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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre | 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre |
| 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du | 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du |
| 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants | indépendants |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, notamment l'article 15, § 4, 1°, | des travailleurs indépendants, notamment l'article 15, § 4, 1°, |
| remplacé par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967; | remplacé par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967; |
| Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en | Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en |
| exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le | exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le |
| statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article | statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article |
| 44bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1996 et modifié | 44bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1996 et modifié |
| par l'arrêté royal du 4 octobre 2005; | par l'arrêté royal du 4 octobre 2005; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2006; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2006; |
| Vu l'avis n° 42.130/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2007, en | Vu l'avis n° 42.130/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, | Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 44bis, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 |
Article 1er.L'article 44bis, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 |
| décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal | décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal |
| n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1996 et remplacé | indépendants, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1996 et remplacé |
| par l'arrêté royal du 4 octobre 2005, est remplacé par l'alinéa | par l'arrêté royal du 4 octobre 2005, est remplacé par l'alinéa |
| suivant : | suivant : |
| « Elle n'est toutefois pas appliquée sur les cotisations visées à | « Elle n'est toutefois pas appliquée sur les cotisations visées à |
| l'alinéa 1er qui ont fait l'objet au cours même de l'année concernée | l'alinéa 1er qui ont fait l'objet au cours même de l'année concernée |
| d'une citation devant un tribunal du travail ou d'une contrainte | d'une citation devant un tribunal du travail ou d'une contrainte |
| contenant commandement de payer ». | contenant commandement de payer ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution |
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007. | Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre des Classes moyennes, | La Ministre des Classes moyennes, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |