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| Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 | Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA |
| COOPERATION INTERNATIONALE | COOPERATION INTERNATIONALE |
| 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant répartition du crédit | 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant répartition du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des | provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des |
| dépenses de l'année budgétaire 1999 | dépenses de l'année budgétaire 1999 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 1999; | pour l'année budgétaire 1999; |
| Vu la loi du 7 mai 1999 contenant le quatrième ajustement du budget | Vu la loi du 7 mai 1999 contenant le quatrième ajustement du budget |
| général des dépenses de l'année budgétaire 1999, notamment l'article | général des dépenses de l'année budgétaire 1999, notamment l'article |
| 2.18.4; | 2.18.4; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 1999; |
| Considérant qu'un crédit provisionnel de 460,0 millions, destiné au | Considérant qu'un crédit provisionnel de 460,0 millions, destiné au |
| paiement des dépenses de toute nature concernant la crise du Kosovo, | paiement des dépenses de toute nature concernant la crise du Kosovo, |
| est inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour | est inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 1999; | l'année budgétaire 1999; |
| Considérant l'appel d'urgence du Secrétaire général des Nations Unies | Considérant l'appel d'urgence du Secrétaire général des Nations Unies |
| aux Etats membres afin de fournir à la Mission d'administration | aux Etats membres afin de fournir à la Mission d'administration |
| intérimaire des Nations Unies au Kosovo des ressources supplémentaires | intérimaire des Nations Unies au Kosovo des ressources supplémentaires |
| pour financer les dépenses publiques essentielles au Kosovo; | pour financer les dépenses publiques essentielles au Kosovo; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre |
| Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de | Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de |
| Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit non dissocié de 40,0 millions est prélevé du |
Article 1er.Un crédit non dissocié de 40,0 millions est prélevé du |
| crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1, sous l'allocation de | crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1, sous l'allocation de |
| base 60/10.01.11, du budget général des dépenses pour l'année | base 60/10.01.11, du budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 1999 et rattaché au crédit prévu au programme 14-53-4 - | budgétaire 1999 et rattaché au crédit prévu au programme 14-53-4 - |
| Aide humanitaire - du même budget, sous l'allocation de base | Aide humanitaire - du même budget, sous l'allocation de base |
| 53/41.35.14. | 53/41.35.14. |
Art. 2.Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du |
Art. 2.Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du |
| Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui | Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui |
| le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1999. | Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, |
| L. MICHEL | L. MICHEL |
| Le Vice-Premier Ministre | Le Vice-Premier Ministre |
| et Ministre du Budget, | et Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |