qui permettent le départ en | dispositions sectorielles existantes qui permettent le départ en |
| prépension sous certaines conditions à partir d'un âge inférieur. | prépension sous certaines conditions à partir d'un âge inférieur. |
| CHAPITRE IV. - Validité | CHAPITRE IV. - Validité |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er juillet 2000 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2003. | le 1er juillet 2000 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2003. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 janvier 2002. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 janvier 2002. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |