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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/12/2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2011 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2011 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
21 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 21 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23
novembre 2011 relative à la rémunération équitable due par les novembre 2011 relative à la rémunération équitable due par les
exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou
servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les
discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de
la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits
voisins voisins
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits
voisins, l'article 42; voisins, l'article 42;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 23 novembre 2011,

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 23 novembre 2011,
reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les
exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou
servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les
discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de
la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits
voisins. voisins.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 ou le

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 ou le
jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure
au 1er janvier 2012. au 1er janvier 2012.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2011. Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Annexe Annexe
Décision du 23 novembre 2011 relative à la rémunération équitable due Décision du 23 novembre 2011 relative à la rémunération équitable due
par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent
et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les
discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de
la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits
voisins voisins
Article unique. L'article 27 de la décision du 15 décembre 2004 Article unique. L'article 27 de la décision du 15 décembre 2004
relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui
offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou
des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la
commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au
droit d'auteur et aux droits voisins, remplacé par la décision du 23 droit d'auteur et aux droits voisins, remplacé par la décision du 23
novembre 2010, est remplacé par la disposition suivante : novembre 2010, est remplacé par la disposition suivante :
«

Art. 27.La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre

 «

Art. 27.La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre
2012. » 2012. »
Vu pour être annexé à notre arrêté du 21 décembre 2011 rendant Vu pour être annexé à notre arrêté du 21 décembre 2011 rendant
obligatoire la décision du 23 novembre 2011 relative à la rémunération obligatoire la décision du 23 novembre 2011 relative à la rémunération
équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou
préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par
les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article
42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits
voisins. voisins.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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