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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/02/2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2010 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations pour l'année 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2010 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations pour l'année 2010
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 19 avril 2010, conclue au sein de la collective de travail du 19 avril 2010, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des
cotisations pour l'année 2010 au fonds de sécurité d'existence dénommé cotisations pour l'année 2010 au fonds de sécurité d'existence dénommé
"Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de
pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations
pour l'année 2010 (1) pour l'année 2010 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 14 avril 2008, conclue au Vu la convention collective de travail du 14 avril 2008, conclue au
sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services
d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, instituant un d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, instituant un
fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de
financement complémentaire du second pilier de pension" et en fixant financement complémentaire du second pilier de pension" et en fixant
les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mars 2009; les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mars 2009;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 19 avril 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 19 avril 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des
cotisations pour l'année 2010 au fonds de sécurité d'existence dénommé cotisations pour l'année 2010 au fonds de sécurité d'existence dénommé
"Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de
pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations
pour l'année 2010. pour l'année 2010.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2011. Donné à Bruxelles, le 21 février 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 8 mars 2009, Moniteur belge du 16 avril 2009. Arrêté royal du 8 mars 2009, Moniteur belge du 16 avril 2009.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté flamande et d'hébergement de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 19 avril 2010 Convention collective de travail du 19 avril 2010
Fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2010 au fonds de Fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2010 au fonds de
sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement
complémentaire du second pilier de pension" et fixation de la date de complémentaire du second pilier de pension" et fixation de la date de
la demande de dispense de cotisations pour l'année 2010 (Convention la demande de dispense de cotisations pour l'année 2010 (Convention
enregistrée le 16 août 2010 sous le numéro 101178/CO/319.01) enregistrée le 16 août 2010 sous le numéro 101178/CO/319.01)

Article 1er.En application de l'article 7 de la convention collective

Article 1er.En application de l'article 7 de la convention collective
de travail du 14 avril 2008, modifiée par la convention collective de de travail du 14 avril 2008, modifiée par la convention collective de
travail du 27 mai 2008, conclue au sein de la Sous-commission travail du 27 mai 2008, conclue au sein de la Sous-commission
paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement
de la Communauté flamande, instituant un fonds de sécurité d'existence de la Communauté flamande, instituant un fonds de sécurité d'existence
dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second
pilier de pension" et en fixant les statuts, le pourcentage des pilier de pension" et en fixant les statuts, le pourcentage des
cotisations pour l'année 2010 sur la base annuelle est fixé comme suit cotisations pour l'année 2010 sur la base annuelle est fixé comme suit
: par trimestre, 0,18 p.c. du montant brut des rémunérations, avant : par trimestre, 0,18 p.c. du montant brut des rémunérations, avant
retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale. retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.
Pour l'année 2010, la perception de ces cotisations se fait comme suit Pour l'année 2010, la perception de ces cotisations se fait comme suit
: :
- pas de perception aux premier et deuxième trimestres; - pas de perception aux premier et deuxième trimestres;
- 0,36 p.c. du montant brut des rémunérations, avant retenue des - 0,36 p.c. du montant brut des rémunérations, avant retenue des
cotisations personnelles de sécurité sociale, aux troisième et cotisations personnelles de sécurité sociale, aux troisième et
quatrième trimestres. quatrième trimestres.

Art. 2.L'article 8, § 2 de la convention collective de travail du 14

Art. 2.L'article 8, § 2 de la convention collective de travail du 14
avril 2008, modifiée par la convention collective de travail du 27 mai avril 2008, modifiée par la convention collective de travail du 27 mai
2008, conclue à la Sous-commission paritaire des établissements et 2008, conclue à la Sous-commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande,
instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social
319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et
en fixant les statuts est complété par la disposition suivante : en fixant les statuts est complété par la disposition suivante :
« Pour l'année 2010, la date susmentionnée de la demande est le 5 mai « Pour l'année 2010, la date susmentionnée de la demande est le 5 mai
au lieu du 28 février. » au lieu du 28 février. »

Art. 3.Cette convention collective de travail prend effet à partir de

Art. 3.Cette convention collective de travail prend effet à partir de
la date de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée. la date de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de
préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste,
adressée au président de la Sous-commission paritaire des adressée au président de la Sous-commission paritaire des
établissements et services d'éducation et d'hébergement de la établissements et services d'éducation et d'hébergement de la
Communauté flamande. Communauté flamande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2011. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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