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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention
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20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin
2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile
exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles
de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006
relatif aux plans d'urgence et d'intervention relatif aux plans d'urgence et d'intervention
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la
signature de Votre Majesté vise l'exécution des articles 12 et 13 de signature de Votre Majesté vise l'exécution des articles 12 et 13 de
la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile.
Le gouvernement a décidé de réorganiser la Protection civile. Cette Le gouvernement a décidé de réorganiser la Protection civile. Cette
réorganisation repose sur une adaptation de la répartition existante réorganisation repose sur une adaptation de la répartition existante
des missions avec les zones de secours, qui vont exécuter toutes les des missions avec les zones de secours, qui vont exécuter toutes les
missions urgentes, la Protection civile se recentrant sur les missions missions urgentes, la Protection civile se recentrant sur les missions
spécialisées et/ou de longue durée. spécialisées et/ou de longue durée.
Cette modification de la répartition des missions entre les zones de Cette modification de la répartition des missions entre les zones de
secours et la Protection civile nécessite une modification de l'arrêté secours et la Protection civile nécessite une modification de l'arrêté
royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de
sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités
opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du
16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention. 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.
Article 1er Article 1er
Les tâches de première ligne pour lesquelles les zones de secours Les tâches de première ligne pour lesquelles les zones de secours
pouvaient demander du renfort à la Protection civile également, seront pouvaient demander du renfort à la Protection civile également, seront
désormais entièrement confiées aux zones qui s'apporteront entre elles désormais entièrement confiées aux zones qui s'apporteront entre elles
les renforts nécessaires lorsque leurs moyens ne suffisent pas. les renforts nécessaires lorsque leurs moyens ne suffisent pas.
Article 2 Article 2
Les unités opérationnelles exécuteront désormais uniquement des Les unités opérationnelles exécuteront désormais uniquement des
missions spécialisées qui exigent un matériel rarement utilisé, un missions spécialisées qui exigent un matériel rarement utilisé, un
entrainement spécifique et un engagement d'une durée plus longue. entrainement spécifique et un engagement d'une durée plus longue.
L'annexe unique de l'arrêté royal du 14 juin 2014, qui devient L'annexe unique de l'arrêté royal du 14 juin 2014, qui devient
l'annexe 1redu présent arrêté, a été adaptée afin de tenir compte de l'annexe 1redu présent arrêté, a été adaptée afin de tenir compte de
la division entre tâches de première ligne et tâches spécialisées. la division entre tâches de première ligne et tâches spécialisées.
L'économie qui a présidé à la rédaction de l'annexe unique de l'arrêté L'économie qui a présidé à la rédaction de l'annexe unique de l'arrêté
royal de 10 juin 2014 reste entièrement d'application. royal de 10 juin 2014 reste entièrement d'application.
Des modifications ont cependant été apportées pour mieux répartir les Des modifications ont cependant été apportées pour mieux répartir les
missions entre zones de secours et protection civile, en tirant les missions entre zones de secours et protection civile, en tirant les
leçons de l'application de l'arrêté royal du 10 juin 2014 pendant 3 leçons de l'application de l'arrêté royal du 10 juin 2014 pendant 3
ans. ans.
D'une part, des clarifications ont été apportées dans l'énoncé D'une part, des clarifications ont été apportées dans l'énoncé
technique des missions de manière à supprimer certains doubles technique des missions de manière à supprimer certains doubles
emplois, à rendre le texte plus lisible et à mieux couvrir la réalité emplois, à rendre le texte plus lisible et à mieux couvrir la réalité
opérationnelle des missions et ainsi de mieux permettre d'en opérationnelle des missions et ainsi de mieux permettre d'en
identifier le service de secours responsable. identifier le service de secours responsable.
D'autre part, quelques missions des zones de secours et de la D'autre part, quelques missions des zones de secours et de la
Protection civile ont été soit réduites, soit complétées dans le souci Protection civile ont été soit réduites, soit complétées dans le souci
de constituer des ensemble plus cohérents. Ainsi par exemple les zones de constituer des ensemble plus cohérents. Ainsi par exemple les zones
pourront, lorsque l'analyse des risques le justifie, mettre en oeuvre pourront, lorsque l'analyse des risques le justifie, mettre en oeuvre
des drones légers de reconnaissance rapide, la Protection civile, des drones légers de reconnaissance rapide, la Protection civile,
elle, se chargeant des drones et robots spécialisés. elle, se chargeant des drones et robots spécialisés.
Une autre modification des tâches concerne la suppression de la Une autre modification des tâches concerne la suppression de la
mission de distribution de vivres (sans préparation de repas) dans les mission de distribution de vivres (sans préparation de repas) dans les
établissements pénitentiaires à la demande du SPF Justice. Le point 5. établissements pénitentiaires à la demande du SPF Justice. Le point 5.
H de la nouvelle annexe 1repermet toutefois au Ministre de l'Intérieur H de la nouvelle annexe 1repermet toutefois au Ministre de l'Intérieur
de confier à la Protection civile une mission d'appui logistique en de confier à la Protection civile une mission d'appui logistique en
cas de nécessité. En cas de force majeure et à la demande du Ministre cas de nécessité. En cas de force majeure et à la demande du Ministre
de la Justice, le Ministre de l'Intérieur peut, dans ce sens, de la Justice, le Ministre de l'Intérieur peut, dans ce sens,
actionner la Protection civile pour remplir la mission de distribution actionner la Protection civile pour remplir la mission de distribution
de vivres dans les établissements pénitentiaires. de vivres dans les établissements pénitentiaires.
Articles 3 et 4 Articles 3 et 4
La répartition des missions entre les zones de secours et les unités La répartition des missions entre les zones de secours et les unités
opérationnelles de la Protection civile a pour conséquence que cette opérationnelles de la Protection civile a pour conséquence que cette
dernière n'a plus besoin d'acquérir du matériel nécessaire à dernière n'a plus besoin d'acquérir du matériel nécessaire à
l'exécution des missions et tâches réservées exclusivement aux zones. l'exécution des missions et tâches réservées exclusivement aux zones.
Les zones ne devront plus investir dans des secours hautement Les zones ne devront plus investir dans des secours hautement
spécialisés au niveau du matériel. Une dérogation à cette règle a spécialisés au niveau du matériel. Une dérogation à cette règle a
toutefois été prévue pour les zones de secours qui devront introduire toutefois été prévue pour les zones de secours qui devront introduire
une demande motivée et étayée auprès du Ministre de l'Intérieur pour une demande motivée et étayée auprès du Ministre de l'Intérieur pour
obtenir l'autorisation d'acquérir du matériel relatif aux missions obtenir l'autorisation d'acquérir du matériel relatif aux missions
spécialisées confiées à la Protection civile par le présent arrêté. spécialisées confiées à la Protection civile par le présent arrêté.
Articles 5 et 6 Articles 5 et 6
Une seconde annexe est ajoutée, qui reprend le point 6 de l'annexe Une seconde annexe est ajoutée, qui reprend le point 6 de l'annexe
unique à l'arrêté royal de 2014, et énumère les missions spécialisées unique à l'arrêté royal de 2014, et énumère les missions spécialisées
suprazonales exécutées par les zones, par les unités opérationnelles suprazonales exécutées par les zones, par les unités opérationnelles
ou par les deux, et qui font l'objet d'une préparation technique et ou par les deux, et qui font l'objet d'une préparation technique et
opérationnelle par la direction des opérations de la Direction opérationnelle par la direction des opérations de la Direction
générale de la Sécurité civile. générale de la Sécurité civile.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
AVIS 62.041/2/V DU 4 SEPTEMBRE 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE AVIS 62.041/2/V DU 4 SEPTEMBRE 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE
LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU
10 JUIN 2014 DETERMINANT LES MISSIONS ET LES TACHES DE SECURITE CIVILE 10 JUIN 2014 DETERMINANT LES MISSIONS ET LES TACHES DE SECURITE CIVILE
EXECUTEES PAR LES ZONES DE SECOURS ET PAR LES UNITES OPERATIONNELLES EXECUTEES PAR LES ZONES DE SECOURS ET PAR LES UNITES OPERATIONNELLES
DE LA PROTECTION CIVILE ET MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 16 FEVRIER 2006 DE LA PROTECTION CIVILE ET MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 16 FEVRIER 2006
RELATIF AUX PLANS D'URGENCE ET D'INTERVENTION' RELATIF AUX PLANS D'URGENCE ET D'INTERVENTION'
Le 4 août 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 4 août 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de
l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis,
dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant
l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches
de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les
unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté
royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et
d'intervention'. d'intervention'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 4 Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 4
septembre 2017 . septembre 2017 .
La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre,
Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Sébastien Van Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Sébastien Van
Drooghenbroeck, assesseur, et Béatrice Drapier, greffier . Drooghenbroeck, assesseur, et Béatrice Drapier, greffier .
Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur . Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur .
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a La concordance entre la version française et la version néerlandaise a
été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot . été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot .
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 4 septembre 2017 . L'avis, dont le texte suit, a été donné le 4 septembre 2017 .
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le
12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au
fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte
ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à
l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
1. Les articles 12 et 13 de la loi du 15 mai 2007 `relative à la 1. Les articles 12 et 13 de la loi du 15 mai 2007 `relative à la
sécurité civile' sont entrés en vigueur à la date fixée par l'article sécurité civile' sont entrés en vigueur à la date fixée par l'article
13 de l'arrêté modifié, en vertu de l'article 224, alinéa 2, de la 13 de l'arrêté modifié, en vertu de l'article 224, alinéa 2, de la
loi. loi.
A l'alinéa 1er du préambule, il n'y a donc pas lieu de mentionner A l'alinéa 1er du préambule, il n'y a donc pas lieu de mentionner
l'article 224, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007. l'article 224, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007.
Au même alinéa 1er, dans la version française, il y a lieu, comme dans Au même alinéa 1er, dans la version française, il y a lieu, comme dans
la version néerlandaise, de viser les alinéas 1er et 2 de l'article 12 la version néerlandaise, de viser les alinéas 1er et 2 de l'article 12
de la loi du 15 mai 2007, et non les alinéas 2 et 3 de cette de la loi du 15 mai 2007, et non les alinéas 2 et 3 de cette
disposition. disposition.
Il convient également, dans les deux versions, de faire état de la Il convient également, dans les deux versions, de faire état de la
modification de ces alinéas de l'article 12 et de l'article 13 par la modification de ces alinéas de l'article 12 et de l'article 13 par la
loi du 6 janvier 2014. loi du 6 janvier 2014.
2. Les alinéas 2 et 6 du préambule mentionnent tous deux 2. Les alinéas 2 et 6 du préambule mentionnent tous deux
l'accomplissement de la formalité prescrite par les articles 6 et 7 de l'accomplissement de la formalité prescrite par les articles 6 et 7 de
la loi du 15 décembre 2013 `portant des dispositions diverses en la loi du 15 décembre 2013 `portant des dispositions diverses en
matière de simplification administrative'. matière de simplification administrative'.
En outre, il convient également de mentionner l'arrêté modifié au En outre, il convient également de mentionner l'arrêté modifié au
préambule. préambule.
Par conséquent, l'alinéa 2 du préambule doit être modifié. Par conséquent, l'alinéa 2 du préambule doit être modifié.
3. A l'article 5, alinéa 1er, en projet à l'article 4, il y a lieu, in 3. A l'article 5, alinéa 1er, en projet à l'article 4, il y a lieu, in
fine, de se référer à « la colonne 1 de l'annexe 1re ». fine, de se référer à « la colonne 1 de l'annexe 1re ».
Il convient également de remplacer le mot « annexe » par les mots « Il convient également de remplacer le mot « annexe » par les mots «
annexe 1re » dans les articles 2, alinéa 3, et 3, alinéa 1er, de annexe 1re » dans les articles 2, alinéa 3, et 3, alinéa 1er, de
l'arrêté modifié (v. article 2, 2°, de l'arrêté en projet). l'arrêté modifié (v. article 2, 2°, de l'arrêté en projet).
4. Les annexes doivent mentionner qu'elles constituent une annexe à 4. Les annexes doivent mentionner qu'elles constituent une annexe à
l'arrêté avec l'indication de son intitulé. l'arrêté avec l'indication de son intitulé.
L'annexe 1redoit également porter in fine la mention : « Vu pour être L'annexe 1redoit également porter in fine la mention : « Vu pour être
annexé à Notre arrêté du ... modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 annexé à Notre arrêté du ... modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014
... » et être revêtue des mêmes date et signature que celles figurant ... » et être revêtue des mêmes date et signature que celles figurant
sur le texte auquel elle est annexée (1). sur le texte auquel elle est annexée (1).
Le greffier, Le greffier,
B. Drapier . B. Drapier .
Le président, Le président,
P. Vandernoot. P. Vandernoot.
(1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes
législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet «
Technique législative », recommandation nos 173 et 174, formules F Technique législative », recommandation nos 173 et 174, formules F
4-2-13-2 et F 4-2-13-4. 4-2-13-2 et F 4-2-13-4.
20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin
2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile
exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles
de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006
relatif aux plans d'urgence et d'intervention. relatif aux plans d'urgence et d'intervention.
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles
12, alinéas 1er et 2, et 13, modifiée par la loi du 6 janvier 2014 12, alinéas 1er et 2, et 13, modifiée par la loi du 6 janvier 2014
relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées
à l'article 77 de la Constitution; à l'article 77 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les Vu l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les
tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par
les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant
l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et
d'intervention; d'intervention;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative; diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis des gouverneurs de Province et du gouverneur de Vu l'avis des gouverneurs de Province et du gouverneur de
l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, donné le 16 mai l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, donné le 16 mai
2017; 2017;
Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 12 juin 2017; Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 12 juin 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2017; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2017;
Vu l'avis n° 62.041/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2017, Vu l'avis n° 62.041/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2017,
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de nos Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de nos
Ministres réunis en conseil; Ministres réunis en conseil;
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 10 juin 2014

Article 1er.A l'article 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 10 juin 2014
déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées
par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la
protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006
relatif aux plans d'urgence et d'intervention, le mot « annexe » est relatif aux plans d'urgence et d'intervention, le mot « annexe » est
remplacé par les mots « annexe 1re ». remplacé par les mots « annexe 1re ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots « l'annexe » sont remplacés par les mots « 1° à l'alinéa 1er, les mots « l'annexe » sont remplacés par les mots «
l'annexe 1re »; l'annexe 1re »;
2° à l'alinéa 2, les mots « et/ou aux unités opérationnelles » sont 2° à l'alinéa 2, les mots « et/ou aux unités opérationnelles » sont
supprimés. supprimés.

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
« Les unités opérationnelles exécutent les missions et les tâches « Les unités opérationnelles exécutent les missions et les tâches
d'appui technique spécialisé spécifiques figurant dans la colonne 2 de d'appui technique spécialisé spécifiques figurant dans la colonne 2 de
l'annexe 1reau présent arrêté. »; l'annexe 1reau présent arrêté. »;
2° à l'alinéa 4, les mots « annexe » sont remplacés par les mots « 2° à l'alinéa 4, les mots « annexe » sont remplacés par les mots «
annexe 1re ». annexe 1re ».

Art. 4.L'intitulé du Chapitre IV est remplacé par ce qui suit :

Art. 4.L'intitulé du Chapitre IV est remplacé par ce qui suit :
« CHAPITRE IV. - Achat du matériel » « CHAPITRE IV. - Achat du matériel »

Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition

Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition
suivante : suivante :
«

Art. 5.Les unités opérationnelles ne peuvent pas acquérir les

 «

Art. 5.Les unités opérationnelles ne peuvent pas acquérir les
moyens techniques nécessaires à l'exécution des missions et tâches moyens techniques nécessaires à l'exécution des missions et tâches
décrits à la colonne 1 de l'annexe 1reau présent arrêté. décrits à la colonne 1 de l'annexe 1reau présent arrêté.
Les zones ne peuvent pas acquérir les moyens d'appui technique Les zones ne peuvent pas acquérir les moyens d'appui technique
spécialisés décrits à la colonne 2 de l'annexe 1reau présent arrêté spécialisés décrits à la colonne 2 de l'annexe 1reau présent arrêté
sans l'accord du Ministre de l'Intérieur sur la base d'une analyse des sans l'accord du Ministre de l'Intérieur sur la base d'une analyse des
risques approuvée par le collège de zone et après avis du comité de risques approuvée par le collège de zone et après avis du comité de
suivi visé à l'article 7. » suivi visé à l'article 7. »

Art. 6.A l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « au point

Art. 6.A l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « au point
6 de l'annexe au présent arrêté » sont remplacé par les mots « dans 6 de l'annexe au présent arrêté » sont remplacé par les mots « dans
l'annexe 2 au présent arrêté ». l'annexe 2 au présent arrêté ».

Art. 7.L'annexe du même arrêté est remplacée par les annexes du

Art. 7.L'annexe du même arrêté est remplacée par les annexes du
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 9.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 9.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2017. Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
Annexe 1 Annexe 1
Missions et tâches de sécurité civile effectuées par les zones de Missions et tâches de sécurité civile effectuées par les zones de
secours et par les unités opérationnelles de la protection civile secours et par les unités opérationnelles de la protection civile
Typologie des incidents donnant lieu aux missions générales de Typologie des incidents donnant lieu aux missions générales de
sécurité civile sécurité civile
Missions et tâches des zones de secours avec, si nécessaire, l'appui Missions et tâches des zones de secours avec, si nécessaire, l'appui
d'autres zones d'autres zones
Missions et tâches des unités opérationnelles Missions et tâches des unités opérationnelles
Colonne 1 Colonne 1
Colonne 2 Colonne 2
1. Lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences 1. Lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences
A. Détection incendie généralisée, odeur de brulé, contrôle de bonne A. Détection incendie généralisée, odeur de brulé, contrôle de bonne
extinction, contrôle en cas de dégagement de fumées extinction, contrôle en cas de dégagement de fumées
Contrôle Contrôle
- -
B. Incendie dans bâtiment de tout type, industrie, explosion, cabine B. Incendie dans bâtiment de tout type, industrie, explosion, cabine
ou installation sous haute tension ou installation sous haute tension
C. Incendie dans tunnel, parking souterrain, gare de métro, gare de C. Incendie dans tunnel, parking souterrain, gare de métro, gare de
chemin de fer chemin de fer
Extinction, sauvetage, protection et contrôle Extinction, sauvetage, protection et contrôle
Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2500 mètres et ou de Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2500 mètres et ou de
plus de 10.000 litres par minute, plus de 10.000 litres par minute,
Mise en oeuvre de lance canon de capacité supérieure à 20.000 litres Mise en oeuvre de lance canon de capacité supérieure à 20.000 litres
par minute (supercanon) et du système « TurboJet » par minute (supercanon) et du système « TurboJet »
D. Incendie de véhicules de tous types sauf ADR E. Incendie de D. Incendie de véhicules de tous types sauf ADR E. Incendie de
conteneur, poubelle, feu de cheminée... conteneur, poubelle, feu de cheminée...
Extinction, sauvetage, protection et contrôle Extinction, sauvetage, protection et contrôle
- -
F. Incendie de forêt, bruyère, prairie, fossé, talus F. Incendie de forêt, bruyère, prairie, fossé, talus
Extinction, sauvetage, protection et contrôle Extinction, sauvetage, protection et contrôle
Organisation de et assistance logistique à l'appui aérien, Fourniture Organisation de et assistance logistique à l'appui aérien, Fourniture
et mise en oeuvre de produits retardants. et mise en oeuvre de produits retardants.
Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil
G. Incendie d'hydrocarbures et de produits chimiques G. Incendie d'hydrocarbures et de produits chimiques
Extinction, sauvetage, protection et contrôle, Détection de base, Extinction, sauvetage, protection et contrôle, Détection de base,
mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser
l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les
mesures conservatoires immédiates de protection de la population. mesures conservatoires immédiates de protection de la population.
Selon l'analyse des risques : réserve zonale en mousse d'extinction Selon l'analyse des risques : réserve zonale en mousse d'extinction
Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2500 mètres et/ou de Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2500 mètres et/ou de
plus de 10.000 litres par minute plus de 10.000 litres par minute
Mise en oeuvre de lance canon de capacité supérieure à 20.000 litres Mise en oeuvre de lance canon de capacité supérieure à 20.000 litres
par minute (supercanon) et du système « TurboJet » par minute (supercanon) et du système « TurboJet »
Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis
(labo mobile) (labo mobile)
Réserve fédérale en mousse d'extinction et livraison aux zones en cas Réserve fédérale en mousse d'extinction et livraison aux zones en cas
d'intervention d'intervention
H. Risque d'explosion H. Risque d'explosion
Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides
nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du
personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de
protection de la population. protection de la population.
Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo
mobile) mobile)
Mise en oeuvre du « TurboJet » Mise en oeuvre du « TurboJet »
I. Incendie à bord d'un navire dans les ports et les eaux intérieures I. Incendie à bord d'un navire dans les ports et les eaux intérieures
Extinction, sauvetage, protection et contrôle. Extinction, sauvetage, protection et contrôle.
- -
2. Pollution et libération de substances dangereuses en ce compris les 2. Pollution et libération de substances dangereuses en ce compris les
substances radioactives et les rayons ionisants substances radioactives et les rayons ionisants
A. Odeur gênante, petit objet suspect sur la voie publique, A. Odeur gênante, petit objet suspect sur la voie publique,
reconnaissance dans le cadre d'une pollution ou une nuisance, reconnaissance dans le cadre d'une pollution ou une nuisance,
traitement, odeur de gaz naturel ou LPG traitement, odeur de gaz naturel ou LPG
Reconnaissance, identification, sécurisation. Reconnaissance, identification, sécurisation.
- -
B. Accident de matières dangereuses chimiques B. Accident de matières dangereuses chimiques
Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides
nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du
personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de
protection de la population et de l'environnement. protection de la population et de l'environnement.
Personnel opérationnel porteur de tenue Antigaz Stabilisation, Personnel opérationnel porteur de tenue Antigaz Stabilisation,
colmatage. Assistance technique au transvasement et au nettoyage colmatage. Assistance technique au transvasement et au nettoyage
Décontamination du personnel opérationnel (?20 personnes) Décontamination du personnel opérationnel (?20 personnes)
Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis
(labo mobile) (labo mobile)
Transvasement spécialisé (vacuum) et neutralisation Assistance Transvasement spécialisé (vacuum) et neutralisation Assistance
logistique à l'expert/équipe BELINTRA logistique à l'expert/équipe BELINTRA
Personnel opérationnel porteur de tenue antigaz Mise en oeuvre du « Personnel opérationnel porteur de tenue antigaz Mise en oeuvre du «
TurboJet » TurboJet »
Décontamination de la population et de véhicules Décontamination de la population et de véhicules
Décontamination du personnel opérationnel (+20 personnes) Décontamination du personnel opérationnel (+20 personnes)
C. Accident de matières dangereuses biologiques, radiologiques ou C. Accident de matières dangereuses biologiques, radiologiques ou
nucléaires nucléaires
Uniquement pour ce qui concerne les interventions en matière Uniquement pour ce qui concerne les interventions en matière
radiologique ou nucléaire : détection de base et mesures de base radiologique ou nucléaire : détection de base et mesures de base
rapides qui sont nécessaires pour la protection du personnel rapides qui sont nécessaires pour la protection du personnel
opérationnel et pour la prise de mesures conservatoires immédiates opérationnel et pour la prise de mesures conservatoires immédiates
pour la protection de la population pour la protection de la population
Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis
(labo mobile) (labo mobile)
Laboratoire d`analyse en cas de menace ou d'incident biologique Laboratoire d`analyse en cas de menace ou d'incident biologique
Décontamination de la population, du personnel opérationnel et des Décontamination de la population, du personnel opérationnel et des
véhicules véhicules
Participation à la cellule de mesure (« CELMES ») Participation à la cellule de mesure (« CELMES »)
D. Rupture de pipelines contenant des hydrocarbures et autres produits D. Rupture de pipelines contenant des hydrocarbures et autres produits
gazeux ou liquides avec risque d'incendie/explosion gazeux ou liquides avec risque d'incendie/explosion
Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides
nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du
personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de
protection de la population. protection de la population.
Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo
mobile) mobile)
Mise en oeuvre du « TurboJet » Mise en oeuvre du « TurboJet »
Assistance logistique à la dépollution. Assistance logistique à la dépollution.
E. Fuite de gaz naturel ou LPG E. Fuite de gaz naturel ou LPG
Détection/analyse/mesure/échantillonnage et sécurisation, Détection/analyse/mesure/échantillonnage et sécurisation,
stabilisation et colmatage. stabilisation et colmatage.
- -
F. Pollution ou obstacle sur voie publique ou empêchant la libre F. Pollution ou obstacle sur voie publique ou empêchant la libre
circulation circulation
Nettoyage urgent ou libération urgente de chaussée, neutralisation et Nettoyage urgent ou libération urgente de chaussée, neutralisation et
écartement du risque, organisation de l'enlèvement de la cargaison ou écartement du risque, organisation de l'enlèvement de la cargaison ou
de l'obstacle. de l'obstacle.
Soutien aux zones avec véhicules balayeurs et mise en oeuvre de moyens Soutien aux zones avec véhicules balayeurs et mise en oeuvre de moyens
lourds de génie civil. lourds de génie civil.
G. Pollution eaux intérieures G. Pollution eaux intérieures
Endiguement limité et dépollution de base (neutralisation et Endiguement limité et dépollution de base (neutralisation et
enlèvement) enlèvement)
Endiguement spécialisé et dépollution (neutralisation et enlèvement) Endiguement spécialisé et dépollution (neutralisation et enlèvement)
de grande ampleur de grande ampleur
H. Pollution ports maritimes et plages H. Pollution ports maritimes et plages
Nettoyage non spécialisé de courte durée des plages Nettoyage non spécialisé de courte durée des plages
Endiguement, neutralisation et enlèvement Endiguement, neutralisation et enlèvement
Mise en oeuvre de moyens spécialisés de dépollution et de nettoyage, Mise en oeuvre de moyens spécialisés de dépollution et de nettoyage,
nettoyage non spécialisé de longue durée des plages. nettoyage non spécialisé de longue durée des plages.
3. Sauvetage de personnes et assistance aux personnes dans des 3. Sauvetage de personnes et assistance aux personnes dans des
circonstances dangereuses et protection de leurs biens circonstances dangereuses et protection de leurs biens
A. Personne bloquée dans un immeuble (urgent), petit animal en danger A. Personne bloquée dans un immeuble (urgent), petit animal en danger
urgent, Objet menaçant de tomber sur la voie publique, animal urgent, Objet menaçant de tomber sur la voie publique, animal
dangereux dangereux
Ouverture de porte, sauvetage, intervention Ouverture de porte, sauvetage, intervention
- -
B. Nid de guêpes, autres insectes dangereux B. Nid de guêpes, autres insectes dangereux
Destruction urgente Destruction urgente
- -
C. Gros animal en danger (urgent) ou à l'eau C. Gros animal en danger (urgent) ou à l'eau
Sauvetage Sauvetage
- -
D. Tempête, tornade D. Tempête, tornade
Sauvetage des personnes et protection urgente des biens, étançonnement Sauvetage des personnes et protection urgente des biens, étançonnement
et bâchage urgents et bâchage urgents
- -
E. Inondations E. Inondations
Sauvetage et évacuation par bateau, pompages urgents, distribution et Sauvetage et évacuation par bateau, pompages urgents, distribution et
placement de sac de sable et autres moyens de protection placement de sac de sable et autres moyens de protection
distribution de vivres (sans fourniture) et d'eau potable distribution de vivres (sans fourniture) et d'eau potable
Colmatage et renforcement de digues, placement de digue artificielle, Colmatage et renforcement de digues, placement de digue artificielle,
pompage de capacité supérieure à 10.000 litres, en cas de débordement pompage de capacité supérieure à 10.000 litres, en cas de débordement
de cours d'eau, évacuation de la population, sauvetage spécialisé de cours d'eau, évacuation de la population, sauvetage spécialisé
(Flood rescue) (Flood rescue)
F. Personne coincée dans une machine ou dans un ascenseur, personne F. Personne coincée dans une machine ou dans un ascenseur, personne
électrocutée, intoxication CO, personne à l'eau ou menaçant de se électrocutée, intoxication CO, personne à l'eau ou menaçant de se
jeter à l'eau jeter à l'eau
Désincarcération, sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de surface Désincarcération, sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de surface
conformément à l'analyse de risque conformément à l'analyse de risque
- -
G. Personne en difficulté en spéléo G. Personne en difficulté en spéléo
- -
Activation Spéléo secours et appui logistique nécessaire à cette Activation Spéléo secours et appui logistique nécessaire à cette
intervention intervention
H. Alerte à la bombe, menace terroriste H. Alerte à la bombe, menace terroriste
Assistance technique à la police locale Assistance technique à la police locale
Menace terroriste CBRN, colis suspect CBRN : détection/analyse/mesure/ Menace terroriste CBRN, colis suspect CBRN : détection/analyse/mesure/
échantillonnage/identification (labo mobile) échantillonnage/identification (labo mobile)
I. Personne prisonnière de décombres I. Personne prisonnière de décombres
Equipes USAR (Urban Search And Rescue de niveau `first responders' Equipes USAR (Urban Search And Rescue de niveau `first responders'
(`light') selon catégorisation INSARAG: recherche, sauvetage et (`light') selon catégorisation INSARAG: recherche, sauvetage et
dégagement de victimes, étançonnement dégagement de victimes, étançonnement
Equipes USAR de niveau « medium et heavy » selon catégorisation Equipes USAR de niveau « medium et heavy » selon catégorisation
INSARAG INSARAG
Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil
J. Personne coincée sous train, tram ou métro J. Personne coincée sous train, tram ou métro
Désincarcération et sauvetage Désincarcération et sauvetage
- -
K. Sauvetage en hauteur, personne menaçant de tomber ou de se jeter K. Sauvetage en hauteur, personne menaçant de tomber ou de se jeter
dans le vide, dans le vide,
Sauvetage, sécurisation, équipe GRIMP (Groupe de Recherche et Sauvetage, sécurisation, équipe GRIMP (Groupe de Recherche et
d'Intervention en Milieu Périlleux) d'Intervention en Milieu Périlleux)
- -
L. Danger d'effondrement ou de chute de bâtiment L. Danger d'effondrement ou de chute de bâtiment
Sécurisation, étançonnement Sécurisation, étançonnement
Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil
M. Accident de la route (voiture, bus, camion) M. Accident de la route (voiture, bus, camion)
Désincarcération, nettoyage de la chaussée, organisation de Désincarcération, nettoyage de la chaussée, organisation de
l'enlèvement de cargaison l'enlèvement de cargaison
- -
N. Accident transport ADR route N. Accident transport ADR route
Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides
nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du
personnel opérationnel) et les mesures conservatoires immédiates de personnel opérationnel) et les mesures conservatoires immédiates de
protection de la population Extinction, désincarcération, protection de la population Extinction, désincarcération,
stabilisation, colmatage, transvasement normal, nettoyage. stabilisation, colmatage, transvasement normal, nettoyage.
Pompage, enlèvement, organisation du transport. Décontamination du Pompage, enlèvement, organisation du transport. Décontamination du
personnel opérationnel (?20 personnes) personnel opérationnel (?20 personnes)
Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo
mobile) mobile)
Transvasement spécialisé (avec du matériel antidéflagrant, vacuum), Transvasement spécialisé (avec du matériel antidéflagrant, vacuum),
enlèvement, transport et neutralisation Assistance logistique à enlèvement, transport et neutralisation Assistance logistique à
l'expert/équipe BELINTRA l'expert/équipe BELINTRA
Mise en oeuvre du « TurboJet » Mise en oeuvre du « TurboJet »
Décontamination du personnel opérationnel (+20 personnes) Décontamination du personnel opérationnel (+20 personnes)
O. Accident transport RID rail O. Accident transport RID rail
Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides
nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du
personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de
protection de la population. protection de la population.
Extinction, désincarcération, stabilisation, colmatage, organisation Extinction, désincarcération, stabilisation, colmatage, organisation
du transvasement et du nettoyage. du transvasement et du nettoyage.
Décontamination du personnel opérationnel (?20 personnes) Décontamination du personnel opérationnel (?20 personnes)
Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo
mobile) mobile)
Pompage, transvasement spécialisé (avec du matériel antidéflagrant, Pompage, transvasement spécialisé (avec du matériel antidéflagrant,
vacuum), enlèvement, neutralisation Assistance logistique à vacuum), enlèvement, neutralisation Assistance logistique à
l'expert/équipe BELINTRA l'expert/équipe BELINTRA
Mise en oeuvre du « TurboJet » Mise en oeuvre du « TurboJet »
Décontamination de la population. Décontamination de la population.
Décontamination du personnel opérationnel (+20 personnes) Décontamination du personnel opérationnel (+20 personnes)
P. Accident de train, tram ou métro P. Accident de train, tram ou métro
Désincarcération, sauvetage Désincarcération, sauvetage
Désincarcération lourde spécialisée Désincarcération lourde spécialisée
Q. Accident d'avion ou avion en difficulté Q. Accident d'avion ou avion en difficulté
Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides
nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du
personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de
protection de la population Extinction, désincarcération, sauvetage, protection de la population Extinction, désincarcération, sauvetage,
contrôle, production de mousse contrôle, production de mousse
Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo
mobile) mobile)
R. Accident de bateau ou bateau en difficulté R. Accident de bateau ou bateau en difficulté
Sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de surface en fonction de Sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de surface en fonction de
l'analyse des risques. l'analyse des risques.
Placement préventif de moyens d'endiguement dans les eaux intérieures. Placement préventif de moyens d'endiguement dans les eaux intérieures.
Pompage de carburant et stabilisation Pompage de carburant et stabilisation
S. Accident de bateau avec matières dangereuses S. Accident de bateau avec matières dangereuses
Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides
nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du
personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de
protection de la population Sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de protection de la population Sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de
surface en fonction de l'analyse des risques surface en fonction de l'analyse des risques
Sécurisation, contrôle Sécurisation, contrôle
Endiguement, neutralisation de base et enlèvement dans eaux Endiguement, neutralisation de base et enlèvement dans eaux
intérieures intérieures
Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRA Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRA
Mise à disposition de conseillers en matières dangereuses Mise à disposition de conseillers en matières dangereuses
Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo
mobile) mobile)
Endiguement, neutralisation et enlèvement dans port maritime et en mer Endiguement, neutralisation et enlèvement dans port maritime et en mer
Neutralisation complexe dans les eaux intérieures Neutralisation complexe dans les eaux intérieures
4. Appui logistique et appui à la gestion de crise 4. Appui logistique et appui à la gestion de crise
A. Soutien à un transport AMU A. Soutien à un transport AMU
Assistance urgente à l'ambulance avec du personnel ou auto-échelle ou Assistance urgente à l'ambulance avec du personnel ou auto-échelle ou
auto-élévateur auto-élévateur
- -
B. Coordination stratégique et opérationnelle en cas d'intervention de B. Coordination stratégique et opérationnelle en cas d'intervention de
grande ampleur ou de déclenchement de phase grande ampleur ou de déclenchement de phase
Installation d'une infrastructure de coordination (CC-COM) et PC-OPS Installation d'une infrastructure de coordination (CC-COM) et PC-OPS
en cas d'activation de la phase communale ou du plan communal en cas d'activation de la phase communale ou du plan communal
Installation d'une infrastructure de coordination mobile en cas Installation d'une infrastructure de coordination mobile en cas
d'activation de la phase provinciale ou fédérale, ou d'un plan d'activation de la phase provinciale ou fédérale, ou d'un plan
d'urgence provincial ou fédéral d'urgence provincial ou fédéral
C. Pénurie en eau potable C. Pénurie en eau potable
Distribution d'eau potable à la population Distribution d'eau potable à la population
Fabrication de berlingots d'eau potable, fourniture d'eau potable à Fabrication de berlingots d'eau potable, fourniture d'eau potable à
des institutions de soins, remplissage de château d'eau. des institutions de soins, remplissage de château d'eau.
D. Soutien spécialisé aux opérations D. Soutien spécialisé aux opérations
Mise en oeuvre de drones légers de reconnaissance rapide en fonction Mise en oeuvre de drones légers de reconnaissance rapide en fonction
de l'analyse des risques de l'analyse des risques
Mise en oeuvre de drones et de robots spécialisés Mise en oeuvre de drones et de robots spécialisés
E. Panne de fourniture d'électricité E. Panne de fourniture d'électricité
- -
Mise en oeuvre de groupes électrogènes de plus de 100 kva Mise en oeuvre de groupes électrogènes de plus de 100 kva
5. Autres missions spécifiques 5. Autres missions spécifiques
A. Alerte de la population A. Alerte de la population
- -
Activation des sirènes sur décision de l'autorité compétente Activation des sirènes sur décision de l'autorité compétente
B. Stock nationaux B. Stock nationaux
- -
Gestion, transport et livraison des stocks nationaux de comprimés Gestion, transport et livraison des stocks nationaux de comprimés
d'iode entreposés dans les unités opérationnelles d'iode entreposés dans les unités opérationnelles
Gestion des stocks nationaux de sacs à sable, Gestion des stocks nationaux de sacs à sable,
Gestion des stocks nationaux de mousse d'extinction et livraison aux Gestion des stocks nationaux de mousse d'extinction et livraison aux
zones lors d'intervention. zones lors d'intervention.
C. Incidents biologique (épizooties) C. Incidents biologique (épizooties)
- -
Dans le cadre d'un plan d'urgence, transport d'animaux morts, Dans le cadre d'un plan d'urgence, transport d'animaux morts,
désinfection désinfection
D. Aide bilatérale, européenne ou internationale D. Aide bilatérale, européenne ou internationale
Sur la base d'accords bilatéraux transfrontaliers Sur la base d'accords bilatéraux transfrontaliers
Organisation des contacts bilatéraux, européens et internationaux, Organisation des contacts bilatéraux, européens et internationaux,
activation de l'aide et gestion de Host Nation Support activation de l'aide et gestion de Host Nation Support
E. Inondations, tremblements de terre, et d'incident CBRN à l'étranger E. Inondations, tremblements de terre, et d'incident CBRN à l'étranger
- -
Organisation, coordination et mise en oeuvre de l'intervention à Organisation, coordination et mise en oeuvre de l'intervention à
l'étranger (équipe d'estimation de besoin, coordination, expertise, l'étranger (équipe d'estimation de besoin, coordination, expertise,
appui logistique et transport) appui logistique et transport)
F. Assistance technique à la demande de la police et des autorités F. Assistance technique à la demande de la police et des autorités
judiciaires judiciaires
Soutien logistique à la police locale sur la base d'une convention Soutien logistique à la police locale sur la base d'une convention
Personnes et objets disparus en milieu naturel : battues (en ce Personnes et objets disparus en milieu naturel : battues (en ce
compris l'activation des équipes canines et des plongeurs), Recherche compris l'activation des équipes canines et des plongeurs), Recherche
d'indices et de restes humains (fouilles) d'indices et de restes humains (fouilles)
Recherches en milieu subaquatique (plongeurs), Recherches en milieu subaquatique (plongeurs),
Détection/analyse/mesure/échantillonnage/ Détection/analyse/mesure/échantillonnage/
identification identification
Démantèlement de laboratoires et de plantation de drogues illicites, Démantèlement de laboratoires et de plantation de drogues illicites,
Enlèvement et transport de substances illégales et suspectes (sauf Enlèvement et transport de substances illégales et suspectes (sauf
armes et explosifs) armes et explosifs)
Soutien logistique Soutien logistique
G. Situation suprazonale spécifique : nombreuses personnes bloquées G. Situation suprazonale spécifique : nombreuses personnes bloquées
- -
Fourniture et distribution de berlingots d'eau et distribution de Fourniture et distribution de berlingots d'eau et distribution de
paquets de nourriture à la demande des autorités sanitaires ou sur la paquets de nourriture à la demande des autorités sanitaires ou sur la
base d'une convention avec une société de transport ferroviaire. base d'une convention avec une société de transport ferroviaire.
H. Divers H. Divers
- -
Missions diverses d'appui logistique et de transport hors Missions diverses d'appui logistique et de transport hors
planification d'urgence dans le cadre de la protection de la planification d'urgence dans le cadre de la protection de la
population en Belgique sur décision du Ministre de l'Intérieur. population en Belgique sur décision du Ministre de l'Intérieur.
I. Pollution maritime I. Pollution maritime
Sur la base d'une convention avec le SPF compétent pour Sur la base d'une convention avec le SPF compétent pour
l'environnement l'environnement
- -
Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 septembre 2017 modifiant Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 septembre 2017 modifiant
l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches
de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les
unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté
royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et
d'intervention. d'intervention.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
J. JAMBON J. JAMBON
Annexe 2 Annexe 2
Missions spécialisées suprazonales exécutées par les zones, par les Missions spécialisées suprazonales exécutées par les zones, par les
unités opérationnelles de la protection civile ou par les deux qui unités opérationnelles de la protection civile ou par les deux qui
font l'objet d'une préparation technique et opérationnelle par la font l'objet d'une préparation technique et opérationnelle par la
direction des opérations de la Direction générale de la Sécurité direction des opérations de la Direction générale de la Sécurité
civile conformément à l'article 6 civile conformément à l'article 6
A. Expert-conseiller en produits dangereux (CSD), conseiller technique A. Expert-conseiller en produits dangereux (CSD), conseiller technique
feux de forêt. feux de forêt.
B. Intervention des zones avec du matériel spécialisé en cas B. Intervention des zones avec du matériel spécialisé en cas
d'accident ferroviaire, d'incendie à bord d'un navire (équipes MIRG) d'accident ferroviaire, d'incendie à bord d'un navire (équipes MIRG)
ou d'accident concernant les infrastructures des entreprises de ou d'accident concernant les infrastructures des entreprises de
distribution d'énergie distribution d'énergie
C. Equipes Dica-Dir conformément à l'arrêté ministériel du 21 mars C. Equipes Dica-Dir conformément à l'arrêté ministériel du 21 mars
2006 relatif aux détachement d'intervention en cas de calamité ou de 2006 relatif aux détachement d'intervention en cas de calamité ou de
catastrophe à l'étranger (DICa-DIR) et à la cellule de coordination du catastrophe à l'étranger (DICa-DIR) et à la cellule de coordination du
détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à
l'étranger (cellule de coordination du DICa-DIR). l'étranger (cellule de coordination du DICa-DIR).
D. Equipes canines conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2002 D. Equipes canines conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2002
portant organisation d'équipes de secours cynophiles. portant organisation d'équipes de secours cynophiles.
Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 septembre 2017 modifiant Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 septembre 2017 modifiant
l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches
de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les
unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté
royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et
d'intervention. d'intervention.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
J. JAMBON J. JAMBON
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