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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
| CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
| 20 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 | 20 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 |
| décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux | décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux |
| centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour | centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour |
| des initiatives spécifiques d'insertion sociale | des initiatives spécifiques d'insertion sociale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours | Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours |
| accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 5, § | accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 5, § |
| 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002; | 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002; |
| Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, | Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, |
| l'article 36, § 2, alinéa 2; | l'article 36, § 2, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention | Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention |
| majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines | majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines |
| villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion | villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion |
| sociale; | sociale; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2010; |
| Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 avril | Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 avril |
| 2010; | 2010; |
| Vu l'avis 48.348/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2010, en | Vu l'avis 48.348/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2010, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, le Secrétaire d'Etat | Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, le Secrétaire d'Etat |
| à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, | à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi |
| d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action | d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action |
| sociale de certaines villes et communes pour des initiatives | sociale de certaines villes et communes pour des initiatives |
| spécifiques d'insertion sociale, il est inséré un article 4bis rédigé | spécifiques d'insertion sociale, il est inséré un article 4bis rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 4bis.Le centre public d'action sociale qui a reçu la |
« Art. 4bis.Le centre public d'action sociale qui a reçu la |
| subvention supplémentaire, visée à l'article 1er, pour l'année n, et | subvention supplémentaire, visée à l'article 1er, pour l'année n, et |
| qui, l'année suivante n+1 ne remplit plus la condition mentionnée à | qui, l'année suivante n+1 ne remplit plus la condition mentionnée à |
| l'article 2, 3°, reçoit pour l'année n+1 50 % de la subvention reçue | l'article 2, 3°, reçoit pour l'année n+1 50 % de la subvention reçue |
| pour l'année n. | pour l'année n. |
| L'octroi se fait conformément à l'article 4. » | L'octroi se fait conformément à l'article 4. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2010. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2010. |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2010. | Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| chargée de l'Intégration sociale, | chargée de l'Intégration sociale, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale | Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale |
| et à la Lutte contre la pauvreté, | et à la Lutte contre la pauvreté, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |