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| Arrêté royal retirant la désignation du système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | Arrêté royal retirant la désignation du système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal retirant la désignation du système de | 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal retirant la désignation du système de |
| règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY | règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY |
| Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 | Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 |
| avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 | avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 |
| concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de | concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de |
| paiement et de règlement des opérations sur titres | paiement et de règlement des opérations sur titres |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108 ; | Vu la Constitution, l'article 108 ; |
| Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE | Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE |
| du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans !es | du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans !es |
| systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres; | systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres; |
| Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2013 désignant le système de | Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2013 désignant le système de |
| règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY | règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY |
| Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 | Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 |
| avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 | avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 |
| concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de | concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de |
| paiement et de règlement des opérations sur titres ; | paiement et de règlement des opérations sur titres ; |
| Considérant que le 24 octobre 2017, la Banque nationale de Belgique a | Considérant que le 24 octobre 2017, la Banque nationale de Belgique a |
| rendu un avis positif sur le retrait de la désignation, datant du 30 | rendu un avis positif sur le retrait de la désignation, datant du 30 |
| juillet 2013, du système de règlement-titres opéré par la société | juillet 2013, du système de règlement-titres opéré par la société |
| anonyme de droit belge BNY Mellon CSD, en tant que système de | anonyme de droit belge BNY Mellon CSD, en tant que système de |
| règlement-titres régi par le droit belge ; | règlement-titres régi par le droit belge ; |
| Sur proposition du Ministre des Finances, | Sur proposition du Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La désignation du système de règlement-titres opéré par |
Article 1er.La désignation du système de règlement-titres opéré par |
| la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD, numéro d'entreprise | la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD, numéro d'entreprise |
| 501 804 457, comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 | 501 804 457, comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 |
| avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 | avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 |
| concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de | concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de |
| paiement et de règlement des opérations sur titres, est retirée. | paiement et de règlement des opérations sur titres, est retirée. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017. |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2017. | Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |