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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/02/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations à la semaine de cinq jours Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations à la semaine de cinq jours
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission
paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations à la paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations à la
semaine de cinq jours (1) semaine de cinq jours (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire; Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 8 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 8 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les
dérogations à la semaine de cinq jours. dérogations à la semaine de cinq jours.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010. Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la
Politique de migration et d'asile, Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire du commerce alimentaire Commission paritaire du commerce alimentaire
Convention collective de travail du 8 juin 2009 Convention collective de travail du 8 juin 2009
Dérogations à la semaine de cinq jours Dérogations à la semaine de cinq jours
(Convention enregistrée le 11 août 2009 sous le numéro 93622/CO/119) (Convention enregistrée le 11 août 2009 sous le numéro 93622/CO/119)
CHAPITRE 1er. - Champ d'application CHAPITRE 1er. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail
s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de
la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire. la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.
§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE 2. - Principes CHAPITRE 2. - Principes

Art. 2.En application de l'article 3 de la convention collective de

Art. 2.En application de l'article 3 de la convention collective de
travail du 5 avril 1982 relative à la répartition hebdomadaire du travail du 5 avril 1982 relative à la répartition hebdomadaire du
travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire, travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire,
une dérogation aux dispositions de l'article 2 de ladite convention une dérogation aux dispositions de l'article 2 de ladite convention
est accordée : est accordée :
- aux entreprises spécialisées et aux services spécialisés; - aux entreprises spécialisées et aux services spécialisés;
- en fruits et légumes; - en fruits et légumes;
- en viande; - en viande;
- en produits laitiers; - en produits laitiers;
- en céréales; - en céréales;
2. aux entreprises qui préparent des semences agricoles ou horticoles 2. aux entreprises qui préparent des semences agricoles ou horticoles
pour les périodes du 1er février au 31 mars et du 15 juillet au 31 pour les périodes du 1er février au 31 mars et du 15 juillet au 31
octobre; octobre;
3. aux magasins de détail qui sont autorisés à faire travailler tout 3. aux magasins de détail qui sont autorisés à faire travailler tout
ou partie de leur personnel ouvrier pendant le jour de repos habituel ou partie de leur personnel ouvrier pendant le jour de repos habituel
en respectant toutefois la limite hebdomadaire conventionnelle de en respectant toutefois la limite hebdomadaire conventionnelle de
travail et en payant une rémunération qui dépasse de 25 p.c. au moins travail et en payant une rémunération qui dépasse de 25 p.c. au moins
le salaire normal. le salaire normal.

Art. 3.En cas d'application de cette dérogation, les ouvriers

Art. 3.En cas d'application de cette dérogation, les ouvriers
concernés en sont avisés au moins 14 jours à l'avance. concernés en sont avisés au moins 14 jours à l'avance.
CHAPITRE 3. - Validité CHAPITRE 3. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er avril 2009 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2011. le 1er avril 2009 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2011.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010.
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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