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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet | 20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet |
| 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire | 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 93, alinéa 7; | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 93, alinéa 7; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi | Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994; | coordonnée le 14 juillet 1994; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des | Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des |
| travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national | travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 février 2021; | d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 février 2021; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des | Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des |
| travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut | travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 février 2021; | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 février 2021; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2021; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 mai 2021; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 mai 2021; |
| Vu l'avis n° 69.402/2 du Conseil d'Etat donné le 9 juin 2021 en | Vu l'avis n° 69.402/2 du Conseil d'Etat donné le 9 juin 2021 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le |
| Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant |
Article 1er.L'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant |
| exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu | et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu |
| par l'arrêté royal du 12 novembre 2020, est complété par un paragraphe | par l'arrêté royal du 12 novembre 2020, est complété par un paragraphe |
| 12, rédigé comme suit : | 12, rédigé comme suit : |
| « § 12. Lorsque les revenus de la personne à charge dépassent le | « § 12. Lorsque les revenus de la personne à charge dépassent le |
| montant visé au § 3, alinéa 1er, uniquement en raison de | montant visé au § 3, alinéa 1er, uniquement en raison de |
| l'augmentation des prestations sociales comme décrite dans ce | l'augmentation des prestations sociales comme décrite dans ce |
| paragraphe, le titulaire maintient la qualité de titulaire avec | paragraphe, le titulaire maintient la qualité de titulaire avec |
| personne à charge, à condition qu'il se trouve toujours dans la même | personne à charge, à condition qu'il se trouve toujours dans la même |
| situation. | situation. |
| Pour l'application de l'alinéa 1er, il s'agit des augmentations des | Pour l'application de l'alinéa 1er, il s'agit des augmentations des |
| prestations sociales suivantes : | prestations sociales suivantes : |
| 1° les augmentations des montants de la pension minimum garantie en | 1° les augmentations des montants de la pension minimum garantie en |
| exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 2020 relatif à | exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 2020 relatif à |
| l'augmentation de la pension minimum garantie; | l'augmentation de la pension minimum garantie; |
| 2° les augmentations des montants de la pension minimum garantie en | 2° les augmentations des montants de la pension minimum garantie en |
| exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 2020 pris en application de | exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 2020 pris en application de |
| l'article 132, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions | l'article 132, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions |
| sociales et diverses; | sociales et diverses; |
| 3° les augmentations des montants de la garantie de revenus aux | 3° les augmentations des montants de la garantie de revenus aux |
| personnes âgées en exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 2020 | personnes âgées en exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 2020 |
| relatif à l'augmentation de la garantie de revenus aux personnes | relatif à l'augmentation de la garantie de revenus aux personnes |
| âgées; | âgées; |
| 4° les augmentations des montants du revenu d'intégration en exécution | 4° les augmentations des montants du revenu d'intégration en exécution |
| de l'arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 | de l'arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 |
| septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu | septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu |
| d'intégration, ainsi que les augmentations des montants de l'indemnité | d'intégration, ainsi que les augmentations des montants de l'indemnité |
| minimale accordée aux travailleurs non réguliers visés à l'article | minimale accordée aux travailleurs non réguliers visés à l'article |
| 214, § 2, liés aux montants applicables du revenu d'intégration; | 214, § 2, liés aux montants applicables du revenu d'intégration; |
| 5° les augmentations des minima et de certains forfaits dans | 5° les augmentations des minima et de certains forfaits dans |
| l'assurance chômage en exécution de l'arrêté royal du 22 décembre 2020 | l'assurance chômage en exécution de l'arrêté royal du 22 décembre 2020 |
| modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du | modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du |
| chômage concernant l'augmentation des minima dans le cadre de la lutte | chômage concernant l'augmentation des minima dans le cadre de la lutte |
| contre la pauvreté; | contre la pauvreté; |
| 6° les augmentations des montants de l'allocation de remplacement de | 6° les augmentations des montants de l'allocation de remplacement de |
| revenus en exécution de l'arrêté royal du 14 janvier 2021 portant | revenus en exécution de l'arrêté royal du 14 janvier 2021 portant |
| augmentation du montant des catégories A, B et C de l'allocation de | augmentation du montant des catégories A, B et C de l'allocation de |
| remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6 de la loi | remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6 de la loi |
| du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées. ». | du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées. ». |
Art. 2.A l'article 226bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
Art. 2.A l'article 226bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
| du 6 juillet 2004, les modifications suivantes sont apportées : | du 6 juillet 2004, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° le paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 | 1° le paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 |
| octobre 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit : | octobre 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « Lorsque le montant mensuel du revenu de la personne cohabitant, visé | « Lorsque le montant mensuel du revenu de la personne cohabitant, visé |
| à l'alinéa 1er, dépasse le montant du revenu minimum mensuel moyen | à l'alinéa 1er, dépasse le montant du revenu minimum mensuel moyen |
| visé au même alinéa uniquement en raison de l'augmentation des | visé au même alinéa uniquement en raison de l'augmentation des |
| prestations sociales visée à l'article 225, § 12, alinéa 2, le | prestations sociales visée à l'article 225, § 12, alinéa 2, le |
| titulaire maintient l'assimilation avec un travailleur visé à | titulaire maintient l'assimilation avec un travailleur visé à |
| l'article 226, à condition qu'il se trouve toujours dans la même | l'article 226, à condition qu'il se trouve toujours dans la même |
| situation. »; | situation. »; |
| 2° le paragraphe 2, inséré par l'arrêté royal du 22 février 2010 et | 2° le paragraphe 2, inséré par l'arrêté royal du 22 février 2010 et |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2017, est | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2017, est |
| complété par un alinéa rédigé comme suit : | complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « Lorsque le montant mensuel du revenu de la personne cohabitant, visé | « Lorsque le montant mensuel du revenu de la personne cohabitant, visé |
| à l'alinéa 1er, dépasse le plafond de revenus visé au même alinéa | à l'alinéa 1er, dépasse le plafond de revenus visé au même alinéa |
| uniquement en raison de l'augmentation des prestations sociales visée | uniquement en raison de l'augmentation des prestations sociales visée |
| à l'article 225, § 12, alinéa 2, le titulaire maintient l'assimilation | à l'article 225, § 12, alinéa 2, le titulaire maintient l'assimilation |
| avec un travailleur visé à l'article 226, à condition qu'il se trouve | avec un travailleur visé à l'article 226, à condition qu'il se trouve |
| toujours dans la même situation. ». | toujours dans la même situation. ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021. |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 juin 2021. | Donné à Bruxelles, le 20 juin 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |