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| Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau piétonnier n° 106 de la ligne ferroviaire 162, à Nassogne moyennant la construction d'un couloir sous voies et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires | Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau piétonnier n° 106 de la ligne ferroviaire 162, à Nassogne moyennant la construction d'un couloir sous voies et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à | 21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à |
| niveau piétonnier n° 106 de la ligne ferroviaire 162, à Nassogne | niveau piétonnier n° 106 de la ligne ferroviaire 162, à Nassogne |
| (Forrières) moyennant la construction d'un couloir sous voies et | (Forrières) moyennant la construction d'un couloir sous voies et |
| déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles | déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles |
| nécessaires | nécessaires |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de |
| police sur les chemins de fer, l'article 2; | police sur les chemins de fer, l'article 2; |
| Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité | Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité |
| publique; | publique; |
| Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités | Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités |
| prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; | prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; |
| Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de | Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de |
| gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4; | gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4; |
| Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur | Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur |
| les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité | les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité |
| ferroviaire et routière; | ferroviaire et routière; |
| Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves | Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves |
| potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression | potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression |
| favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; | favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; |
| Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, | Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, |
| notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au | notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au |
| maximum; | maximum; |
| Considérant que le passage à niveau piétonnier n° 106 de la ligne | Considérant que le passage à niveau piétonnier n° 106 de la ligne |
| ferroviaire 162, à Nassogne (Forrières) est un passage à niveau de | ferroviaire 162, à Nassogne (Forrières) est un passage à niveau de |
| troisième catégorie sur une ligne de voyageurs; | troisième catégorie sur une ligne de voyageurs; |
| Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à | Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à |
| l'objectif fixé; | l'objectif fixé; |
| Considérant que la construction d'un couloir sous voies, tel | Considérant que la construction d'un couloir sous voies, tel |
| qu'indiqué au plan n° OA-1620-123.062-004 constitue, d'un point de vue | qu'indiqué au plan n° OA-1620-123.062-004 constitue, d'un point de vue |
| technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la | technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la |
| mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par | mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par |
| la suppression du passage à niveau piétonnier n° 106; | la suppression du passage à niveau piétonnier n° 106; |
| Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer | Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer |
| des parcelles reprises au plan n° OA-1620-123.062-003 et situées sur | des parcelles reprises au plan n° OA-1620-123.062-003 et situées sur |
| le territoire de la commune de Forrières; | le territoire de la commune de Forrières; |
| Considérant que le Collège des bourgmestre et échevins de la commune | Considérant que le Collège des bourgmestre et échevins de la commune |
| de Nassogne n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau | de Nassogne n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau |
| piétonnier n° 106 à Forrières; | piétonnier n° 106 à Forrières; |
| Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont | Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont |
| été soumis, n'a donné lieu à aucune objection; | été soumis, n'a donné lieu à aucune objection; |
| Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau |
| piétonnier n° 106 de la ligne ferroviaire 162, à Nassogne (Forrières) | piétonnier n° 106 de la ligne ferroviaire 162, à Nassogne (Forrières) |
| moyennant la construction d'un couloir sous voies, tel qu'indiqué au | moyennant la construction d'un couloir sous voies, tel qu'indiqué au |
| plan n° OA-1620-123.062-004, annexé au présent arrêté. | plan n° OA-1620-123.062-004, annexé au présent arrêté. |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, |
| la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° | la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° |
| OA-1620-123.062-003 annexé au présent arrêté. | OA-1620-123.062-003 annexé au présent arrêté. |
Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 février 2011. | Donné à Bruxelles, le 21 février 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |