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| Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 et 2011 | Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 et 2011 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 20 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant | 20 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant |
| à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance | à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents | maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents |
| médicaux en 2010 et 2011 | médicaux en 2010 et 2011 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages | Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages |
| résultant de soins de santé, en particulier l'article 10, 1° ; | résultant de soins de santé, en particulier l'article 10, 1° ; |
| Vu la décision du conseil d'administration du Fonds des accidents | Vu la décision du conseil d'administration du Fonds des accidents |
| médicaux, prise le 17 octobre 2011; | médicaux, prise le 17 octobre 2011; |
| Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 5 | Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 5 |
| décembre 2011; | décembre 2011; |
| Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 14 et 17 février | Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 14 et 17 février |
| 2012; | 2012; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2012; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2012; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires |
| sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En application de l'article 10, 1° de la loi du 31 mars |
Article 1er.En application de l'article 10, 1° de la loi du 31 mars |
| 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de | 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de |
| santé, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut | santé, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité pour l'année 2011, destiné au | national d'assurance maladie-invalidité pour l'année 2011, destiné au |
| financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 et 2011, est fixé | financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 et 2011, est fixé |
| à 1.300.000 euros. | à 1.300.000 euros. |
Art. 2.L'arrêté royal du 25 juin 2010 concernant le montant à charge |
Art. 2.L'arrêté royal du 25 juin 2010 concernant le montant à charge |
| des frais d'administration de l'Institut national d'assurance | des frais d'administration de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents | maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents |
| médicaux en 2010 est abrogé. | médicaux en 2010 est abrogé. |
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales |
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales |
| dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012. | Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |