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| Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Inqlusion » pour couvrir certains frais liés au projet « Rainbow for a Job » | Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Inqlusion » pour couvrir certains frais liés au projet « Rainbow for a Job » |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à | 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à |
| l'asbl « Inqlusion » pour couvrir certains frais liés au projet « | l'asbl « Inqlusion » pour couvrir certains frais liés au projet « |
| Rainbow for a Job » | Rainbow for a Job » |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; |
| Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2022, à la section 12 - SPF Justice ; | pour l'année budgétaire 2022, à la section 12 - SPF Justice ; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, | Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, |
| budgétaire et de gestion ; | budgétaire et de gestion ; |
| Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille | Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille |
| euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, | euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, |
| programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget | programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget |
| administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ; | administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ; |
| Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 1er juillet et | Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 1er juillet et |
| s'est clôturé le 21 septembre 2022 ; | s'est clôturé le 21 septembre 2022 ; |
| Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en | Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en |
| ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus | ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus |
| ; | ; |
| Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 05 décembre 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 05 décembre 2022 ; |
| Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à | Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à |
| l'Egalité des chances et à la Diversité, | l'Egalité des chances et à la Diversité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Un subside de 55.950 euros est alloué à l'asbl « |
Article 1er.§ 1er. Un subside de 55.950 euros est alloué à l'asbl « |
| Inqlusion » dont le siège est établi Rue du marché au charbon 42, à | Inqlusion » dont le siège est établi Rue du marché au charbon 42, à |
| 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise BE0476.732.036 et numéro de compte | 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise BE0476.732.036 et numéro de compte |
| BE 04 0682 3303 3231), pour couvrir certains frais du projet « Rainbow | BE 04 0682 3303 3231), pour couvrir certains frais du projet « Rainbow |
| for a Job ». | for a Job ». |
| § 2. Le projet consiste à mettre en place des activités de mise à | § 2. Le projet consiste à mettre en place des activités de mise à |
| l'emploi, pour répondre aux besoins des personnes LGBTQIA+, en | l'emploi, pour répondre aux besoins des personnes LGBTQIA+, en |
| particulier des réfugié-e-s et demandeurs-euses d'asile LGBTQIA+, en | particulier des réfugié-e-s et demandeurs-euses d'asile LGBTQIA+, en |
| termes d'employabilité et de rencontre entre offre et demande | termes d'employabilité et de rencontre entre offre et demande |
| d'emploi. | d'emploi. |
| Ces activités sont les suivantes : | Ces activités sont les suivantes : |
| - séances d'accompagnement à la recherche d'emploi au moyen du | - séances d'accompagnement à la recherche d'emploi au moyen du |
| développement de paires entre mentors-seniors et chercheurs-euses | développement de paires entre mentors-seniors et chercheurs-euses |
| d'emploi LGBTQIA+ (workshops « Empowerment LGBTQIA+ ») ; | d'emploi LGBTQIA+ (workshops « Empowerment LGBTQIA+ ») ; |
| - formations des bénévoles aux bonnes pratiques d'accompagnement et | - formations des bénévoles aux bonnes pratiques d'accompagnement et |
| partages d'expériences (intervisions) ; | partages d'expériences (intervisions) ; |
| - réseautage et facilitation des rencontres entre employeurs publics | - réseautage et facilitation des rencontres entre employeurs publics |
| et privés, chercheurs-euses d'emploi LGBTQIA+ et structures d'aide ou | et privés, chercheurs-euses d'emploi LGBTQIA+ et structures d'aide ou |
| de mise à l'emploi (Rainbow Job Days) ; | de mise à l'emploi (Rainbow Job Days) ; |
| - sensibilisation et accompagnement des acteurs institutionnels de la | - sensibilisation et accompagnement des acteurs institutionnels de la |
| mise à l'emploi par le biais de séminaires et formations. | mise à l'emploi par le biais de séminaires et formations. |
| § 3. Le projet poursuit les objectifs suivants : | § 3. Le projet poursuit les objectifs suivants : |
| - proposer un accompagnement complémentaire et spécifique pour les | - proposer un accompagnement complémentaire et spécifique pour les |
| chercheurs-euses d'emploi LGBTQIA+ afin de leur offrir des espaces « | chercheurs-euses d'emploi LGBTQIA+ afin de leur offrir des espaces « |
| safe » et un processus durable de préparation aux besoins du marché et | safe » et un processus durable de préparation aux besoins du marché et |
| de désengorger les circuits traditionnels de mise à l'emploi ; | de désengorger les circuits traditionnels de mise à l'emploi ; |
| - expérimenter le développement du mentorat et l'accompagnement de | - expérimenter le développement du mentorat et l'accompagnement de |
| mentors bénévoles en vue de définir des bonnes pratiques et de les | mentors bénévoles en vue de définir des bonnes pratiques et de les |
| diffuser ; | diffuser ; |
| - sensibiliser les acteurs institutionnels de la mise à l'emploi aux | - sensibiliser les acteurs institutionnels de la mise à l'emploi aux |
| questions de genre et aux problématiques spécifiques aux personnes | questions de genre et aux problématiques spécifiques aux personnes |
| LGBTQIA+ en général, et aux réfugié-e-s LGBTQIA+ en particulier. | LGBTQIA+ en général, et aux réfugié-e-s LGBTQIA+ en particulier. |
Art. 2.§ 1er. Le subside visé à l'article 1er est à charge du |
Art. 2.§ 1er. Le subside visé à l'article 1er est à charge du |
| programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division | programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division |
| organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année | organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année |
| 2022. | 2022. |
| § 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts | § 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts |
| subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal. | subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal. |
| § 3. Ce subside est accordé pour une période de quatorze mois, à | § 3. Ce subside est accordé pour une période de quatorze mois, à |
| partir de la date de signature du présent arrêté royal. Le projet est | partir de la date de signature du présent arrêté royal. Le projet est |
| considéré comme finalisé au terme de cette période. | considéré comme finalisé au terme de cette période. |
Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : |
Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : |
| - une première tranche de nonante pour cent, soit cinquante mille | - une première tranche de nonante pour cent, soit cinquante mille |
| trois cent trente-cinq euros (50.355 euros), après la signature du | trois cent trente-cinq euros (50.355 euros), après la signature du |
| présent arrêté ; | présent arrêté ; |
| - le solde de dix pour cent, soit cinq mille neuf cent | - le solde de dix pour cent, soit cinq mille neuf cent |
| quatre-vingt-quinze euros (5.595 euros), sur présentation du rapport | quatre-vingt-quinze euros (5.595 euros), sur présentation du rapport |
| final d'activité et des pièces justificatives pour la totalité du | final d'activité et des pièces justificatives pour la totalité du |
| subside. | subside. |
Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : |
Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : |
| 1. Les frais de loyer et charges locatives ; | 1. Les frais de loyer et charges locatives ; |
| 2. Les frais de promotion et de publication ; | 2. Les frais de promotion et de publication ; |
| 3. Les frais administratifs ; | 3. Les frais administratifs ; |
| 4. Les frais de véhicule et déplacement ; | 4. Les frais de véhicule et déplacement ; |
| 5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ; | 5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ; |
| 6. Les frais de personnel ; | 6. Les frais de personnel ; |
| 7. Les frais liés à l'aide aux victimes ; | 7. Les frais liés à l'aide aux victimes ; |
| 8. Les frais d'activités de sensibilisation ; | 8. Les frais d'activités de sensibilisation ; |
| 9. Les frais de formations. | 9. Les frais de formations. |
Art. 5.§ 1er. L'asbl « Inqlusion » tient les documents et comptes à |
Art. 5.§ 1er. L'asbl « Inqlusion » tient les documents et comptes à |
| disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le | disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le |
| contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place. | contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place. |
| § 2. Elle fait parvenir au Service Egalité des chances (boulevard de | § 2. Elle fait parvenir au Service Egalité des chances (boulevard de |
| Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be), | Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be), |
| au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée | au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée |
| à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les | à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les |
| pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.). | pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.). |
| § 3. Le rapport d'exécution devra contenir au moins une description | § 3. Le rapport d'exécution devra contenir au moins une description |
| générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une | générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une |
| évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des | évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des |
| éventuelles problématiques rencontrées, comprenant les obstacles à la | éventuelles problématiques rencontrées, comprenant les obstacles à la |
| mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, | mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, |
| ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service | ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service |
| Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. | Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. |
| § 4. L'association enverra également un tableau récapitulatif de | § 4. L'association enverra également un tableau récapitulatif de |
| toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette | toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette |
| subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. | subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. |
| § 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories | § 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories |
| autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien | autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien |
| entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère | entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère |
| raisonnable de ces dépenses. | raisonnable de ces dépenses. |
| § 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport | § 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport |
| d'exécution et les pièces justificatives, pour la totalité de la | d'exécution et les pièces justificatives, pour la totalité de la |
| subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, | subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, |
| le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, | le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, |
| pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée, | pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée, |
| conformément au présent article. | conformément au présent article. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa |
| signature. | signature. |
Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses |
Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, |
| G. GILKINET | G. GILKINET |
| La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances | La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances |
| et à la Diversité, | et à la Diversité, |
| S. SCHLITZ | S. SCHLITZ |