← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective | 20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective |
| de travail du 13 novembre 1996, conclue au sein de la Commission | de travail du 13 novembre 1996, conclue au sein de la Commission |
| paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation | paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation |
| au "Fonds social de l'industrie chimique" (1) | au "Fonds social de l'industrie chimique" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au | Vu la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au |
| sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, | sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, |
| concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la | concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la |
| fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin | fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin |
| 1972, notamment l'article 4 des statuts, modifié par la convention | 1972, notamment l'article 4 des statuts, modifié par la convention |
| collective de travail du 13 novembre 1985, rendue obligatoire par | collective de travail du 13 novembre 1985, rendue obligatoire par |
| arrêté royal du 17 septembre 1986; | arrêté royal du 17 septembre 1986; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 13 novembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 13 novembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la | Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la |
| cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique".. | cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique".. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997. | Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'industrie chimique | Commission paritaire de l'industrie chimique |
| Convention collective de travail du 13 novembre 1996 | Convention collective de travail du 13 novembre 1996 |
| Fixation du montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie | Fixation du montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie |
| chimique" (Convention enregistrée le 5 décembre 1996 sous le numéro | chimique" (Convention enregistrée le 5 décembre 1996 sous le numéro |
| 43060/CO/116) | 43060/CO/116) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire de l'industrie chimique. | Commission paritaire de l'industrie chimique. |
| Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. | Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. |
Art. 2.En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la |
Art. 2.En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la |
| convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de | convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de |
| la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant | la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant |
| l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses | l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses |
| statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, publié au | statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, publié au |
| Moniteur belge du 21 juin 1972, modifié par les conventions | Moniteur belge du 21 juin 1972, modifié par les conventions |
| collectives de travail des 12 décembre 1979 et 13 novembre 1985, | collectives de travail des 12 décembre 1979 et 13 novembre 1985, |
| rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 mai | rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 mai |
| 1980 et 17 septembre 1986, publiés au Moniteur belge des 27 août 1980 | 1980 et 17 septembre 1986, publiés au Moniteur belge des 27 août 1980 |
| et 8 octobre 1986, le montant de la cotisation pour l'exercice 1997 | et 8 octobre 1986, le montant de la cotisation pour l'exercice 1997 |
| est fixé à 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés, sauf dans le | est fixé à 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés, sauf dans le |
| cas de l'application de l'article 4bis de la convention collective de | cas de l'application de l'article 4bis de la convention collective de |
| travail du 12 avril 1972 précitée. | travail du 12 avril 1972 précitée. |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1997. | le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1997. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997. |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |