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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises de l'industrie alimentaire, à l'exception de l'industrie des légumes, de la boulangerie industrielle, la boulangerie artisanale, la pâtisserie artisanale, les glaciers et confiseurs artisanaux et les salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, les abattoirs et les ateliers de découpage de viande et de l'industrie du lait, mais y compris la crème glacée | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises de l'industrie alimentaire, à l'exception de l'industrie des légumes, de la boulangerie industrielle, la boulangerie artisanale, la pâtisserie artisanale, les glaciers et confiseurs artisanaux et les salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, les abattoirs et les ateliers de découpage de viande et de l'industrie du lait, mais y compris la crème glacée |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective | 20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective |
| de travail du 3 décembre 1996, conclue au sein de la Commission | de travail du 3 décembre 1996, conclue au sein de la Commission |
| paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la | paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la |
| durée hebdomadaire du travail dans les entreprises de l'industrie | durée hebdomadaire du travail dans les entreprises de l'industrie |
| alimentaire, à l'exception de l'industrie des légumes, de la | alimentaire, à l'exception de l'industrie des légumes, de la |
| boulangerie industrielle, la boulangerie artisanale, la pâtisserie | boulangerie industrielle, la boulangerie artisanale, la pâtisserie |
| artisanale, les glaciers et confiseurs artisanaux et les salons de | artisanale, les glaciers et confiseurs artisanaux et les salons de |
| consommation annexés à une pâtisserie artisanale, les abattoirs et les | consommation annexés à une pâtisserie artisanale, les abattoirs et les |
| ateliers de découpage de viande et de l'industrie du lait, mais y | ateliers de découpage de viande et de l'industrie du lait, mais y |
| compris la crème glacée (1) | compris la crème glacée (1) |
| Albert II, Roi des Belges, | Albert II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Hebben Wij besloten en besluiten Wij : | Hebben Wij besloten en besluiten Wij : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 3 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 3 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la | Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la |
| répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises | répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises |
| de l'industrie alimentaire, à l'exception de l'industrie des légumes, | de l'industrie alimentaire, à l'exception de l'industrie des légumes, |
| de la boulangerie industrielle, la boulangerie artisanale, la | de la boulangerie industrielle, la boulangerie artisanale, la |
| pâtisserie artisanale, les glaciers et confiseurs artisanaux et les | pâtisserie artisanale, les glaciers et confiseurs artisanaux et les |
| salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, les | salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, les |
| abattoirs et les ateliers de découpage de viande et de l'industrie du | abattoirs et les ateliers de découpage de viande et de l'industrie du |
| lait, mais y compris la crème glacée. | lait, mais y compris la crème glacée. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997. | Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'industrie alimentaire | Commission paritaire de l'industrie alimentaire |
| Convention collective de travail du 3 décembre 1996 | Convention collective de travail du 3 décembre 1996 |
| Répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises | Répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises |
| de l'industrie alimentaire, à l'exception de l'industrie des légumes, | de l'industrie alimentaire, à l'exception de l'industrie des légumes, |
| de la boulangerie industrielle, la boulangerie artisanale, la | de la boulangerie industrielle, la boulangerie artisanale, la |
| pâtisserie artisanale, les glaciers et confiseurs artisanaux et les | pâtisserie artisanale, les glaciers et confiseurs artisanaux et les |
| salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, les | salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, les |
| abattoirs et les ateliers de découpage de viande et de l'industrie du | abattoirs et les ateliers de découpage de viande et de l'industrie du |
| lait, mais y compris la crème glacée (Convention enregistrée le 24 | lait, mais y compris la crème glacée (Convention enregistrée le 24 |
| décembre 1996 sous le numéro 43148/CO/118) | décembre 1996 sous le numéro 43148/CO/118) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie | aux employeurs et ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie |
| alimentaire, à l'exception de l'industrie des légumes, de la | alimentaire, à l'exception de l'industrie des légumes, de la |
| boulangerie industrielle, la boulangerie artisanale, la pâtisserie | boulangerie industrielle, la boulangerie artisanale, la pâtisserie |
| artisanale, les glaciers et confiseurs artisanaux et les salons de | artisanale, les glaciers et confiseurs artisanaux et les salons de |
| consommation annexés à une pâtisserie artisanale, les abattoirs et les | consommation annexés à une pâtisserie artisanale, les abattoirs et les |
| ateliers de découpage de viande et de l'industrie du lait mais y | ateliers de découpage de viande et de l'industrie du lait mais y |
| compris la crème glacée. | compris la crème glacée. |
Art. 2.La durée hebdomadaire du travail est répartie sur cinq jours. |
Art. 2.La durée hebdomadaire du travail est répartie sur cinq jours. |
| Pour le travail en continu les limites légales particulières prévues | Pour le travail en continu les limites légales particulières prévues |
| pour ce régime restent d'application.. | pour ce régime restent d'application.. |
Art. 3.A la demande des organisations professionnelles représentées à |
Art. 3.A la demande des organisations professionnelles représentées à |
| la commission paritaire de l'industrie alimentaire, celle-ci peut | la commission paritaire de l'industrie alimentaire, celle-ci peut |
| accorder des dérogations aux dispositions de l'article 2, alinéa | accorder des dérogations aux dispositions de l'article 2, alinéa |
| premier; dans ce cas, le travail du sixième et du septième jour à | premier; dans ce cas, le travail du sixième et du septième jour à |
| déterminer dans la dérogation, est rémunéré à un montant qui dépasse | déterminer dans la dérogation, est rémunéré à un montant qui dépasse |
| de 25 p.c. au moins celui du salaire horaire normal tel que défini par | de 25 p.c. au moins celui du salaire horaire normal tel que défini par |
| la législation sur les jours fériés, sans préjudice des éventuels | la législation sur les jours fériés, sans préjudice des éventuels |
| suppléments légaux de salaires. | suppléments légaux de salaires. |
Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la |
Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la |
| convention collective de travail du 25 juin 1970 (Arrêté royal du 27 | convention collective de travail du 25 juin 1970 (Arrêté royal du 27 |
| octobre 1970 - Moniteur belge du 17 février 1971) et la convention | octobre 1970 - Moniteur belge du 17 février 1971) et la convention |
| collective de travail du 25 mars 1980 (enregistrée sous lenuméro | collective de travail du 25 mars 1980 (enregistrée sous lenuméro |
| 6990/CO/118), relatives à la répartition de la durée hebdomadaire de | 6990/CO/118), relatives à la répartition de la durée hebdomadaire de |
| travail. | travail. |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 1997. | le 1er janvier 1997. |
| Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée | Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée |
| par une des parties, moyennant un préavis de trois mois, par lettre | par une des parties, moyennant un préavis de trois mois, par lettre |
| recommandée à la poste, adressée au président de la Commission | recommandée à la poste, adressée au président de la Commission |
| paritaire de l'industrie alimentaire, et aux organisations qui y sont | paritaire de l'industrie alimentaire, et aux organisations qui y sont |
| représentées. | représentées. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997. |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |