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Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
20 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du | 20 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du |
14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé | 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé |
en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, |
modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 | modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 |
décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre | décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre |
2003 et 9 juillet 2004, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre | 2003 et 9 juillet 2004, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre |
1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997; | 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997; |
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 14, d), | obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 14, d), |
modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 22 | modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 22 |
juillet 1988, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1995, 9 octobre | juillet 1988, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1995, 9 octobre |
1998, 29 avril 1999, 26 et 27 mars 2003, et 22 avril 2003; | 1998, 29 avril 1999, 26 et 27 mars 2003, et 22 avril 2003; |
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa | Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa |
réunion du 23 septembre 2003; | réunion du 23 septembre 2003; |
Vu l'avis émis par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de | Vu l'avis émis par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de |
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 23 | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 23 |
septembre 2003; | septembre 2003; |
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste en date du | Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste en date du |
7 juin 2004; | 7 juin 2004; |
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité en date du 14 juin 2004; | national d'assurance maladie-invalidité en date du 14 juin 2004; |
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 juin | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 juin |
2004; | 2004; |
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 9 septembre 2004; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 9 septembre 2004; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2004; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2004; |
Vu l'avis 38.372/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2005; | Vu l'avis 38.372/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2005; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
Santé publique, | Santé publique, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 14, d) de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.A l'article 14, d) de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié |
par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 22 juillet | par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 22 juillet |
1988, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1995, 9 octobre 1998, | 1988, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1995, 9 octobre 1998, |
29 avril 1999, 26 et 27 mars 2003, et 22 avril 2003, dans le libellé | 29 avril 1999, 26 et 27 mars 2003, et 22 avril 2003, dans le libellé |
de la prestation 241754 - 241765, les mots « dans les suites d'une | de la prestation 241754 - 241765, les mots « dans les suites d'une |
gastroplastie ayant entraîné une perte de poids d'au moins 25 % » sont | gastroplastie ayant entraîné une perte de poids d'au moins 25 % » sont |
remplacés par les mots « suite à une perte de poids documentée et | remplacés par les mots « suite à une perte de poids documentée et |
stabilisée d'au moins 20 % ». | stabilisée d'au moins 20 % ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2005. | Donné à Bruxelles, le 20 juin 2005. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |