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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/04/2007
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Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues les 16 et 17 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues les 16 et 17 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
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21 AVRIL 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique
les pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de les pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de
dimension importante, survenues les 16 et 17 août 2006 sur le dimension importante, survenues les 16 et 17 août 2006 sur le
territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale
et délimitant l'étendue géographique de cette calamité et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains
dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles,
notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2; notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;
Considérant que des pluies abondantes, localement accompagnées de Considérant que des pluies abondantes, localement accompagnées de
chute de grêlons de dimension importante, se sont abattues les 16 et chute de grêlons de dimension importante, se sont abattues les 16 et
17 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de 17 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de
Flandre occidentale; Flandre occidentale;
Vu la demande formulée par le Gouverneur en vue de la reconnaissance Vu la demande formulée par le Gouverneur en vue de la reconnaissance
en tant que zone sinistrée des communes touchées; en tant que zone sinistrée des communes touchées;
Vu l'avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 6 octobre Vu l'avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 6 octobre
2006 relatif au phénomène naturel susmentionné des 16 et 17 août 2006; 2006 relatif au phénomène naturel susmentionné des 16 et 17 août 2006;
Considérant que l'analyse radar des précipitations ainsi que les Considérant que l'analyse radar des précipitations ainsi que les
mesures pluviométriques effectuées au sol établissent que ces mesures pluviométriques effectuées au sol établissent que ces
précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire
ministérielle du 30 novembre 2001 sur le territoire de plusieurs ministérielle du 30 novembre 2001 sur le territoire de plusieurs
communes de la province de Flandre occidentale; communes de la province de Flandre occidentale;
Considérant qu'il ressort de l'analyse des images radar que Considérant qu'il ressort de l'analyse des images radar que
d'importantes averses de grêle se sont fort probablement abattues les d'importantes averses de grêle se sont fort probablement abattues les
16 et 17 août 2006 à plusieurs endroits; 16 et 17 août 2006 à plusieurs endroits;
Vu le rapport du Gouverneur relatif à l'importance des dégâts Vu le rapport du Gouverneur relatif à l'importance des dégâts
provoqués par les pluies abondantes, localement accompagnées de chute provoqués par les pluies abondantes, localement accompagnées de chute
de grêlons de dimension importante, des 16 et 17 août 2006; de grêlons de dimension importante, des 16 et 17 août 2006;
Considérant que le phénomène a provoqué au moins 1.250.000 euros de Considérant que le phénomène a provoqué au moins 1.250.000 euros de
dégâts au total avec une moyenne de 5.000 euros par dossier familial; dégâts au total avec une moyenne de 5.000 euros par dossier familial;
Considérant que ces pluies abondantes, localement accompagnées de Considérant que ces pluies abondantes, localement accompagnées de
chute de grêlons de dimension importante, présentent dès lors un chute de grêlons de dimension importante, présentent dès lors un
caractère exceptionnel; caractère exceptionnel;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2007; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 mars 2007; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 mars 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de
Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pluies abondantes, localement accompagnées de chute

Article 1er.Les pluies abondantes, localement accompagnées de chute
de grêlons de dimension importante, survenues les 16 et 17 août 2006 de grêlons de dimension importante, survenues les 16 et 17 août 2006
sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre
occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant
l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976
relative à la réparation de certains dommages causés à des biens relative à la réparation de certains dommages causés à des biens
privés par des calamités naturelles. privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes
dont les noms figurent ci-après : dont les noms figurent ci-après :
Province de Flandre occidentale Province de Flandre occidentale
Alveringem Alveringem
Blankenberge Blankenberge
Bruges Bruges
Heuvelland Heuvelland
Houthulst Houthulst
Ostende Ostende
Poperinge Poperinge

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007. Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
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