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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/10/2023
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Arrêté royal fixant la date d'entre en vigueur des articles 12:117, alinea 2, 7°, 12:138, alinea 2, 7°, et 14:26, alinea 2, 7°, du Code des societes et des associations Arrêté royal fixant la date d'entre en vigueur des articles 12:117, alinea 2, 7°, 12:138, alinea 2, 7°, et 14:26, alinea 2, 7°, du Code des societes et des associations
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20 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant la date d'entre en vigueur des 20 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant la date d'entre en vigueur des
articles 12:117, alinea 2, 7°, 12:138, alinea 2, 7°, et 14:26, alinea articles 12:117, alinea 2, 7°, 12:138, alinea 2, 7°, et 14:26, alinea
2, 7°, du Code des societes et des associations 2, 7°, du Code des societes et des associations
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mai 2023 modifiant le Code des sociétés et des Vu la loi du 25 mai 2023 modifiant le Code des sociétés et des
associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit
international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la
transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et
du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132
en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions
transfrontalières, l'article 88, 2° ; transfrontalières, l'article 88, 2° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 août 2023 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 août 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 août 2023 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 août 2023 ;
Vu l'avis 74.420/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2023, en Vu l'avis 74.420/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2023, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'alinéa 2, 7°, des articles 12:117, 12:138 et 14:26 du

Article 1er.L'alinéa 2, 7°, des articles 12:117, 12:138 et 14:26 du

Code des sociétés et des associations entre en vigueur le premier jour Code des sociétés et des associations entre en vigueur le premier jour
du mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté. du mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2023. Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
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