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| Arrêté royal instituant une Commission de réforme de la Cour d'assises | Arrêté royal instituant une Commission de réforme de la Cour d'assises |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 20 JUILLET 2005. - Arrêté royal instituant une Commission de réforme | 20 JUILLET 2005. - Arrêté royal instituant une Commission de réforme |
| de la Cour d'assises | de la Cour d'assises |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 108 de la Constitution; | Vu les articles 37 et 108 de la Constitution; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 |
| juin 2005; | juin 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 2005; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 2005; |
| Vu le protocole n° 290 du 4 juillet 2005 du Comité de secteur | Vu le protocole n° 290 du 4 juillet 2005 du Comité de secteur |
| III-Justice; | III-Justice; |
| Considérant que le plan national de sécurité, approuvé par le Conseil | Considérant que le plan national de sécurité, approuvé par le Conseil |
| des Ministres des 30 et 31 mars 2004, met en exergue la nécessité | des Ministres des 30 et 31 mars 2004, met en exergue la nécessité |
| d'une attention permanente tant pour la prévention et la répression | d'une attention permanente tant pour la prévention et la répression |
| que pour le suivi des auteurs et des victimes; qu'il précise en outre | que pour le suivi des auteurs et des victimes; qu'il précise en outre |
| qu'une « politique de sécurité efficace suppose une coordination | qu'une « politique de sécurité efficace suppose une coordination |
| qualitative et quantitative de tous les acteurs présents dans chaque | qualitative et quantitative de tous les acteurs présents dans chaque |
| maillon de la chaîne pénale »; qu'une justice pénale de qualité, la | maillon de la chaîne pénale »; qu'une justice pénale de qualité, la |
| rédaction d'une législation adéquate et le développement d'une | rédaction d'une législation adéquate et le développement d'une |
| politique de recherche et de poursuite sont considérés comme des | politique de recherche et de poursuite sont considérés comme des |
| facteurs de succès permettant d'atteindre de tels objectifs; | facteurs de succès permettant d'atteindre de tels objectifs; |
| Considérant par ailleurs que dans l'accord gouvernemental approuvé par | Considérant par ailleurs que dans l'accord gouvernemental approuvé par |
| le Conseil des Ministres en juillet 2003, il a été décidé d'améliorer | le Conseil des Ministres en juillet 2003, il a été décidé d'améliorer |
| le traitement des victimes dans le cadre de procédures judiciaires, | le traitement des victimes dans le cadre de procédures judiciaires, |
| notamment par la simplification et la compréhension par tous les | notamment par la simplification et la compréhension par tous les |
| justiciables des procédures judiciaires, des actes judiciaires et de | justiciables des procédures judiciaires, des actes judiciaires et de |
| la terminologie utilisée, mais également par une amélioration de | la terminologie utilisée, mais également par une amélioration de |
| l'accueil des victimes; | l'accueil des victimes; |
| Considérant que l'amélioration du fonctionnement de la Cour d'assises | Considérant que l'amélioration du fonctionnement de la Cour d'assises |
| constitue l'une des facettes d'une justice pénale de qualité et d'un | constitue l'une des facettes d'une justice pénale de qualité et d'un |
| meilleur traitement des justiciables; que dans cette optique, les | meilleur traitement des justiciables; que dans cette optique, les |
| dispositions relatives à cette juridiction doivent impérativement être | dispositions relatives à cette juridiction doivent impérativement être |
| revues; | revues; |
| Considérant que pour la réalisation des missions définies ci-après, il | Considérant que pour la réalisation des missions définies ci-après, il |
| est nécessaire de constituer une commission réunissant des | est nécessaire de constituer une commission réunissant des |
| spécialistes afin d'élaborer une proposition de réglementation | spécialistes afin d'élaborer une proposition de réglementation |
| intégrée; | intégrée; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est institué auprès du Service public fédéral Justice |
Article 1er.Il est institué auprès du Service public fédéral Justice |
| une Commission de réforme de la Cour d'assises, dénommée ci-après la | une Commission de réforme de la Cour d'assises, dénommée ci-après la |
| Commission. | Commission. |
Art. 2.La Commission a pour mission d'élaborer un avant-projet de loi |
Art. 2.La Commission a pour mission d'élaborer un avant-projet de loi |
| accompagné d'un exposé des motifs relatifs à : | accompagné d'un exposé des motifs relatifs à : |
| 1° la composition de la Cour d'assises, en ce compris le statut des | 1° la composition de la Cour d'assises, en ce compris le statut des |
| jurés et des assesseurs; | jurés et des assesseurs; |
| 2° la compétence de la Cour d'assises; | 2° la compétence de la Cour d'assises; |
| 3° la procédure devant la Cour d'assises; | 3° la procédure devant la Cour d'assises; |
| 4° la mise en délibéré; | 4° la mise en délibéré; |
| 5° la motivation des arrêts de la Cour d'assises; | 5° la motivation des arrêts de la Cour d'assises; |
| 6° l'introduction d'un recours, limité quant à son objet, contre les | 6° l'introduction d'un recours, limité quant à son objet, contre les |
| arrêts de la Cour d'assises; | arrêts de la Cour d'assises; |
| 7° l'amélioration du statut de la victime. | 7° l'amélioration du statut de la victime. |
| La Commission est tenue de remettre un rapport final de ses travaux le | La Commission est tenue de remettre un rapport final de ses travaux le |
| 30 octobre 2005 au Ministre de la Justice, dénommé ci-après le | 30 octobre 2005 au Ministre de la Justice, dénommé ci-après le |
| Ministre. | Ministre. |
Art. 3.La Commission est composée d'un maximum de douze membres qui, |
Art. 3.La Commission est composée d'un maximum de douze membres qui, |
| de par leur formation ou leur expérience, ont une connaissance | de par leur formation ou leur expérience, ont une connaissance |
| spécifique du fonctionnement de la Cour d'assisses. | spécifique du fonctionnement de la Cour d'assisses. |
| Les membres sont désignés par le Ministre de la Justice. | Les membres sont désignés par le Ministre de la Justice. |
| Le Ministre nomme, parmi les membres, deux co-présidents. | Le Ministre nomme, parmi les membres, deux co-présidents. |
Art. 4.Les co-présidents règlent les travaux de la Commission. Ils |
Art. 4.Les co-présidents règlent les travaux de la Commission. Ils |
| représentent également la Commission auprès du Ministre. | représentent également la Commission auprès du Ministre. |
Art. 5.Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction |
Art. 5.Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction |
| générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du | générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du |
| Service public fédéral Justice. | Service public fédéral Justice. |
| Le secrétariat est désigné par le Ministre. | Le secrétariat est désigné par le Ministre. |
Art. 6.§ 1er. Les membres de la Commission ont droit à un jeton de |
Art. 6.§ 1er. Les membres de la Commission ont droit à un jeton de |
| présence pour leur participation à une réunion d'au moins trois | présence pour leur participation à une réunion d'au moins trois |
| heures. | heures. |
| Pour les réunions d'une durée inférieure à trois heures, le montant du | Pour les réunions d'une durée inférieure à trois heures, le montant du |
| jeton de présence est réduit de moitié. | jeton de présence est réduit de moitié. |
| § 2. Le montant du jeton de présence est fixé comme suit : | § 2. Le montant du jeton de présence est fixé comme suit : |
| 1° Co-présidents : 70 euros; | 1° Co-présidents : 70 euros; |
| 2° Membres : 60 euros. | 2° Membres : 60 euros. |
| § 3. Les membres de la Commission ou du secrétariat qui ont la qualité | § 3. Les membres de la Commission ou du secrétariat qui ont la qualité |
| d'agent de l'Etat ou qui appartiennent à une autorité publique, ne | d'agent de l'Etat ou qui appartiennent à une autorité publique, ne |
| peuvent prétendre à des jetons de présence que pour les réunions qui | peuvent prétendre à des jetons de présence que pour les réunions qui |
| ont lieu en-dehors des heures de service. | ont lieu en-dehors des heures de service. |
Art. 7.Les membres de la Commission et du secrétariat obtiennent le |
Art. 7.Les membres de la Commission et du secrétariat obtiennent le |
| remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions fixées par | remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions fixées par |
| l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en | l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en |
| matière de frais de parcours. | matière de frais de parcours. |
| Pour l'application du présent article, les membres de la Commission | Pour l'application du présent article, les membres de la Commission |
| sont assimilés à des fonctionnaires fédéraux de la classe A3. | sont assimilés à des fonctionnaires fédéraux de la classe A3. |
Art. 8.La demande de paiement du jeton de présence et du |
Art. 8.La demande de paiement du jeton de présence et du |
| remboursement des frais de déplacement, datée, signée, et approuvée | remboursement des frais de déplacement, datée, signée, et approuvée |
| par un des co-présidents, est adressée en triple exemplaire au | par un des co-présidents, est adressée en triple exemplaire au |
| Ministre de la Justice par le secrétariat. Elle est établie par | Ministre de la Justice par le secrétariat. Elle est établie par |
| trimestre. Elle mentionne la qualité de l'intéressé, les dates et la | trimestre. Elle mentionne la qualité de l'intéressé, les dates et la |
| durée des prestations et, le cas échéant, les trajets pour lesquels le | durée des prestations et, le cas échéant, les trajets pour lesquels le |
| remboursement est sollicité. | remboursement est sollicité. |
| Elle se termine par les mots : « J'affirme sur l'honneur que la | Elle se termine par les mots : « J'affirme sur l'honneur que la |
| présente déclaration est sincère et complète ». | présente déclaration est sincère et complète ». |
Art. 9.Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission, |
Art. 9.Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission, |
| notamment les frais de déplacement, sont prévus au budget du Service | notamment les frais de déplacement, sont prévus au budget du Service |
| public fédéral Justice. | public fédéral Justice. |
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2005. |
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2005. |
Art. 11.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 11.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005. | Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |