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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.307.382,29 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles | Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.307.382,29 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de | 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de |
1.307.382,29 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application | 1.307.382,29 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application |
de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 | de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 |
entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à | entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à |
certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et | certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et |
la fonction de capitale de Bruxelles | la fonction de capitale de Bruxelles |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses |
pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3; | pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3; |
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; |
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral | Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral |
et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives | et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives |
destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de | destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de |
capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11; | capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11; |
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé | Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé |
par le Gouvernement régional en date du 10 décembre 2009 et la | par le Gouvernement régional en date du 10 décembre 2009 et la |
modification de son volet n° 1, en date du 23 décembre 2011. | modification de son volet n° 1, en date du 23 décembre 2011. |
Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant | Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant |
n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son | n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son |
chapitre 4 - Revitalisation des quartiers, une intervention en faveur | chapitre 4 - Revitalisation des quartiers, une intervention en faveur |
de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, à concurrence de 1.307.382,29 | de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, à concurrence de 1.307.382,29 |
EUR; | EUR; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2013; |
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des |
Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des | Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des |
Institutions culturelles fédérales, | Institutions culturelles fédérales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1. Une subvention de un million trois cent sept mille |
Article 1er.§ 1. Une subvention de un million trois cent sept mille |
trois cent quatre-vingt-deux euros, vingt-neuf euro centimes | trois cent quatre-vingt-deux euros, vingt-neuf euro centimes |
(1.307.382,29 EUR) est accordée à la commune de Molenbeek-Saint-Jean. | (1.307.382,29 EUR) est accordée à la commune de Molenbeek-Saint-Jean. |
§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches | § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches |
dont le cumul est de maximum 1.307.382,29 EUR. | dont le cumul est de maximum 1.307.382,29 EUR. |
§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget | § 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget |
général des Dépenses de l'année 2012 du SPF Mobilité et Transports, | général des Dépenses de l'année 2012 du SPF Mobilité et Transports, |
allocation de base 33.56.22.63.31.19. | allocation de base 33.56.22.63.31.19. |
Art. 2.§ 1. La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral |
Art. 2.§ 1. La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral |
dans les travaux de réalisation d'un immeuble de logements assimilés à | dans les travaux de réalisation d'un immeuble de logements assimilés à |
des logements sociaux à l'angle chaussée de Gand - rue du Comte de | des logements sociaux à l'angle chaussée de Gand - rue du Comte de |
Flandre dans le cadre du volet n° 1 du contrat de quartier « Cinéma | Flandre dans le cadre du volet n° 1 du contrat de quartier « Cinéma |
Belle-Vue ». | Belle-Vue ». |
§ 2. Cette subvention couvre toutes les dépenses en principal et en | § 2. Cette subvention couvre toutes les dépenses en principal et en |
accessoires relatives au programme défini à l'article 3 du protocole | accessoires relatives au programme défini à l'article 3 du protocole |
d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation | d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation |
définie au paragraphe précédent | définie au paragraphe précédent |
Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget |
Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget |
de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean qui effectuera les paiements sur | de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean qui effectuera les paiements sur |
ses fonds propres, sur une subvention de la Région de | ses fonds propres, sur une subvention de la Région de |
Bruxelles-Capitale et sur la subvention de Beliris, cette dernière | Bruxelles-Capitale et sur la subvention de Beliris, cette dernière |
étant limitée à 1.307.382,29 EUR. | étant limitée à 1.307.382,29 EUR. |
§ 2. La subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée à la | § 2. La subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée à la |
commune de Molenbeek-Saint-Jean en plusieurs tranches variables en | commune de Molenbeek-Saint-Jean en plusieurs tranches variables en |
fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et | fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et |
ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à | ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à |
l'article 4 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris | l'article 4 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris |
dans la réalisation de l'immeuble de logements assimilés à des | dans la réalisation de l'immeuble de logements assimilés à des |
logements sociaux à l'angle chaussée de Gand - rue du Comte de | logements sociaux à l'angle chaussée de Gand - rue du Comte de |
Flandre. | Flandre. |
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit | La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit |
être expressément demandée par la commune de Molenbeek-Saint-Jean par | être expressément demandée par la commune de Molenbeek-Saint-Jean par |
le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, | le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, |
datées et signées. | datées et signées. |
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et | § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et |
Transports, rue du Gouvernement Provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se | Transports, rue du Gouvernement Provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se |
charge du traitement administratif de la subvention. | charge du traitement administratif de la subvention. |
Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le | Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le |
cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. | cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. |
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales |
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales |
et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions | et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions |
culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté. | culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la | La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la |
Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles | Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles |
fédérales, | fédérales, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |