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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/09/2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
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20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai
1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril
1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de
Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er,
6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions
budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et
monétaire européenne monétaire européenne
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes
d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du
22 juillet 1993; 22 juillet 1993;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques, notamment les articles 71 et 73; publiques économiques, notamment les articles 71 et 73;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au
transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en
application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996
visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la
Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de Vu l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de
l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au
transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en
application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996
visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la
Belgique à l'union économique et monétaire européenne; Belgique à l'union économique et monétaire européenne;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2002;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 avril Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 avril
2002; 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2002; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2002;
Vu le protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble Vu le protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble
des services publics; des services publics;
Vu le protocole n° 406 du 13 décembre 2001 du Comité des services Vu le protocole n° 406 du 13 décembre 2001 du Comité des services
publics fédéraux, communautaires et régionaux; publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que l'accord intersectoriel 2001-2002, qui inclut la Considérant que l'accord intersectoriel 2001-2002, qui inclut la
réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale
des niveaux 4 à 2+, est applicable au personnel, transféré de Belgacom des niveaux 4 à 2+, est applicable au personnel, transféré de Belgacom
à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications; à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
Considérant qu'une des mesures prévues entre en vigueur dés le 1er Considérant qu'une des mesures prévues entre en vigueur dés le 1er
janvier 2002; janvier 2002;
Considérant qu'il s'impose dés lors de permettre au service chargé de Considérant qu'il s'impose dés lors de permettre au service chargé de
liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles
échelles de traitement adaptées; échelles de traitement adaptées;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre
des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les

Article 1er.L'annexe de l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les
modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des
mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à
l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi
du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la
participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire
européenne est remplacé : européenne est remplacé :
- à partir du 1er janvier 2002 par l'annexe A jointe au présent - à partir du 1er janvier 2002 par l'annexe A jointe au présent
arrêté; arrêté;
- à partir du 1er juin 2002 par l'annexe B jointe au présent arrêté - à partir du 1er juin 2002 par l'annexe B jointe au présent arrêté

Art. 2.Dans l'article 28 du même arrêté, les montants figurants à la

Art. 2.Dans l'article 28 du même arrêté, les montants figurants à la
deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants
figurants dans la troisième colonne du même tableau. figurants dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des
Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002. Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et
Participations publiques, Participations publiques,
R. DAEMS R. DAEMS
Annexe A à l'arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté Annexe A à l'arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté
royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté
royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de
certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de
l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser
les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à
l'Union économique et monétaire européenne l'Union économique et monétaire européenne
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre 2002 modifiant Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre 2002 modifiant
l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de
l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures relatives au l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures relatives au
transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en
application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996
visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la
Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et
Participations publiques, Participations publiques,
R. DAEMS R. DAEMS
Annexe B à l'arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté Annexe B à l'arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté
royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté
royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de
certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de
l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser
les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à
l'Union économique et monétaire européenne l'Union économique et monétaire européenne
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre modifiant l'arrêté Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre modifiant l'arrêté
royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté
royal du 3 avril 1997 portant les mesures relatives au transfert de royal du 3 avril 1997 portant les mesures relatives au transfert de
certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de
l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser
les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à
l'Union économique et monétaire européenne. l'Union économique et monétaire européenne.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et
Participations publiques, Participations publiques,
R. DAEMS R. DAEMS
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