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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| 21 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars | 21 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars |
| 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la | 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la |
| classification et aux habilitations de sécurité | classification et aux habilitations de sécurité |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux | Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux |
| habilitations de sécurité, notamment les articles 6, alinéa 2, 15 et | habilitations de sécurité, notamment les articles 6, alinéa 2, 15 et |
| 17; | 17; |
| Vu l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 | Vu l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 |
| décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de | décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de |
| sécurité, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 2001 et 16 | sécurité, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 2001 et 16 |
| janvier 2003; | janvier 2003; |
| Considérant que l'Annexe I de l'arrêté royal du 24 mars 2000 précité | Considérant que l'Annexe I de l'arrêté royal du 24 mars 2000 précité |
| doit être complétée par les mentions correspondantes de la | doit être complétée par les mentions correspondantes de la |
| classification UE, fixée dans le Règlement 2001/264/CE du 19 mars 2001 | classification UE, fixée dans le Règlement 2001/264/CE du 19 mars 2001 |
| du Conseil adoptant le règlement de sécurité du Conseil, et dans les | du Conseil adoptant le règlement de sécurité du Conseil, et dans les |
| dispositions en matière de sécurité de la Commission européenne, | dispositions en matière de sécurité de la Commission européenne, |
| insérées dans son règlement intérieur par décision | insérées dans son règlement intérieur par décision |
| 2001/844/CE/CECA/Euratom du 29 novembre 2001, ainsi que la | 2001/844/CE/CECA/Euratom du 29 novembre 2001, ainsi que la |
| classification ASE fixée dans le règlement relatif à l'information, | classification ASE fixée dans le règlement relatif à l'information, |
| les données et la propriété intellectuelle ASE/C/CVL/Rules 5 (final), | les données et la propriété intellectuelle ASE/C/CVL/Rules 5 (final), |
| approuvé par le Conseil le 19 décembre 2001; | approuvé par le Conseil le 19 décembre 2001; |
| Considérant qu'il est en outre nécessaire de modifier le niveau de | Considérant qu'il est en outre nécessaire de modifier le niveau de |
| classification du formulaire rempli pour une habilitation de sécurité, | classification du formulaire rempli pour une habilitation de sécurité, |
| repris dans l'Annexe II de l'arrêté susmentionné, étant donné que ce | repris dans l'Annexe II de l'arrêté susmentionné, étant donné que ce |
| niveau de classification empêche la transmission rapide par voie | niveau de classification empêche la transmission rapide par voie |
| électronique des formulaires entre les services en charge de l'enquête | électronique des formulaires entre les services en charge de l'enquête |
| de sécurité; | de sécurité; |
| Vu l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, | Vu l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, |
| donné le 14 juillet 2004; | donné le 14 juillet 2004; |
| Vu l'avis n° 37.591/2/V du Conseil d'Etat donné le 18 août 2004 en | Vu l'avis n° 37.591/2/V du Conseil d'Etat donné le 18 août 2004 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril | coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril |
| 2003; | 2003; |
| Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la | Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la |
| Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des | Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des |
| Affaires étrangères et de Notre Ministre de la Défense, | Affaires étrangères et de Notre Ministre de la Défense, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 21, 1°, de l'arrêté royal du 24 mars 2000 |
Article 1er.L'article 21, 1°, de l'arrêté royal du 24 mars 2000 |
| portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la | portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la |
| classification et aux habilitations de sécurité, est remplacé par la | classification et aux habilitations de sécurité, est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « 1° le Président du Comité de direction du Service public fédéral | « 1° le Président du Comité de direction du Service public fédéral |
| Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au | Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au |
| Développement ou un fonctionnaire du rang 15 au moins ou équivalent | Développement ou un fonctionnaire du rang 15 au moins ou équivalent |
| délégué par lui, qui la préside; ». | délégué par lui, qui la préside; ». |
Art. 2.Au tableau comparatif à l'Annexe Ire, du même arrêté, les |
Art. 2.Au tableau comparatif à l'Annexe Ire, du même arrêté, les |
| lignes suivantes sont insérées entre les lignes relatives à l'Euratom | lignes suivantes sont insérées entre les lignes relatives à l'Euratom |
| et à l'Allemagne : | et à l'Allemagne : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Dans l'Annexe II du même arrêté, les mots « CONFIDENTIEL (si |
Art. 3.Dans l'Annexe II du même arrêté, les mots « CONFIDENTIEL (si |
| rempli) (Loi 11.12.98) » et les mots « CONFIDENTIEL (si rempli) » sont | rempli) (Loi 11.12.98) » et les mots « CONFIDENTIEL (si rempli) » sont |
| supprimés. | supprimés. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre |
Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre |
| Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires étrangères et | Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires étrangères et |
| Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le | Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| K. DE GUCHT | K. DE GUCHT |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |