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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 | Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 |
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MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
21 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les | 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les |
avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (1) | avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 36, | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 36, |
alinéa 2; | alinéa 2; |
Vu l'AR/CIR 92, notamment : | Vu l'AR/CIR 92, notamment : |
- l'article 18, § 3, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre | - l'article 18, § 3, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre |
1993, 18 février 1994, 7 mars 1995, 5 avril 1995, 6 mars 1996, 17 mars | 1993, 18 février 1994, 7 mars 1995, 5 avril 1995, 6 mars 1996, 17 mars |
1997, 20 mai 1997, 12 juin 1997, 2 juin 1998 et 7 décembre 1998; | 1997, 20 mai 1997, 12 juin 1997, 2 juin 1998 et 7 décembre 1998; |
- l'annexe I, section 1, insérée par l'arrêté royal du 6 mars 1996 et | - l'annexe I, section 1, insérée par l'arrêté royal du 6 mars 1996 et |
modifiée par les arrêtés royaux des 17 mars 1997 et 2 juin 1998; | modifiée par les arrêtés royaux des 17 mars 1997 et 2 juin 1998; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 1er mars 1999; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 1er mars 1999; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 1999; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant : | Considérant : |
- que le présent arrêté détermine le montant de certains avantages de | - que le présent arrêté détermine le montant de certains avantages de |
toute nature octroyés en 1998; | toute nature octroyés en 1998; |
- que le montant des avantages et du précompte professionnel y | - que le montant des avantages et du précompte professionnel y |
afférent qui a été versé, doit être mentionné sur des fiches et des | afférent qui a été versé, doit être mentionné sur des fiches et des |
relevés récapitulatifs ad hoc qui doivent être produits aux services | relevés récapitulatifs ad hoc qui doivent être produits aux services |
des contributions; | des contributions; |
- que les avantages précités doivent être portés le plus rapidement | - que les avantages précités doivent être portés le plus rapidement |
possible à la connaissance des contribuables; | possible à la connaissance des contribuables; |
- que le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible | - que le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible |
afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de l'impôt; | afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de l'impôt; |
- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; | - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92, modifié par les |
Article 1er.A l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92, modifié par les |
arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 7 mars 1995, 5 | arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 7 mars 1995, 5 |
avril 1995, 6 mars 1996, 17 mars 1997, 20 mai 1997, 12 juin 1997, 2 | avril 1995, 6 mars 1996, 17 mars 1997, 20 mai 1997, 12 juin 1997, 2 |
juin 1998 et 7 décembre 1998 sont apportées les modifications | juin 1998 et 7 décembre 1998 sont apportées les modifications |
suivantes : | suivantes : |
1° dans le tableau repris au point 1, b, la colonne de l'année au | 1° dans le tableau repris au point 1, b, la colonne de l'année au |
cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par | cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par |
"1998" et la colonne du taux d'intérêt de référence à prendre en | "1998" et la colonne du taux d'intérêt de référence à prendre en |
considération est complétée par "5,75" aussi bien en ce qui concerne | considération est complétée par "5,75" aussi bien en ce qui concerne |
les prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie | les prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie |
mixte qu'en ce qui concerne les autres prêts; | mixte qu'en ce qui concerne les autres prêts; |
2° dans le tableau repris au point 1, c, 2°, la colonne de l'année au | 2° dans le tableau repris au point 1, c, 2°, la colonne de l'année au |
cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par | cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par |
"1998" et la colonne du taux de chargement mensuel est complétée par | "1998" et la colonne du taux de chargement mensuel est complétée par |
"0,25" en ce qui concerne les prêts contractés en vue de financer | "0,25" en ce qui concerne les prêts contractés en vue de financer |
l'acquisition d'une voiture et par "0,35" en ce qui concerne les | l'acquisition d'une voiture et par "0,35" en ce qui concerne les |
autres prêts; | autres prêts; |
3° dans le tableau repris au point 1, d, les colonnes de l'année au | 3° dans le tableau repris au point 1, d, les colonnes de l'année au |
cours de laquelle l'emprunteur a disposé des sommes empruntées et du | cours de laquelle l'emprunteur a disposé des sommes empruntées et du |
taux de référence à prendre en considération sont respectivement | taux de référence à prendre en considération sont respectivement |
complétées par "1998" et "7,25". | complétées par "1998" et "7,25". |
Art. 2.Les diverses colonnes du tableau qui figure à l'annexe I, |
Art. 2.Les diverses colonnes du tableau qui figure à l'annexe I, |
section 1, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 6 mars 1996 | section 1, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 6 mars 1996 |
et modifiée par les arrêtés royaux des 17 mars 1997 et 2 juin 1998, | et modifiée par les arrêtés royaux des 17 mars 1997 et 2 juin 1998, |
sont complétées comme indiqué à l'annexe au présent arrêté. | sont complétées comme indiqué à l'annexe au présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature |
Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature |
attribués à partir du 1er janvier 1998. | attribués à partir du 1er janvier 1998. |
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999. | Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
J.-J. VISEUR | J.-J. VISEUR |
Annexe à l'arrêté royal du 21 avril 1999. | Annexe à l'arrêté royal du 21 avril 1999. |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 avril 1999. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 avril 1999. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
J.-J. VISEUR | J.-J. VISEUR |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du | Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du |
10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. | 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. |
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 | Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 |
janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |
Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989. | Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989. |
Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre | Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre |
1996. | 1996. |
AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des | AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des |
impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. | impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. |
Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993. | Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993. |
Arrêté royal du 18 février 1994, Moniteur belge du 26 février 1994. | Arrêté royal du 18 février 1994, Moniteur belge du 26 février 1994. |
Arrêté royal du 7 mars 1995, Moniteur belge du 16 mars 1995. | Arrêté royal du 7 mars 1995, Moniteur belge du 16 mars 1995. |
Arrêté royal du 5 avril 1995, Moniteur belge du 13 mai 1995. | Arrêté royal du 5 avril 1995, Moniteur belge du 13 mai 1995. |
Arrêté royal du 6 mars 1996, Moniteur belge du 19 mars 1996. | Arrêté royal du 6 mars 1996, Moniteur belge du 19 mars 1996. |
Arrêté royal du 17 mars 1997, Moniteur belge du 27 mars 1997. | Arrêté royal du 17 mars 1997, Moniteur belge du 27 mars 1997. |
Arrêté royal du 20 mai 1997, Moniteur belge du 10 juin 1997. | Arrêté royal du 20 mai 1997, Moniteur belge du 10 juin 1997. |
Arrêté royal du 12 juin 1997, Moniteur belge du 21 août 1997. | Arrêté royal du 12 juin 1997, Moniteur belge du 21 août 1997. |
Arrêté royal du 2 juin 1998, Moniteur belge du 20 juin 1998. | Arrêté royal du 2 juin 1998, Moniteur belge du 20 juin 1998. |
Arrêté royal du 7 décembre 1998, Moniteur belge du 23 décembre 1998. | Arrêté royal du 7 décembre 1998, Moniteur belge du 23 décembre 1998. |