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| Arrêté royal relatif à la désignation de l'autorité compétente et de l'autorité douanière pour la mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières | Arrêté royal relatif à la désignation de l'autorité compétente et de l'autorité douanière pour la mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières |
|---|---|
| 20 JUIN 2024. - Arrêté royal relatif à la désignation de l'autorité | 20 JUIN 2024. - Arrêté royal relatif à la désignation de l'autorité |
| compétente et de l'autorité douanière pour la mise en oeuvre du | compétente et de l'autorité douanière pour la mise en oeuvre du |
| mécanisme d'ajustement carbone aux frontières | mécanisme d'ajustement carbone aux frontières |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 14 avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme | Vu la loi du 14 avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme |
| d'ajustement carbone aux frontières; | d'ajustement carbone aux frontières; |
| Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 10 avril 2024 et | Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 10 avril 2024 et |
| le 26 avril 2024; | le 26 avril 2024; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d''analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé d''analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant de dispositions d'autorégulation; | s'agissant de dispositions d'autorégulation; |
| Sur la proposition de notre Ministre des Finances et de notre Ministre | Sur la proposition de notre Ministre des Finances et de notre Ministre |
| du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green | du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green |
| Deal, | Deal, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'autorité compétente visée à l'article 5 de la loi du 14 |
Article 1er.L'autorité compétente visée à l'article 5 de la loi du 14 |
| avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement | avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement |
| carbone aux frontières est le SPF Santé Publique. | carbone aux frontières est le SPF Santé Publique. |
Art. 2.L' autorité douanière compétente visées à l'article 24 de la |
Art. 2.L' autorité douanière compétente visées à l'article 24 de la |
| loi du 14 avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme | loi du 14 avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme |
| d'ajustement carbone aux frontières est l'Administration générale des | d'ajustement carbone aux frontières est l'Administration générale des |
| Douanes et Accises du SPF Finances. | Douanes et Accises du SPF Finances. |
Art. 3.Le Ministre des Finances et le Ministre du Climat sont |
Art. 3.Le Ministre des Finances et le Ministre du Climat sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 20 juin 2024. | Bruxelles, le 20 juin 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
| La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et | La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et |
| du Green Deal, | du Green Deal, |
| Z. KHATTABI | Z. KHATTABI |