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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/12/2013
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.307.382,29 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.307.382,29 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de
1.307.382,29 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application 1.307.382,29 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application
de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993
entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à
certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et
la fonction de capitale de Bruxelles la fonction de capitale de Bruxelles
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3; pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral
et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives
destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de
capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11; capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire; administratif et budgétaire;
Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé
par le Gouvernement régional en date du 10 décembre 2009 et la par le Gouvernement régional en date du 10 décembre 2009 et la
modification de son volet n° 1, en date du 23 décembre 2011. modification de son volet n° 1, en date du 23 décembre 2011.
Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant
n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son
chapitre 4 - Revitalisation des quartiers, une intervention en faveur chapitre 4 - Revitalisation des quartiers, une intervention en faveur
de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, à concurrence de 1.307.382,29 de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, à concurrence de 1.307.382,29
EUR; EUR;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2013; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2013;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des
Institutions culturelles fédérales, Institutions culturelles fédérales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention de un million trois cent sept mille

Article 1er.§ 1. Une subvention de un million trois cent sept mille

trois cent quatre-vingt-deux euros, vingt-neuf euro centimes trois cent quatre-vingt-deux euros, vingt-neuf euro centimes
(1.307.382,29 EUR) est accordée à la commune de Molenbeek-Saint-Jean. (1.307.382,29 EUR) est accordée à la commune de Molenbeek-Saint-Jean.
§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches
dont le cumul est de maximum 1.307.382,29 EUR. dont le cumul est de maximum 1.307.382,29 EUR.
§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget § 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget
général des Dépenses de l'année 2012 du SPF Mobilité et Transports, général des Dépenses de l'année 2012 du SPF Mobilité et Transports,
allocation de base 33.56.22.63.31.19. allocation de base 33.56.22.63.31.19.

Art. 2.§ 1. La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral

Art. 2.§ 1. La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral

dans les travaux de réalisation d'un immeuble de logements assimilés à dans les travaux de réalisation d'un immeuble de logements assimilés à
des logements sociaux à l'angle chaussée de Gand - rue du Comte de des logements sociaux à l'angle chaussée de Gand - rue du Comte de
Flandre dans le cadre du volet n° 1 du contrat de quartier « Cinéma Flandre dans le cadre du volet n° 1 du contrat de quartier « Cinéma
Belle-Vue ». Belle-Vue ».
§ 2. Cette subvention couvre toutes les dépenses en principal et en § 2. Cette subvention couvre toutes les dépenses en principal et en
accessoires relatives au programme défini à l'article 3 du protocole accessoires relatives au programme défini à l'article 3 du protocole
d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation
définie au paragraphe précédent définie au paragraphe précédent

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget

de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean qui effectuera les paiements sur de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean qui effectuera les paiements sur
ses fonds propres, sur une subvention de la Région de ses fonds propres, sur une subvention de la Région de
Bruxelles-Capitale et sur la subvention de Beliris, cette dernière Bruxelles-Capitale et sur la subvention de Beliris, cette dernière
étant limitée à 1.307.382,29 EUR. étant limitée à 1.307.382,29 EUR.
§ 2. La subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée à la § 2. La subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée à la
commune de Molenbeek-Saint-Jean en plusieurs tranches variables en commune de Molenbeek-Saint-Jean en plusieurs tranches variables en
fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et
ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à
l'article 4 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris l'article 4 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris
dans la réalisation de l'immeuble de logements assimilés à des dans la réalisation de l'immeuble de logements assimilés à des
logements sociaux à l'angle chaussée de Gand - rue du Comte de logements sociaux à l'angle chaussée de Gand - rue du Comte de
Flandre. Flandre.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit
être expressément demandée par la commune de Molenbeek-Saint-Jean par être expressément demandée par la commune de Molenbeek-Saint-Jean par
le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires,
datées et signées. datées et signées.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et
Transports, rue du Gouvernement Provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se Transports, rue du Gouvernement Provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se
charge du traitement administratif de la subvention. charge du traitement administratif de la subvention.
Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le
cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales

et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions
culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté. culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013. Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles
fédérales, fédérales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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