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Arrêté royal modifiant l`article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée Arrêté royal modifiant l`article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée
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21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l`article 178 de l'AR/CIR 92 21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l`article 178 de l'AR/CIR 92
en matière de proposition de déclaration simplifiée en matière de proposition de déclaration simplifiée
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre
Majesté vise à adapter l'article 178, AR/CIR 92 afin d'y affiner le Majesté vise à adapter l'article 178, AR/CIR 92 afin d'y affiner le
groupe de contribuables auxquels il sera dorénavant envoyé une groupe de contribuables auxquels il sera dorénavant envoyé une
proposition de déclaration simplifiée. proposition de déclaration simplifiée.
Commentaires des articles Commentaires des articles
Article 1er Article 1er
En vertu de l'article 305 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR En vertu de l'article 305 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR
92), chaque contribuable est tenu de remettre annuellement une formule 92), chaque contribuable est tenu de remettre annuellement une formule
de déclaration à l'impôt des personnes physiques dont le modèle est de déclaration à l'impôt des personnes physiques dont le modèle est
fixé par le Roi conformément à l'article 307, § 1er, CIR 92, et qui fixé par le Roi conformément à l'article 307, § 1er, CIR 92, et qui
est délivrée par le service désigné à cet effet. est délivrée par le service désigné à cet effet.
L'article 306, § 1er, CIR 92 habilite Votre Majesté à dispenser L'article 306, § 1er, CIR 92 habilite Votre Majesté à dispenser
certains contribuables de cette obligation de déclaration à l'impôt certains contribuables de cette obligation de déclaration à l'impôt
des personnes physiques. En vertu du § 2, alinéa 1er, de cet article, des personnes physiques. En vertu du § 2, alinéa 1er, de cet article,
il est établi qu'il sera envoyé une proposition de déclaration il est établi qu'il sera envoyé une proposition de déclaration
simplifiée aux contribuables visés au § 1er. simplifiée aux contribuables visés au § 1er.
En exécution de cette disposition, l'article 178, § 2, AR/CIR 92 En exécution de cette disposition, l'article 178, § 2, AR/CIR 92
détermine les critères en vertu desquels les contribuables dispensés détermine les critères en vertu desquels les contribuables dispensés
de l'obligation de déclaration reçoivent une proposition de de l'obligation de déclaration reçoivent une proposition de
déclaration simplifiée. Ces critères sont contrôlés sur base des déclaration simplifiée. Ces critères sont contrôlés sur base des
données connues relatives à l'exercice d'imposition précédent. La données connues relatives à l'exercice d'imposition précédent. La
modification apportée au paragraphe 2 vise à étendre ces critères et à modification apportée au paragraphe 2 vise à étendre ces critères et à
les élargir aux contribuables qui perçoivent des revenus les élargir aux contribuables qui perçoivent des revenus
professionnels sans que ceux-ci, après déduction des frais professionnels sans que ceux-ci, après déduction des frais
professionnels forfaitaires, ne dépassent la quotité du revenu professionnels forfaitaires, ne dépassent la quotité du revenu
exemptée d'impôt ainsi qu'aux mineurs de moins de 16 ans qui exemptée d'impôt ainsi qu'aux mineurs de moins de 16 ans qui
perçoivent des rentes alimentaires qui ne dépassent pas la quotité du perçoivent des rentes alimentaires qui ne dépassent pas la quotité du
revenu exemptée d'impôt. La limite d'âge de 16 ans a été retenue car à revenu exemptée d'impôt. La limite d'âge de 16 ans a été retenue car à
partir de cet âge, un mineur est susceptible de recueillir des revenus partir de cet âge, un mineur est susceptible de recueillir des revenus
professionnels. professionnels.
Le § 3 précise les situations selon lesquelles les contribuables visés Le § 3 précise les situations selon lesquelles les contribuables visés
au § 2 seront exclus de cette dispense. Ces données seront puisées au § 2 seront exclus de cette dispense. Ces données seront puisées
tant des données connues pour l'exercice d'imposition précédent que tant des données connues pour l'exercice d'imposition précédent que
des données dont l'administration à connaissance jusqu'au moment de la des données dont l'administration à connaissance jusqu'au moment de la
détermination finale du groupe cible. Dès lors, les contribuables détermination finale du groupe cible. Dès lors, les contribuables
exclus en application du § 3, ne recevront pas de proposition de exclus en application du § 3, ne recevront pas de proposition de
déclaration simplifiée mais un formulaire de déclaration normal. déclaration simplifiée mais un formulaire de déclaration normal.
L'existence de contrats d'assurance-vie individuelle a été rajoutée L'existence de contrats d'assurance-vie individuelle a été rajoutée
aux critères du paragraphe 3, 2°, pour se conformer à l'article 307, § aux critères du paragraphe 3, 2°, pour se conformer à l'article 307, §
1er, alinéa 3, CIR 92. 1er, alinéa 3, CIR 92.
Le § 4 vise à maintenir dans le groupe cible les contribuables qui y Le § 4 vise à maintenir dans le groupe cible les contribuables qui y
étaient entrés parce qu'ils satisfaisaient aux conditions requises par étaient entrés parce qu'ils satisfaisaient aux conditions requises par
le § 2 mais n'y satisfont plus l'année suivante. le § 2 mais n'y satisfont plus l'année suivante.
Les modifications apportées par le présent arrêté ne visent cependant Les modifications apportées par le présent arrêté ne visent cependant
que les paragraphes 2 et 3. que les paragraphes 2 et 3.
Article 2 Article 2
Cet article fixe l'entrée en vigueur du présent arrêté. Cet article fixe l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les modifications de l'article 178, AR/CIR 92 sont donc justifiées par Les modifications de l'article 178, AR/CIR 92 sont donc justifiées par
le souhait de permettre le système d'envoi de proposition de le souhait de permettre le système d'envoi de proposition de
déclaration simplifiée à un groupe cible plus étendu. déclaration simplifiée à un groupe cible plus étendu.
Ces mesures sont prises dans la continuité du succès des projets Ces mesures sont prises dans la continuité du succès des projets
pilotes menés depuis l'exercice d'imposition 2010 et dans le cadre de pilotes menés depuis l'exercice d'imposition 2010 et dans le cadre de
la simplification administrative. la simplification administrative.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De Votre Majesté, De Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et très fidèle serviteur, et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
K. GEENS K. GEENS
AVIS 55.121/3 DU 12 FEVRIER 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE AVIS 55.121/3 DU 12 FEVRIER 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE
LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARTICLE 178 DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARTICLE 178 DE
L'AR/CIR 92 EN MATIERE DE PROPOSITION DE DECLARATION SIMPLIFIEE' L'AR/CIR 92 EN MATIERE DE PROPOSITION DE DECLARATION SIMPLIFIEE'
Le 22 janvier 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 22 janvier 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un
délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant
l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration
simplifiée'. simplifiée'.
Le projet a été examiné par la troisième chambre le 11 février 2014. Le projet a été examiné par la troisième chambre le 11 février 2014.
La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jeroen La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jeroen
Van Nieuwenhove et Kaat Leus, conseillers d'Etat, Lieven Denys et Van Nieuwenhove et Kaat Leus, conseillers d'Etat, Lieven Denys et
Johan Put, assesseurs, et Marleen Verschraeghen, greffier assumé. Johan Put, assesseurs, et Marleen Verschraeghen, greffier assumé.
Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur. Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a La concordance entre la version française et la version néerlandaise a
été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre. été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 février 2014. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 février 2014.
Le projet soumis pour avis appelle uniquement les observations Le projet soumis pour avis appelle uniquement les observations
suivantes. suivantes.
1. Le premier alinéa du préambule peut plus spécifiquement viser 1. Le premier alinéa du préambule peut plus spécifiquement viser
l'article 306, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus l'article 306, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus
1992, qui constitue le fondement juridique. 1992, qui constitue le fondement juridique.
2. L'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat 2. L'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat
ayant été modifié par la loi du 20 janvier 2014 `portant réforme de la ayant été modifié par la loi du 20 janvier 2014 `portant réforme de la
compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat', compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat',
le sixième alinéa du préambule doit viser le 2° de cette disposition le sixième alinéa du préambule doit viser le 2° de cette disposition
au lieu du 1°. au lieu du 1°.
Le greffier, Le greffier,
M. Verschraeghen. M. Verschraeghen.
Le président, Le président,
J. Baert. J. Baert.
21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92
en matière de proposition de déclaration simplifiée (1) en matière de proposition de déclaration simplifiée (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 306, § 1er, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 306, § 1er,
alinéa 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les alinéa 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les
lois des 5 juillet 1994 et 29 décembre 2010; lois des 5 juillet 1994 et 29 décembre 2010;
Vu l'AR/CIR 92; Vu l'AR/CIR 92;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 décembre 2013; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 décembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2014; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2014;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative; diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 55.121/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2014, en Vu l'avis 55.121/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres
qui en ont délibéré en Conseil, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 178, AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal

Article 1er.A l'article 178, AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal
du 23 mars 2011 et modifié par les arrêtés royaux des 22 avril 2012 et du 23 mars 2011 et modifié par les arrêtés royaux des 22 avril 2012 et
19 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées : 19 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est complété par les 13° et 14° rédigés comme suit 1° le paragraphe 2 est complété par les 13° et 14° rédigés comme suit
: :
"13° des rémunérations qui, après déduction des frais professionnels "13° des rémunérations qui, après déduction des frais professionnels
forfaitaires visés à l'article 51 du Code des impôts sur les revenus forfaitaires visés à l'article 51 du Code des impôts sur les revenus
1992, n'excèdent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt; 1992, n'excèdent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt;
14° des rentes alimentaires visées à l'article 90, 3°, du Code des 14° des rentes alimentaires visées à l'article 90, 3°, du Code des
impôts sur les revenus 1992 qui n'excèdent pas la quotité du revenu impôts sur les revenus 1992 qui n'excèdent pas la quotité du revenu
exemptée d'impôt, lorsque le contribuable est un mineur de moins de 16 exemptée d'impôt, lorsque le contribuable est un mineur de moins de 16
ans."; ans.";
2° dans le paragraphe 3, 2°, les mots "ou contrats d'assurance-vie 2° dans le paragraphe 3, 2°, les mots "ou contrats d'assurance-vie
individuelle" sont insérés entre le mot "comptes" et les mots "à individuelle" sont insérés entre le mot "comptes" et les mots "à
l'étranger". l'étranger".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice
d'imposition 2014. d'imposition 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2014. Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10
avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière Loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière
de simplification administrative, Moniteur belge du 31 décembre 2013. de simplification administrative, Moniteur belge du 31 décembre 2013.
Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les
revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
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