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| Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 225.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique | Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 225.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside | 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside |
| de 225.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de | de 225.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de |
| Belgique | Belgique |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment | Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment |
| l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié | l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié |
| par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999; | par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58; | 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2010 notamment le budget Justice, programme | pour l'année budgétaire 2010 notamment le budget Justice, programme |
| 59/2; | 59/2; |
| Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif | Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif |
| des Musulmans de Belgique, notamment l'article 2; | des Musulmans de Belgique, notamment l'article 2; |
| Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à | Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à |
| 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif | 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif |
| des Musulmans de Belgique; | des Musulmans de Belgique; |
| Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2009 modifiant l'article 3 de | Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2009 modifiant l'article 3 de |
| l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, | l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, |
| titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de | titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de |
| Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009; | Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le plan financier a été envoyé au Ministre de la | Considérant que le plan financier a été envoyé au Ministre de la |
| Justice par le Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique en | Justice par le Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique en |
| date du 25 janvier 2010; | date du 25 janvier 2010; |
| Considérant que l'arrêté royal du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté | Considérant que l'arrêté royal du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté |
| royal du 9 mai 2008 sort ses effets pour une durée de 6 mois dont la | royal du 9 mai 2008 sort ses effets pour une durée de 6 mois dont la |
| prorogation sera évaluée en fonction du dossier; | prorogation sera évaluée en fonction du dossier; |
| Considérant que l'arrêté royal du 27 mars 2008 a suspendu les articles | Considérant que l'arrêté royal du 27 mars 2008 a suspendu les articles |
| 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de | 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de |
| l'Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces articles visent plus | l'Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces articles visent plus |
| spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif | spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif |
| du culte musulman; | du culte musulman; |
| Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au | Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au |
| règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment | règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment |
| le renouvellement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, la | le renouvellement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, la |
| nomination des imams, des professeurs de religion et des aumôniers et | nomination des imams, des professeurs de religion et des aumôniers et |
| que cela n'est possible qu'en collaboration avec un organe | que cela n'est possible qu'en collaboration avec un organe |
| représentatif; | représentatif; |
| Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le | Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le |
| financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré | financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré |
| et qu'un règlement ne pourra se réaliser qu'après la reconnaissance | et qu'un règlement ne pourra se réaliser qu'après la reconnaissance |
| des communautés islamiques locales; | des communautés islamiques locales; |
| Considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir un régime | Considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir un régime |
| transitoire sous forme de subside; | transitoire sous forme de subside; |
| Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à | Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à |
| l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre | l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre |
| de son fonctionnement et du processus de renouvellement; | de son fonctionnement et du processus de renouvellement; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 2 février 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 2 février 2010; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une somme de 225.000 EUR, imputable à charge de l'article |
Article 1er.Une somme de 225.000 EUR, imputable à charge de l'article |
| 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, | 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, |
| est allouée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique sur l'exercice 2010 | est allouée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique sur l'exercice 2010 |
| : | : |
| - Première tranche 202.500 EUR; | - Première tranche 202.500 EUR; |
| - Deuxième tranche 22.500 EUR. | - Deuxième tranche 22.500 EUR. |
Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : |
Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : |
| - Frais de fonctionnement : 50.700 EUR; | - Frais de fonctionnement : 50.700 EUR; |
| - Traitement et charges sociales : 62.400 EUR; | - Traitement et charges sociales : 62.400 EUR; |
| - Loyers et charges locatives : 33.656 EUR; | - Loyers et charges locatives : 33.656 EUR; |
| - Frais de téléphone et de communication : 10.274 EUR; | - Frais de téléphone et de communication : 10.274 EUR; |
| - Frais liés au processus de concertation pour le renouvellement de | - Frais liés au processus de concertation pour le renouvellement de |
| l'EMB : 24.070 EUR; | l'EMB : 24.070 EUR; |
| - Frais de comptabilité et assistance juridique : 15.100 EUR; | - Frais de comptabilité et assistance juridique : 15.100 EUR; |
| - Jetons de présence et frais de déplacements : 28.800 EUR; | - Jetons de présence et frais de déplacements : 28.800 EUR; |
Art. 3.La première tranche du subside sera payée à l'Exécutif durant |
Art. 3.La première tranche du subside sera payée à l'Exécutif durant |
| le mois de mars 2010. | le mois de mars 2010. |
Art. 4.L'Exécutif des Musulmans de Belgique transmettra au SPF |
Art. 4.L'Exécutif des Musulmans de Belgique transmettra au SPF |
| Justice, avant le 20 mars et le 20 juin 2010 une copie des pièces | Justice, avant le 20 mars et le 20 juin 2010 une copie des pièces |
| justificatives visées par un comptable externe. | justificatives visées par un comptable externe. |
Art. 5.La tranche de 10 % du subside octroyé à l'Exécutif est mise en |
Art. 5.La tranche de 10 % du subside octroyé à l'Exécutif est mise en |
| paiement après communication des documents comptables du premier | paiement après communication des documents comptables du premier |
| semestre de l'année 2010 et du rapport d'un réviseur d'entreprise | semestre de l'année 2010 et du rapport d'un réviseur d'entreprise |
| agréé par l'institut National des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle | agréé par l'institut National des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle |
| est effectué, sur ces documents, par le SPF Justice avant la mise en | est effectué, sur ces documents, par le SPF Justice avant la mise en |
| paiement définitive. | paiement définitive. |
Art. 6.Le nom des personnes à qui une délégation de signature est |
Art. 6.Le nom des personnes à qui une délégation de signature est |
| donnée en vue d'engager financièrement l'Exécutif des Musulmans de | donnée en vue d'engager financièrement l'Exécutif des Musulmans de |
| Belgique sera communiqué au SPF Justice avec l'envoi des premières | Belgique sera communiqué au SPF Justice avec l'envoi des premières |
| copies de pièces justificatives. | copies de pièces justificatives. |
Art. 7.Aucune sortie de caisse ne sera acceptée comme pièce |
Art. 7.Aucune sortie de caisse ne sera acceptée comme pièce |
| justificative, seules les pièces ayant fait l'objet d'un versement | justificative, seules les pièces ayant fait l'objet d'un versement |
| bancaire pourront être prises en compte. | bancaire pourront être prises en compte. |
| A défaut de pouvoir procéder par versement bancaire, et à titre | A défaut de pouvoir procéder par versement bancaire, et à titre |
| exceptionnel, un payement en espèces peut être autorisé pour des | exceptionnel, un payement en espèces peut être autorisé pour des |
| dépenses limitées. | dépenses limitées. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 9.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 9.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 février 2010. | Donné à Bruxelles, le 21 février 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |