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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de
déplacement des travailleurs (1) déplacement des travailleurs (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins; Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 23 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 23 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de
déplacement des travailleurs. déplacement des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022. Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des grands magasins Commission paritaire des grands magasins
Convention collective de travail du 23 novembre 2021 Convention collective de travail du 23 novembre 2021
Frais de déplacement des travailleurs Frais de déplacement des travailleurs
(Convention enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro (Convention enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro
170162/CO/312) 170162/CO/312)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire des grands magasins. Commission paritaire des grands magasins.
CHAPITRE II. - Moyens de transport en commun public CHAPITRE II. - Moyens de transport en commun public

Art. 2.Une intervention des employeurs dans les frais de transport

Art. 2.Une intervention des employeurs dans les frais de transport
est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de
transport en commun public. transport en commun public.

Art. 3.En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB,

Art. 3.En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB,
l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à
80 p.c. en moyenne du prix de la carte train en 2ème classe pour une 80 p.c. en moyenne du prix de la carte train en 2ème classe pour une
distance équivalente (annexe 1re). distance équivalente (annexe 1re).

Art. 4.En ce qui concerne les transports en commun publics autres que

Art. 4.En ce qui concerne les transports en commun publics autres que
les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des
abonnements sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : abonnements sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après :
a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance,
l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de
l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement
social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80 social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80
p.c. du prix réel du transport; p.c. du prix réel du transport;
b) lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, b) lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance,
l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et
atteint 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans atteint 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans
toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le
prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une
distance de 7 km. distance de 7 km.

Art. 5.Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs

Art. 5.Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs
autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de
transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans
ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de
transport en commun public - l'intervention de l'employeur sera égale transport en commun public - l'intervention de l'employeur sera égale
à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train
assimilée à l'abonnement social. assimilée à l'abonnement social.
Dans tous les cas, autres que celui visé à l'alinéa précédent, où le Dans tous les cas, autres que celui visé à l'alinéa précédent, où le
travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public,
l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue
est calculée comme suit : est calculée comme suit :
- après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque - après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque
moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été
calculée conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la calculée conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la
présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner
les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de
l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue. l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.

Art. 6.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport

Art. 6.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport
supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les
travailleurs ayant un abonnement mensuel ou à l'occasion de la période travailleurs ayant un abonnement mensuel ou à l'occasion de la période
de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les
titres de transport qui sont valables pour une semaine. titres de transport qui sont valables pour une semaine.
Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée
certifiant qu'ils utilisent régulièrement un moyen de transport en certifiant qu'ils utilisent régulièrement un moyen de transport en
commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de
travail; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage travail; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage
effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais
toute modification de cette situation. Les employeurs peuvent à tout toute modification de cette situation. Les employeurs peuvent à tout
moment contrôler la réalité de cette déclaration. moment contrôler la réalité de cette déclaration.
L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée
sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou
les autres sociétés de transport en commun public. les autres sociétés de transport en commun public.
CHAPITRE III. - Moyens de transport privé CHAPITRE III. - Moyens de transport privé

Art. 7.Une intervention des employeurs dans les frais de transport

Art. 7.Une intervention des employeurs dans les frais de transport
est accordée aux ouvriers ainsi qu'aux employés dont la rémunération est accordée aux ouvriers ainsi qu'aux employés dont la rémunération
annuelle brute totale ne dépasse pas 37 500 EUR et qui utilisent annuelle brute totale ne dépasse pas 37 500 EUR et qui utilisent
régulièrement un moyen de transport privé sur une distance effective régulièrement un moyen de transport privé sur une distance effective
de 2 km au moins. Pour le calcul de ce plafond, le salaire brut de 2 km au moins. Pour le calcul de ce plafond, le salaire brut
mensuel multiplié par 13,92 sera pris en compte. mensuel multiplié par 13,92 sera pris en compte.
A partir du 1er janvier 2012, l'intervention de l'employeur sera égale A partir du 1er janvier 2012, l'intervention de l'employeur sera égale
à 75 p.c. en moyenne du prix de la carte de train en 2ème classe pour à 75 p.c. en moyenne du prix de la carte de train en 2ème classe pour
une distance équivalente (annexe 2). une distance équivalente (annexe 2).

Art. 8.L'octroi de cet avantage est subordonné à la signature par le

Art. 8.L'octroi de cet avantage est subordonné à la signature par le
travailleur d'une déclaration sur l'honneur qu'il utilise travailleur d'une déclaration sur l'honneur qu'il utilise
régulièrement un moyen de transport privé pour se déplacer de son régulièrement un moyen de transport privé pour se déplacer de son
domicile à son lieu de travail (annexe 3). domicile à son lieu de travail (annexe 3).
Conformément à l'article 9 de la convention collective de travail n° Conformément à l'article 9 de la convention collective de travail n°
19octies, l'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette 19octies, l'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette
déclaration. déclaration.
CHAPITRE IV. - Indemnité vélo CHAPITRE IV. - Indemnité vélo

Art. 9.A partir du 1er janvier 2020, une indemnité de 0,24 EUR par

Art. 9.A partir du 1er janvier 2020, une indemnité de 0,24 EUR par
kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le
lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette. lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette.
CHAPITRE V. - Dispositions finales CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.La convention collective de travail du 23 septembre 2019

Art. 10.La convention collective de travail du 23 septembre 2019
relative aux frais de déplacement des travailleurs (154518/CO/312) est relative aux frais de déplacement des travailleurs (154518/CO/312) est
abrogée et remplacée par la présente convention collective de travail. abrogée et remplacée par la présente convention collective de travail.

Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2022 et est conclue à durée indéterminée. le 1er janvier 2022 et est conclue à durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune
des parties signataires par lettre recommandée à la poste au président des parties signataires par lettre recommandée à la poste au président
de la Commission paritaire des grands magasins. de la Commission paritaire des grands magasins.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe 1re à la convention collective de travail du 23 novembre 2021, Annexe 1re à la convention collective de travail du 23 novembre 2021,
conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins,
relative aux frais de déplacement des travailleurs relative aux frais de déplacement des travailleurs
Transport en commun public par chemin de fer (80 p.c.) (au 1er février Transport en commun public par chemin de fer (80 p.c.) (au 1er février
2021). 2021).
Afstand (km)/ Afstand (km)/
Distance (km) Distance (km)
Privévervoer/ Privévervoer/
Transport privé Transport privé
Maandelijkse kaart/ Maandelijkse kaart/
Carte mensuelle Carte mensuelle
3 maanden/mois 3 maanden/mois
12 maanden/mois 12 maanden/mois
Deeltijds (railflex)/ Deeltijds (railflex)/
Temps partiel (railflex) Temps partiel (railflex)
Per dag/ Per dag/
Par jour Par jour
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention Intervention
patronale patronale
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention Intervention
patronale patronale
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention Intervention
patronale patronale
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention Intervention
patronale patronale
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention Intervention
patronale patronale
1 1
0,76 0,76
38,00 38,00
28,82 28,82
106,00 106,00
80,39 80,39
379,00 379,00
287,45 287,45
12,90 12,90
9,78 9,78
1,33 1,33
2 2
0,76 0,76
38,00 38,00
29,06 29,06
106,00 106,00
81,06 81,06
379,00 379,00
289,82 289,82
12,90 12,90
9,86 9,86
1,34 1,34
3 3
0,76 0,76
38,00 38,00
29,06 29,06
106,00 106,00
81,06 81,06
379,00 379,00
289,82 289,82
12,90 12,90
9,86 9,86
1,34 1,34
4 4
0,76 0,76
41,50 41,50
31,49 31,49
116,00 116,00
88,02 88,02
413,00 413,00
313,39 313,39
14,10 14,10
10,70 10,70
1,45 1,45
5 5
0,76 0,76
44,50 44,50
33,98 33,98
125,00 125,00
95,45 95,45
446,00 446,00
340,58 340,58
15,20 15,20
11,61 11,61
1,57 1,57
6 6
0,76 0,76
47,50 47,50
36,29 36,29
133,00 133,00
101,63 101,63
475,00 475,00
362,95 362,95
16,20 16,20
12,38 12,38
1,67 1,67
7 7
0,76 0,76
50,00 50,00
37,82 37,82
141,00 141,00
106,66 106,66
503,00 503,00
380,50 380,50
17,20 17,20
13,01 13,01
1,75 1,75
8 8
0,76 0,76
53,00 53,00
40,13 40,13
149,00 149,00
112,83 112,83
532,00 532,00
402,86 402,86
18,10 18,10
13,71 13,71
1,85 1,85
9 9
0,76 0,76
56,00 56,00
42,45 42,45
157,00 157,00
119,00 119,00
560,00 560,00
424,46 424,46
19,10 19,10
14,48 14,48
1,96 1,96
10 10
0,76 0,76
59,00 59,00
44,76 44,76
165,00 165,00
125,17 125,17
589,00 589,00
446,83 446,83
20,10 20,10
15,25 15,25
2,07 2,07
11 11
0,77 0,77
62,00 62,00
47,48 47,48
173,00 173,00
132,48 132,48
617,00 617,00
472,49 472,49
21,00 21,00
16,08 16,08
2,19 2,19
12 12
0,77 0,77
65,00 65,00
49,79 49,79
181,00 181,00
138,65 138,65
646,00 646,00
494,86 494,86
22,00 22,00
16,85 16,85
2,30 2,30
13 13
0,77 0,77
67,00 67,00
51,34 51,34
189,00 189,00
144,82 144,82
674,00 674,00
516,46 516,46
23,00 23,00
17,62 17,62
2,37 2,37
14 14
0,77 0,77
70,00 70,00
53,65 53,65
197,00 197,00
151,00 151,00
703,00 703,00
538,83 538,83
24,00 24,00
18,40 18,40
2,48 2,48
15 15
0,77 0,77
73,00 73,00
55,97 55,97
205,00 205,00
157,17 157,17
731,00 731,00
560,43 560,43
24,90 24,90
19,09 19,09
2,58 2,58
16 16
0,77 0,77
76,00 76,00
58,69 58,69
213,00 213,00
164,48 164,48
760,00 760,00
586,87 586,87
26,00 26,00
20,08 20,08
2,71 2,71
17 17
0,77 0,77
79,00 79,00
61,00 61,00
221,00 221,00
170,65 170,65
788,00 788,00
608,47 608,47
27,00 27,00
20,85 20,85
2,81 2,81
18 18
0,77 0,77
82,00 82,00
63,32 63,32
229,00 229,00
176,82 176,82
817,00 817,00
630,84 630,84
28,00 28,00
21,62 21,62
2,92 2,92
19 19
0,77 0,77
85,00 85,00
65,80 65,80
237,00 237,00
183,48 183,48
845,00 845,00
654,17 654,17
29,00 29,00
22,45 22,45
3,04 3,04
20 20
0,77 0,77
87,00 87,00
67,34 67,34
245,00 245,00
189,65 189,65
874,00 874,00
676,54 676,54
30,00 30,00
23,22 23,22
3,11 3,11
21 21
0,77 0,77
90,00 90,00
69,66 69,66
253,00 253,00
195,82 195,82
902,00 902,00
698,14 698,14
31,00 31,00
23,99 23,99
3,21 3,21
22 22
0,77 0,77
93,00 93,00
71,97 71,97
261,00 261,00
201,99 201,99
931,00 931,00
720,51 720,51
31,50 31,50
24,38 24,38
3,32 3,32
23 23
0,78 0,78
96,00 96,00
74,69 74,69
269,00 269,00
209,30 209,30
959,00 959,00
746,16 746,16
32,50 32,50
25,29 25,29
3,45 3,45
24 24
0,78 0,78
99,00 99,00
77,01 77,01
277,00 277,00
215,47 215,47
988,00 988,00
768,53 768,53
33,50 33,50
26,06 26,06
3,55 3,55
25 25
0,78 0,78
102,00 102,00
79,15 79,15
285,00 285,00
221,16 221,16
1 016,00 1 016,00
788,42 788,42
34,50 34,50
26,77 26,77
3,65 3,65
26 26
0,78 0,78
104,00 104,00
80,80 80,80
293,00 293,00
227,64 227,64
1 045,00 1 045,00
811,88 811,88
35,50 35,50
27,58 27,58
3,73 3,73
27 27
0,78 0,78
107,00 107,00
83,18 83,18
301,00 301,00
233,98 233,98
1 073,00 1 073,00
834,11 834,11
36,50 36,50
28,37 28,37
3,84 3,84
28 28
0,78 0,78
110,00 110,00
85,56 85,56
309,00 309,00
240,33 240,33
1 102,00 1 102,00
857,11 857,11
37,50 37,50
29,17 29,17
3,95 3,95
29 29
0,78 0,78
113,00 113,00
87,98 87,98
316,00 316,00
246,03 246,03
1 130,00 1 130,00
879,79 879,79
38,50 38,50
29,98 29,98
4,06 4,06
30 30
0,78 0,78
116,00 116,00
90,36 90,36
324,00 324,00
252,38 252,38
1 159,00 1 159,00
902,80 902,80
39,50 39,50
30,77 30,77
4,17 4,17
31-33 31-33
0,78 0,78
121,00 121,00
94,75 94,75
338,00 338,00
264,67 264,67
1 205,00 1 205,00
943,58 943,58
41,00 41,00
32,11 32,11
4,37 4,37
34-36 34-36
0,79 0,79
128,00 128,00
101,18 101,18
357,00 357,00
282,20 282,20
1 275,00 1 275,00
1 007,86 1 007,86
43,50 43,50
34,39 34,39
4,37 4,37
37-39 37-39
0,80 0,80
135,00 135,00
107,59 107,59
377,00 377,00
300,46 300,46
1 345,00 1 345,00
1 071,92 1 071,92
46,00 46,00
36,66 36,66
4,96 4,96
40-42 40-42
0,80 0,80
142,00 142,00
113,60 113,60
396,00 396,00
316,80 316,80
1 415,00 1 415,00
1 132,00 1 132,00
48,50 48,50
38,80 38,80
5,24 5,24
43-45 43-45
0,81 0,81
149,00 149,00
120,42 120,42
416,00 416,00
336,22 336,22
1 485,00 1 485,00
1 200,21 1 200,21
51,00 51,00
41,22 41,22
5,56 5,56
46-48 46-48
0,81 0,81
156,00 156,00
126,83 126,83
435,00 435,00
353,65 353,65
1 555,00 1 555,00
1 264,19 1 264,19
53,00 53,00
43,09 43,09
5,85 5,85
49-51 49-51
0,82 0,82
163,00 163,00
133,25 133,25
455,00 455,00
371,96 371,96
1 625,00 1 625,00
1 328,44 1 328,44
55,00 55,00
44,96 44,96
6,15 6,15
52-54 52-54
0,81 0,81
168,00 168,00
136,83 136,83
469,00 469,00
381,98 381,98
1 675,00 1 675,00
1 364,22 1 364,22
57,00 57,00
46,42 46,42
6,31 6,31
55-57 55-57
0,82 0,82
172,00 172,00
141,65 141,65
483,00 483,00
397,76 397,76
1 725,00 1 725,00
1 420,59 1 420,59
59,00 59,00
48,59 48,59
6,54 6,54
58-60 58-60
0,83 0,83
177,00 177,00
146,03 146,03
497,00 497,00
410,03 410,03
1 775,00 1 775,00
1 464,38 1 464,38
61,00 61,00
50,33 50,33
6,74 6,74
61-65 61-65
0,83 0,83
184,00 184,00
152,05 152,05
516,00 516,00
426,41 426,41
1 841,00 1 841,00
1 521,35 1 521,35
63,00 63,00
52,06 52,06
7,02 7,02
66-70 66-70
0,83 0,83
192,00 192,00
159,66 159,66
539,00 539,00
448,22 448,22
1 924,00 1 924,00
1 599,96 1 599,96
66,00 66,00
54,88 54,88
7,37 7,37
71-75 71-75
0,83 0,83
201,00 201,00
166,08 166,08
562,00 562,00
464,36 464,36
2 007,00 2 007,00
1 658,31 1 658,31
68,00 68,00
56,19 56,19
7,66 7,66
76-80 76-80
0,83 0,83
209,00 209,00
174,43 174,43
585,00 585,00
488,25 488,25
2 090,00 2 090,00
1 744,35 1 744,35
71,00 71,00
59,26 59,26
8,05 8,05
81-85 81-85
0,83 0,83
217,00 217,00
180,03 180,03
609,00 609,00
505,24 505,24
2 173,00 2 173,00
1 802,79 1 802,79
74,00 74,00
61,39 61,39
8,31 8,31
86-90 86-90
0,83 0,83
226,00 226,00
188,47 188,47
632,00 632,00
527,04 527,04
2 257,00 2 257,00
1 882,18 1 882,18
77,00 77,00
64,21 64,21
8,70 8,70
91-95 91-95
0,84 0,84
234,00 234,00
196,08 196,08
655,00 655,00
548,84 548,84
2 340,00 2 340,00
1 960,76 1 960,76
80,00 80,00
67,03 67,03
9,05 9,05
96-100 96-100
0,83 0,83
242,00 242,00
201,67 201,67
678,00 678,00
565,00 565,00
2 423,00 2 423,00
2 019,17 2 019,17
83,00 83,00
69,17 69,17
9,31 9,31
101-105 101-105
0,84 0,84
251,00 251,00
210,11 210,11
702,00 702,00
587,64 587,64
2 506,00 2 506,00
2 097,76 2 097,76
85,00 85,00
71,15 71,15
9,70 9,70
106-110 106-110
0,84 0,84
259,00 259,00
217,72 217,72
725,00 725,00
609,45 609,45
2 589,00 2 589,00
2 176,38 2 176,38
88,00 88,00
73,98 73,98
10,05 10,05
111-115 111-115
0,84 0,84
267,00 267,00
225,33 225,33
748,00 748,00
631,27 631,27
2 672,00 2 672,00
2 255,01 2 255,01
91,00 91,00
76,80 76,80
10,40 10,40
116-120 116-120
0,85 0,85
275,00 275,00
232,94 232,94
771,00 771,00
653,08 653,08
2 755,00 2 755,00
2 333,65 2 333,65
94,00 94,00
79,62 79,62
10,75 10,75
121-125 121-125
0,84 0,84
284,00 284,00
239,37 239,37
795,00 795,00
670,07 670,07
2 838,00 2 838,00
2 392,03 2 392,03
97,00 97,00
81,76 81,76
11,05 11,05
126-130 126-130
0,85 0,85
292,00 292,00
246,98 246,98
818,00 818,00
691,89 691,89
2 921,00 2 921,00
2 470,68 2 470,68
100,00 100,00
84,58 84,58
11,40 11,40
131-135 131-135
0,85 0,85
300,00 300,00
254,59 254,59
841,00 841,00
713,71 713,71
3 004,00 3 004,00
2 549,34 2 549,34
102,00 102,00
86,56 86,56
11,75 11,75
136-140 136-140
0,84 0,84
309,00 309,00
261,02 261,02
864,00 864,00
729,85 729,85
3 087,00 3 087,00
2 607,70 2 607,70
105,00 105,00
88,70 88,70
12,05 12,05
141-145 141-145
0,85 0,85
317,00 317,00
270,67 270,67
888,00 888,00
758,22 758,22
3 170,00 3 170,00
2 706,69 2 706,69
108,00 108,00
92,22 92,22
12,49 12,49
146-150 146-150
0,85 0,85
329,00 329,00
281,07 281,07
920,00 920,00
785,98 785,98
3 286,00 3 286,00
2 807,30 2 807,30
112,00 112,00
95,68 95,68
12,97 12,97
* Egalement valable pour les cartes train combinées SNCB/TEC ou DE * Egalement valable pour les cartes train combinées SNCB/TEC ou DE
LIJN. LIJN.
Distances SNCB limitées à 150 km. Distances SNCB limitées à 150 km.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe 2 à la convention collective de travail du 23 novembre 2021, Annexe 2 à la convention collective de travail du 23 novembre 2021,
conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins,
relative aux frais de déplacement des travailleurs relative aux frais de déplacement des travailleurs
Moyen de transport personnel (75 p.c. en moyenne) (au 1er février Moyen de transport personnel (75 p.c. en moyenne) (au 1er février
2021). 2021).
Afstand (km)/ Afstand (km)/
Distance (km) Distance (km)
Privévervoer/ Privévervoer/
Transport privé Transport privé
Maandelijkse kaart/ Maandelijkse kaart/
Carte mensuelle Carte mensuelle
3 maanden/mois 3 maanden/mois
12 maanden/mois 12 maanden/mois
Deeltijds (railflex)/ Deeltijds (railflex)/
Temps partiel (railflex) Temps partiel (railflex)
Per dag/ Per dag/
Par jour Par jour
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention Intervention
patronale patronale
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention Intervention
patronale patronale
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention Intervention
patronale patronale
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention Intervention
patronale patronale
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention Intervention
patronale patronale
1 1
0,70 0,70
38,00 38,00
26,54 26,54
106,00 106,00
74,03 74,03
379,00 379,00
264,71 264,71
12,90 12,90
9,01 9,01
1,22 1,22
2 2
0,70 0,70
38,00 38,00
26,78 26,78
106,00 106,00
74,70 74,70
379,00 379,00
267,08 267,08
12,90 12,90
9,09 9,09
1,24 1,24
3 3
0,70 0,70
38,00 38,00
26,78 26,78
106,00 106,00
74,70 74,70
379,00 379,00
267,08 267,08
12,90 12,90
9,09 9,09
1,24 1,24
4 4
0,70 0,70
41,50 41,50
29,00 29,00
116,00 116,00
81,06 81,06
413,00 413,00
288,61 288,61
14,10 14,10
9,85 9,85
1,34 1,34
5 5
0,70 0,70
44,50 44,50
31,31 31,31
125,00 125,00
87,95 87,95
446,00 446,00
313,82 313,82
15,20 15,20
10,70 10,70
1,44 1,44
6 6
0,70 0,70
47,50 47,50
33,44 33,44
133,00 133,00
93,65 93,65
475,00 475,00
334,45 334,45
16,20 16,20
11,41 11,41
1,54, 1,54,
7 7
0,70 0,70
50,00 50,00
34,82 34,82
141,00 141,00
98,20 98,20
503,00 503,00
350,32 350,32
17,20 17,20
11,98 11,98
1,61 1,61
8 8
0,70 0,70
53,00 53,00
36,95 36,95
149,00 149,00
103,89 103,89
532,00 532,00
370,94 370,94
18,10 18,10
12,62 12,62
1,71 1,71
9 9
0,70 0,70
56,00 56,00
39,09 39,09
157,00 157,00
109,58 109,58
560,00 560,00
390,86 390,86
19,10 19,10
13,33 13,33
1,80 1,80
10 10
0,70 0,70
59,00 59,00
41,22 41,22
165,00 165,00
115,27 115,27
589,00 589,00
411,49 411,49
20,10 20,10
14,04 14,04
1,90 1,90
11 11
0,71 0,71
62,00 62,00
43,76 43,76
173,00 173,00
122,10 122,10
617,00 617,00
435,47 435,47
21,00 21,00
14,82 14,82
2,02 2,02
12 12
0,71 0,71
65,00 65,00
45,89 45,89
181,00 181,00
127,79 127,79
646,00 646,00
456,10 456,10
22,00 22,00
15,53 15,53
2,12 2,12
13 13
0,71 0,71
67,00 67,00
47,32 47,32
189,00 189,00
133,48 133,48
674,00 674,00
476,02 476,02
23,00 23,00
16,24 16,24
2,18 2,18
14 14
0,71 0,71
70,00 70,00
49,45 49,45
197,00 197,00
139,18 139,18
703,00 703,00
496,65 496,65
24,00 24,00
16,96 16,96
2,28 2,28
15 15
0,71 0,71
73,00 73,00
51,59 51,59
205,00 205,00
144,87 144,87
731,00 731,00
516,57 516,57
24,90 24,90
17,60 17,60
2,38 2,38
16 16
0,71 0,71
76,00 76,00
54,13 54,13
213,00 213,00
151,70 151,70
760,00 760,00
541,27 541,27
26,00 26,00
18,52 18,52
2,50 2,50
17 17
0,71 0,71
79,00 79,00
56,26 56,26
221,00 221,00
157,39 157,39
788,00 788,00
561,19 561,19
27,00 27,00
19,23 19,23
2,60 2,60
18 18
0,71 0,71
82,00 82,00
58,40 58,40
229,00 229,00
163,08 163,08
817,00 817,00
581,82 581,82
28,00 28,00
19,94 19,94
2,69 2,69
19 19
0,71 0,71
85,00 85,00
60,70 60,70
237,00 237,00
169,26 169,26
845,00 845,00
603,47 603,47
29,00 29,00
20,71 20,71
2,80 2,80
20 20
0,71 0,71
87,00 87,00
62,12 62,12
245,00 245,00
174,95 174,95
874,00 874,00
624,10 624,10
30,00 30,00
21,42 21,42
2,87 2,87
21 21
0,71 0,71
90,00 90,00
64,26 64,26
253,00 253,00
180,64 180,64
902,00 902,00
644,02 644,02
31,00 31,00
22,13 22,13
2,97 2,97
22 22
0,71 0,71
93,00 93,00
66,39 66,39
261,00 261,00
186,33 186,33
931,00 931,00
664,65 664,65
31,50 31,50
22,49 22,49
3,06 3,06
23 23
0,72 0,72
96,00 96,00
68,93 68,93
269,00 269,00
193,16 193,16
959,00 959,00
688,62 688,62
32,50 32,50
23,34 23,34
3,18 3,18
24 24
0,72 0,72
99,00 99,00
71,07 71,07
277,00 277,00
198,85 198,85
988,00 988,00
709,25 709,25
33,50 33,50
24,05 24,05
3,28 3,28
25 25
0,72 0,72
102,00 102,00
73,03 73,03
285,00 285,00
204,06 204,06
1 016,00 1 016,00
727,46 727,46
34,50 34,50
24,70 24,70
3,37 3,37
26 26
0,72 0,72
104,00 104,00
74,56 74,56
293,00 293,00
210,06 210,06
1 045,00 1 045,00
749,18 749,18
35,50 35,50
25,45 25,45
3,44 3,44
27 27
0,72 0,72
107,00 107,00
76,76 76,76
301,00 301,00
215,92 215,92
1 073,00 1 073,00
769,73 769,73
36,50 36,50
26,18 26,18
3,54 3,54
28 28
0,72 0,72
110,00 110,00
78,96 78,96
309,00 309,00
221,79 221,79
1 102,00 1 102,00
790,99 790,99
37,50 37,50
26,92 26,92
3,64 3,64
29 29
0,72 0,72
113,00 113,00
81,20 81,20
316,00 316,00
227,07 227,07
1 130,00 1 130,00
811,99 811,99
38,50 38,50
27,67 27,67
3,75 3,75
30 30
0,72 0,72
116,00 116,00
83,40 83,40
324,00 324,00
232,94 232,94
1 159,00 1 159,00
833,26 833,26
39,50 39,50
28,40 28,40
3,85 3,85
31-33 31-33
0,72 0,72
121,00 121,00
87,49 87,49
338,00 338,00
244,39 244,39
1 205,00 1 205,00
871,28 871,28
41,00 41,00
29,65 29,65
4,04 4,04
34-36 34-36
0,73 0,73
128,00 128,00
93,50 93,50
357,00 357,00
260,78 260,78
1 275,00 1 275,00
931,36 931,36
43,50 43,50
31,78 31,78
4,31 4,31
37-39 37-39
0,74 0,74
135,00 135,00
99,49 99,49
377,00 377,00
277,84 277,84
1 345,00 1 345,00
991,22 991,22
46,00 46,00
33,90 33,90
4,59 4,59
40-42 40-42
0,74 0,74
142,00 142,00
105,08 105,08
396,00 396,00
293,04 293,04
1 415,00 1 415,00
1 047,10 1 047,10
48,50 48,50
35,89 35,89
4,85 4,85
43-45 43-45
0,75 0,75
149,00 149,00
111,48 111,48
416,00 416,00
311,26 311,26
1 485,00 1 485,00
1 111,11 1 111,11
51,00 51,00
38,16 38,16
5,14 5,14
46-48 46-48
0,75 0,75
156,00 156,00
117,47 117,47
435,00 435,00
327,55 327,55
1 555,00 1 555,00
1 170,89 1 170,89
53,00 53,00
39,91 39,91
5,42 5,42
49-51 49-51
0,76 0,76
163,00 163,00
123,47 123,47
455,00 455,00
344,66 344,66
1 625,00 1 625,00
1 230,94 1 230,94
55,00 55,00
41,66 41,66
5,70 5,70
52-54 52-54
0,75 0,75
168,00 168,00
126,75 126,75
469,00 469,00
353,84 353,84
1 675,00 1 675,00
1 263,72 1 263,72
57,00 57,00
43,00 43,00
5,85 5,85
55-57 55-57
0,76 0,76
172,00 172,00
131,33 131,33
483,00 483,00
368,78 368,78
1 725,00 1 725,00
1 317,09 1 317,09
59,00 59,00
45,05 45,05
6,06 6,06
58-60 58-60
0,77 0,77
177,00 177,00
135,41 135,41
497,00 497,00
380,21 380,21
1 775,00 1 775,00
1 357,88 1 357,88
61,00 61,00
46,67 46,67
6,25 6,25
61-65 61-65
0,77 0,77
184,00 184,00
141,01 141,01
516,00 516,00
395,45 395,45
1 841,00 1 841,00
1 410,89 1 410,89
63,00 63,00
48,28 48,28
6,51 6,51
66-70 66-70
0,77 0,77
192,00 192,00
148,14 148,14
539,00 539,00
415,88 415,88
1 924,00 1 924,00
1 484,52 1 484,52
66,00 66,00
50,92 50,92
6,84 6,84
71-75 71-75
0,77 0,77
201,00 201,00
154,02 154,02
562,00 562,00
430,64 430,64
2 007,00 2 007,00
1 537,89 1 537,89
68,00 68,00
52,11 52,11
7,11 7,11
76-80 76-80
0,77 0,77
209,00 209,00
161,89 161,89
585,00 585,00
453,15 453,15
2 090,00 2 090,00
1 618,95 1 618,95
71,00 71,00
55,00 55,00
7,47 7,47
81-85 81-85
0,77 0,77
217,00 217,00
167,01 167,01
609,00 609,00
468,70 468,70
2 173,00 2 173,00
1 672,41 1 672,41
74,00 74,00
56,95 56,95
7,71 7,71
86-90 86-90
0,77 0,77
226,00 226,00
174,91 174,91
632,00 632,00
489,12 489,12
2 257,00 2 257,00
1 746,76 1 746,76
77,00 77,00
59,59 59,59
8,07 8,07
91-95 91-95
0,78 0,78
234,00 234,00
182,04 182,04
655,00 655,00
509,54 509,54
2 340,00 2 340,00
1 820,36 1 820,36
80,00 80,00
62,23 62,23
8,40 8,40
96-100 96-100
0,77 0,77
242,00 242,00
187,15 187,15
678,00 678,00
524,32 524,32
2 423,00 2 423,00
1 873,79 1 873,79
83,00 83,00
64,19 64,19
8,64 8,64
101-105 101-105
0,78 0,78
251,00 251,00
195,05 195,05
702,00 702,00
545,52 545,52
2 506,00 2 506,00
1 947,40 1 947,40
85,00 85,00
66,05 66,05
9,00 9,00
106-110 106-110
0,78 0,78
259,00 259,00
202,18 202,18
725,00 725,00
565,95 565,95
2 589,00 2 589,00
2 021,04 2 021,04
88,00 88,00
68,70 68,70
9,33 9,33
111-115 111-115
0,78 0,78
267,00 267,00
209,31 209,31
748,00 748,00
586,39 586,39
2 672,00 2 672,00
2 094,69 2 094,69
91,00 91,00
71,34 71,34
9,66 9,66
116-120 116-120
0,79 0,79
275,00 275,00
216,44 216,44
771,00 771,00
606,82 606,82
2 755,00 2 755,00
2 168,35 2 168,35
94,00 94,00
73,98 73,98
9,99 9,99
121-125 121-125
0,78 0,78
284,00 284,00
222,23 222,23
795,00 795,00
622,37 622,37
2 838,00 2 838,00
2 221,75 2 221,75
97,00 97,00
75,94 75,94
10,26 10,26
126-130 126-130
0,79 0,79
292,00 292,00
229,46 229,46
818,00 818,00
642,81 642,81
2 921,00 2 921,00
2 295,42 2 295,42
100,00 100,00
78,58 78,58
10,59 10,59
131-135 131-135
0,79 0,79
300,00 300,00
236,59 236,59
841,00 841,00
663,25 663,25
3 004,00 3 004,00
2 369,11 2 369,11
102,00 102,00
80,44 80,44
10,92 10,92
136-140 136-140
0,78 0,78
309,00 309,00
242,48 242,48
864,00 864,00
678,01 678,01
3 087,00 3 087,00
2 422,48 2 422,48
105,00 105,00
82,40 82,40
11,19 11,19
141-145 141-145
0,79 0,79
317,00 317,00
251,65 251,65
888,00 888,00
704,94 704,94
3 170,00 3 170,00
2 516,49 2 516,49
108,00 108,00
85,74 85,74
11,61 11,61
146-150 146-150
0,79 0,79
329,00 329,00
261,33 261,33
920,00 920,00
730,78 730,78
3 286,00 3 286,00
2 610,14 2 610,14
112,00 112,00
88,96 88,96
12,06 12,06
* Egalement valable pour les cartes train combinées SNCB/TEC ou DE * Egalement valable pour les cartes train combinées SNCB/TEC ou DE
LIJN. LIJN.
Distances SNCB limitées à 150 km. Distances SNCB limitées à 150 km.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe 3 à la convention collective de travail du 23 novembre 2021, Annexe 3 à la convention collective de travail du 23 novembre 2021,
conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins,
relative aux frais de déplacement des travailleurs relative aux frais de déplacement des travailleurs
Déclaration sur l'honneur Déclaration sur l'honneur
Type Type
Je soussigné : . . . . . Je soussigné : . . . . .
habitant : . . . . . habitant : . . . . .
travaillant : . . . . . travaillant : . . . . .
déclare sur l'honneur utiliser de façon constante pour me rendre à mon déclare sur l'honneur utiliser de façon constante pour me rendre à mon
travail un ou plusieurs moyens de transport. travail un ou plusieurs moyens de transport.
- J'utilise un moyen de transport en commun(1) O - J'utilise un moyen de transport en commun(1) O
La distance indiquée sur le titre de transport est de : . . . . . km La distance indiquée sur le titre de transport est de : . . . . . km
- J'utilise un moyen de transport privé O - J'utilise un moyen de transport privé O
a) Le moyen de transport public en commun en liaison la plus directe a) Le moyen de transport public en commun en liaison la plus directe
avec mon lieu de travail est en bus, tram, vicinal, train(2). avec mon lieu de travail est en bus, tram, vicinal, train(2).
b) La distance parcourue avec mon véhicule privé est de . . . . . km. b) La distance parcourue avec mon véhicule privé est de . . . . . km.
c) Si j'avais utilisé ce moyen de transport en commun, le prix que c) Si j'avais utilisé ce moyen de transport en commun, le prix que
j'aurais dû décaisser est de . . . . . EUR. j'aurais dû décaisser est de . . . . . EUR.
- J'utilise plusieurs moyens de transport O - J'utilise plusieurs moyens de transport O
La distance totale parcourue est de . . . . . km. La distance totale parcourue est de . . . . . km.
J'ai pris connaissance des dispositions de la convention collective de J'ai pris connaissance des dispositions de la convention collective de
travail du secteur. travail du secteur.
J'ai reçu une copie de la présente déclaration. Toute déclaration J'ai reçu une copie de la présente déclaration. Toute déclaration
erronée entraîne le remboursement des interventions sans préjudice, en erronée entraîne le remboursement des interventions sans préjudice, en
cas de déclaration frauduleuse, des sanctions appropriées à chaque cas cas de déclaration frauduleuse, des sanctions appropriées à chaque cas
d'espèce. d'espèce.
Fait à ................................, le Fait à ................................, le
............................................... ...............................................
Signature, Signature,
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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Notes Notes
(1) Cocher la case adéquate. (1) Cocher la case adéquate.
(2) Barrer la mention inutile. (2) Barrer la mention inutile.
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