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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/05/1997
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective 20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective
de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant
la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la
durée du travail hebdomadaire (1) durée du travail hebdomadaire (1)
Albert II, Roi des Belges, Albert II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 25 novembre 1974, conclue au Vu la convention collective de travail du 25 novembre 1974, conclue au
sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté,
relative à la durée du travail hebdomadaire, rendue obligatoire par relative à la durée du travail hebdomadaire, rendue obligatoire par
arrêté royal du 20 février 1975. arrêté royal du 20 février 1975.
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins
de beauté; de beauté;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail des 20 février et 27 mars 1995, reprise en annexe, conclue au travail des 20 février et 27 mars 1995, reprise en annexe, conclue au
sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté,
modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974
relative à la durée du travail hebdomadaire. relative à la durée du travail hebdomadaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997. Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
Annexe Annexe
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
Convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 Convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995
Modification de la convention collective de travail du 25 novembre Modification de la convention collective de travail du 25 novembre
1974 relative à la durée du travail hebdomadaire (Convention 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire (Convention
enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38383/CO/314) enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38383/CO/314)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux travailleurs et aux employeurs des entreprises qui ressortissent à aux travailleurs et aux employeurs des entreprises qui ressortissent à
la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
CHAPITRE II. - Modifications CHAPITRE II. - Modifications

Art. 2.La convention collective de travail du 25 novembre 1974,

Art. 2.La convention collective de travail du 25 novembre 1974,
conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins
de beauté, relative à la durée du travail hebdomadaire (arrêté royal de beauté, relative à la durée du travail hebdomadaire (arrêté royal
du 20 février 1975, Moniteur belge du 17 septembre 1975), est du 20 février 1975, Moniteur belge du 17 septembre 1975), est
complétée comme suit : complétée comme suit :
«

Art. 3bis.§ 1er. Il est possible de déroger au principe des

 «

Art. 3bis.§ 1er. Il est possible de déroger au principe des
quarante-huit heures consécutives de repos hebdomadaire prévu à quarante-huit heures consécutives de repos hebdomadaire prévu à
l'article 3. l'article 3.
Les employeurs désireux de faire usage de cette possibilité sont tenus Les employeurs désireux de faire usage de cette possibilité sont tenus
de soumettre leur proposition à l'avis de la Commission paritaire de de soumettre leur proposition à l'avis de la Commission paritaire de
la coiffure et des soins de beauté dans les deux mois minimum la coiffure et des soins de beauté dans les deux mois minimum
précédant la mise en place effective du nouvel horaire. précédant la mise en place effective du nouvel horaire.
Le dossier accompagné du formulaire standard complété (en annexe ) et Le dossier accompagné du formulaire standard complété (en annexe ) et
d'une copie du règlement de travail sera envoyé par lettre recommandée d'une copie du règlement de travail sera envoyé par lettre recommandée
à la poste adressée au président de la commission paritaire qui à la poste adressée au président de la commission paritaire qui
enverra le dossier aux membres de la commission paritaire. enverra le dossier aux membres de la commission paritaire.
Une copie du dossier sera envoyé par l'employeur à l'inspection Une copie du dossier sera envoyé par l'employeur à l'inspection
sociale régionale compétente. sociale régionale compétente.
A défaut de remarques de la part des membres de la commission A défaut de remarques de la part des membres de la commission
paritaire, dans les deux mois, le président considérera la proposition paritaire, dans les deux mois, le président considérera la proposition
comme approuvée. comme approuvée.
Le président transmettra l'avis à l'inspection sociale régionale Le président transmettra l'avis à l'inspection sociale régionale
compétente et à l'employeur. compétente et à l'employeur.
§ 2. En tout état de cause, le régime de 5 jours de travail et les § 2. En tout état de cause, le régime de 5 jours de travail et les
règles relatives aux heures supplémentaires seront respectées. règles relatives aux heures supplémentaires seront respectées.
Le repos hebdomadaire de 48 heures consécutives reste garanti dix Le repos hebdomadaire de 48 heures consécutives reste garanti dix
week-end par année civile. » week-end par année civile. »
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre le 1er janvier 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre
1996. 1996.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997.
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
Annexe à la convention collective de travail des 20 février et 27 mars Annexe à la convention collective de travail des 20 février et 27 mars
1995 modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 1995 modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974
relative à la durée du travail hebdomadaire relative à la durée du travail hebdomadaire
COMMUNICATION DE LA DEROGATION AUX 48 HEURES DE REPOS CONSECUTIVES COMMUNICATION DE LA DEROGATION AUX 48 HEURES DE REPOS CONSECUTIVES
(Conformément à la convention collective de travail des 20 février et (Conformément à la convention collective de travail des 20 février et
27 mars 1995) 27 mars 1995)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997.
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M SMET Mme M SMET
Pour la consultation de la note de bas de page, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
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