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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 | 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 |
| juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 | juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
| septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
| matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, |
| modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 | modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 |
| décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre | décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre |
| 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, | 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, |
| modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril | modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril |
| 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août | 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août |
| 2001; | 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2012 modifiant l'article 35 de | Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2012 modifiant l'article 35 de |
| l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités; | obligatoire soins de santé et indemnités; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15; | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas | d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas |
| requise. | requise. |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'arrêté royal du 20 juillet 2012 modifiant l'article | Considérant que l'arrêté royal du 20 juillet 2012 modifiant l'article |
| 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, réalise une révision | obligatoire soins de santé et indemnités, réalise une révision |
| importante des prestations concernant les implants cochléaires; | importante des prestations concernant les implants cochléaires; |
| Considérant que cette révision, proposée par le Conseil technique des | Considérant que cette révision, proposée par le Conseil technique des |
| implants en date du 1er décembre 2011, ne prévoyait pas la | implants en date du 1er décembre 2011, ne prévoyait pas la |
| modification de la limite d'âge des prestations 703850-703861 et | modification de la limite d'âge des prestations 703850-703861 et |
| 703872-703883; | 703872-703883; |
| Considérant que l'erreur matérielle contenue dans l'arrêté royal du 20 | Considérant que l'erreur matérielle contenue dans l'arrêté royal du 20 |
| juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 | juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
| septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
| matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, doit | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, doit |
| être rectifiée afin d'éviter toute querelle d'interprétation; | être rectifiée afin d'éviter toute querelle d'interprétation; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1, 2°, A), 1°, 1), dernier alinéa, de |
Article 1er.A l'article 1, 2°, A), 1°, 1), dernier alinéa, de |
| l'arrêté royal du 20 juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe à | l'arrêté royal du 20 juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe à |
| l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des | l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des |
| prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé | prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités, le mots « 8e » est remplacé par le mot « 12e ». | et indemnités, le mots « 8e » est remplacé par le mot « 12e ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Trapani, le 20 septembre 2012. | Donné à Trapani, le 20 septembre 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales | chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |