Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/02/2014
← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'article 124, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 "
Arrêté royal modifiant l'article 124, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal modifiant l'article 124, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 124, § 1er, de 21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 124, § 1er, de
l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative
à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le
14 juillet 1994 14 juillet 1994
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 32, alinéa 2, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 32, alinéa 2,
remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du
12 décembre 1997 et modifié par les lois des 13 décembre 2006, 26 mars 12 décembre 1997 et modifié par les lois des 13 décembre 2006, 26 mars
2007, 19 décembre 2008 et 29 mars 2012, et l'article 125, alinéa 1er, 2007, 19 décembre 2008 et 29 mars 2012, et l'article 125, alinéa 1er,
remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du
12 décembre 1997; 12 décembre 1997;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994; coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 janvier Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 janvier
2013; 2013;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 14 janvier Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 14 janvier
2013; 2013;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2013; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2013;
Vu l'avis n° 55.020/2 du Conseil d'Etat donné le 5 février 2014, en Vu l'avis n° 55.020/2 du Conseil d'Etat donné le 5 février 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le
Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 124, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996

Article 1er.L'article 124, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996
portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les
arrêtés royaux des 29 décembre 1997, 17 septembre 2005 et 1er juillet arrêtés royaux des 29 décembre 1997, 17 septembre 2005 et 1er juillet
2008, est complété avec un 4°, rédigé comme suit : 2008, est complété avec un 4°, rédigé comme suit :
« 4° la personne qui a une activité indépendante dont la cessation n'a « 4° la personne qui a une activité indépendante dont la cessation n'a
pas été communiquée à l'organisme assureur par la caisse libre pas été communiquée à l'organisme assureur par la caisse libre
d'assurances sociales pour indépendants ou par la Caisse nationale d'assurances sociales pour indépendants ou par la Caisse nationale
auxiliaire et qui, si elle était en ordre d'obligation de cotisations auxiliaire et qui, si elle était en ordre d'obligation de cotisations
selon l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut selon l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut
social des travailleurs indépendants, aurait droit aux soins de santé social des travailleurs indépendants, aurait droit aux soins de santé
sans paiement d'une cotisation complémentaire. sans paiement d'une cotisation complémentaire.
Les conjoints aidants qui tombent sous l'application de l'article Les conjoints aidants qui tombent sous l'application de l'article
7bis, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le 7bis, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le
statut social des travailleurs indépendants et les personnes qui statut social des travailleurs indépendants et les personnes qui
bénéficient de l'application de l'article 37, § 1er, de l'arrêté royal bénéficient de l'application de l'article 37, § 1er, de l'arrêté royal
du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté
royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des
travailleurs indépendants peuvent cependant choisir de s'inscrire travailleurs indépendants peuvent cependant choisir de s'inscrire
comme personne à charge. » comme personne à charge. »

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2014. Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de
Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
^