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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 | 21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 |
| décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les | décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les |
| accidents du travail en matière de risques aggravés de manière | accidents du travail en matière de risques aggravés de manière |
| disproportionnée | disproportionnée |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article | Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article |
| 49bis, alinéa 6, 3° et 8°, inséré par la loi du 3 juin 2007; | 49bis, alinéa 6, 3° et 8°, inséré par la loi du 3 juin 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du |
| 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques | 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques |
| aggravés de manière disproportionnée; | aggravés de manière disproportionnée; |
| Vu l'avis du Comité de gestion pour les accidents du travail de | Vu l'avis du Comité de gestion pour les accidents du travail de |
| Fedris, donné le 16 octobre 2023; | Fedris, donné le 16 octobre 2023; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2023; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2023; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 décembre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 décembre |
| 2023; | 2023; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 2 février 2024 au | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 2 février 2024 au |
| rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
| 75.520/1; | 75.520/1; |
| Vu la décision de la section de législation du 9 février 2024 de ne | Vu la décision de la section de législation du 9 février 2024 de ne |
| pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article | pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article |
| 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973; | 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 |
| portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du | portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du |
| travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée, | travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée, |
| modifié par les arrêtés royaux des 23 novembre 2010, 23 novembre 2017 | modifié par les arrêtés royaux des 23 novembre 2010, 23 novembre 2017 |
| et 19 septembre 2019, le 7° est remplacé par ce qui suit : | et 19 septembre 2019, le 7° est remplacé par ce qui suit : |
| " 7° l'accident du travail : l'accident du travail visé à l'article 7 | " 7° l'accident du travail : l'accident du travail visé à l'article 7 |
| de la loi, à l'exclusion de l'accident sur le chemin du travail visé à | de la loi, à l'exclusion de l'accident sur le chemin du travail visé à |
| l'article 8 de la loi, ayant entraîné une incapacité temporaire d'au | l'article 8 de la loi, ayant entraîné une incapacité temporaire d'au |
| moins quatre jours, sans compter le jour de l'accident, ou le décès | moins quatre jours, sans compter le jour de l'accident, ou le décès |
| dont ont été victimes les personnes qui effectuent pour l'entreprise | dont ont été victimes les personnes qui effectuent pour l'entreprise |
| un travail dans le cadre d'un contrat de travail ou par | un travail dans le cadre d'un contrat de travail ou par |
| l'intermédiaire d'une entreprise de travail intérimaire ou une | l'intermédiaire d'une entreprise de travail intérimaire ou une |
| formation pour un travail rémunéré tel que visée à l'article 1er/1 de | formation pour un travail rémunéré tel que visée à l'article 1er/1 de |
| loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.". | loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.". |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
| royaux des 25 novembre 2015, 23 novembre 2017 et 10 octobre 2021, | royaux des 25 novembre 2015, 23 novembre 2017 et 10 octobre 2021, |
| l'alinéa 5 est complété par les mots " par l'entreprise concernée | l'alinéa 5 est complété par les mots " par l'entreprise concernée |
| elle-même ou l'entreprise de travail intérimaire pour les travailleurs | elle-même ou l'entreprise de travail intérimaire pour les travailleurs |
| que celle-ci a mis à disposition de l'entreprise utilisatrice. ". | que celle-ci a mis à disposition de l'entreprise utilisatrice. ". |
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
| 23 novembre 2017 et 19 septembre 2019, les modifications suivantes | 23 novembre 2017 et 19 septembre 2019, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 3, les mots " concerné par le risque aggravé " sont | 1° dans l'alinéa 3, les mots " concerné par le risque aggravé " sont |
| insérés entre les mots " assure l'employeur " et les mots " au 1er | insérés entre les mots " assure l'employeur " et les mots " au 1er |
| janvier de l'année suivante "; | janvier de l'année suivante "; |
| 2° dans l'alinéa 4, les mots " concerné par le risque aggravé " sont | 2° dans l'alinéa 4, les mots " concerné par le risque aggravé " sont |
| insérés entre les mots " n'assure plus l'employeur " et les mots " au | insérés entre les mots " n'assure plus l'employeur " et les mots " au |
| 1er janvier de l'année suivante ". | 1er janvier de l'année suivante ". |
Art. 4.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots ", en vue |
Art. 4.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots ", en vue |
| d'établir, en concertation avec eux, le plan d'action " sont abrogés. | d'établir, en concertation avec eux, le plan d'action " sont abrogés. |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 février 2024. | Donné à Bruxelles, le 21 février 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |