Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/09/1998
← Retour vers "Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 "
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur 20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur
de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3
juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994 1994
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, §
1er, tel que modifié par les lois des 29 avril 1996 et 22 février 1er, tel que modifié par les lois des 29 avril 1996 et 22 février
1998; 1998;
Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3
juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, notamment l'article 9; 1994, notamment l'article 9;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment
l'article 15; l'article 15;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16
juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que le résultat des élections médicales organisées en Considérant que le résultat des élections médicales organisées en
exécution de l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance exécution de l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
a été publié le 30 juin 1998; qu'il est nécessaire que ce résultat a été publié le 30 juin 1998; qu'il est nécessaire que ce résultat
ait, dans les plus brefs délais, une répercussion sur la composition ait, dans les plus brefs délais, une répercussion sur la composition
de la représentation des médecins dans les organes de l'Institut de la représentation des médecins dans les organes de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité pour lesquels ces élections national d'assurance maladie-invalidité pour lesquels ces élections
ont été organisées; qu'il est dès lors indispensable que l'arrêté du ont été organisées; qu'il est dès lors indispensable que l'arrêté du
23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant
exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, qui détermine pour un et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, qui détermine pour un
certain nombre des organes précités le rapport entre les médecins de certain nombre des organes précités le rapport entre les médecins de
médecine générale et les médecins spécialistes, entre en vigueur le médecine générale et les médecins spécialistes, entre en vigueur le
plus vite possible, de sorte que le présent arrêté, qui fixe la date plus vite possible, de sorte que le présent arrêté, qui fixe la date
de cette entrée en vigueur, doit être pris et publié dans les plus de cette entrée en vigueur, doit être pris et publié dans les plus
brefs délais; brefs délais;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23

Article 1er.La date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23
septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant
exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée, sauf pour et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée, sauf pour
l'article 3, au 1er janvier 1999. l'article 3, au 1er janvier 1999.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998. Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN Mme M. DE GALAN
^