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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/07/2000
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Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux
concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à
l'introduction de l'Euro l'introduction de l'Euro
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997
fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et
n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de
l'euro; l'euro;
Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en
matière de vices rédhibitoires, modifiée en dernier lieu par la loi du matière de vices rédhibitoires, modifiée en dernier lieu par la loi du
10 octobre 1967; 10 octobre 1967;
Vu la loi du 29 juillet 1955, créant un Fonds Agricole, modifiée par Vu la loi du 29 juillet 1955, créant un Fonds Agricole, modifiée par
la loi du 26 décembre 1956; la loi du 26 décembre 1956;
Vu la loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races Vu la loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races
d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, modifiée en dernier lieu d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, modifiée en dernier lieu
par la loi du 23 mars 1998; par la loi du 23 mars 1998;
Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers
des activités professionnelles indépendantes, modifiée par la loi du des activités professionnelles indépendantes, modifiée par la loi du
28 juin 1984; 28 juin 1984;
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du
25 janvier 1999; 25 janvier 1999;
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de
retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en
dernier lieu par la loi du 25 janvier 1999; dernier lieu par la loi du 25 janvier 1999;
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières
premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et
l'élevage modifiée en dernier lieu par la loi du 5 février 1999; l'élevage modifiée en dernier lieu par la loi du 5 février 1999;
Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes
nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux modifiée en dernier nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux modifiée en dernier
lieu par la loi du 5 février 1999; lieu par la loi du 5 février 1999;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime modifiée en l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime modifiée en
dernier lieu par la loi du 5 février 1999; dernier lieu par la loi du 5 février 1999;
Vu la loi cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre Vu la loi cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre
professionnel et l'exercice des professions intellectuelles professionnel et l'exercice des professions intellectuelles
prestataires de services; prestataires de services;
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains
dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 1999; modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 1999;
Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes,
coordonnées le 28 mai 1979 modifiées en dernier lieu par la loi du 10 coordonnées le 28 mai 1979 modifiées en dernier lieu par la loi du 10
février 1998; février 1998;
Vu la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour Vu la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour
animaux modifiée par l'arrêté royal du 7 mars 1995; animaux modifiée par l'arrêté royal du 7 mars 1995;
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux modifiée en Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux modifiée en
dernier lieu par la loi du 5 janvier 1999; dernier lieu par la loi du 5 janvier 1999;
Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires,
modifiée en dernier lieu par la loi du 21 décembre 1994; modifiée en dernier lieu par la loi du 21 décembre 1994;
Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et
diverses, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 novembre diverses, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 novembre
1996; 1996;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et
l'organisation des marchés publics; l'organisation des marchés publics;
Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de pyschologue Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de pyschologue
modifiée par l'arrêté royal du 24 janvier 1997; modifiée par l'arrêté royal du 24 janvier 1997;
Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de
l'entreprise indépendante; l'entreprise indépendante;
Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales; fiscales;
Vu l'arrêté du Régent du 11 avril 1950 relatif à l'octroi d'une Vu l'arrêté du Régent du 11 avril 1950 relatif à l'octroi d'une
allocation aux agents des minques à poisson, chargés de la confection allocation aux agents des minques à poisson, chargés de la confection
de tableaux statistiques en matière de pêche maritime, modifié par de tableaux statistiques en matière de pêche maritime, modifié par
l'arrêté royal du 18 septembre 1989; l'arrêté royal du 18 septembre 1989;
Vu l'arrêté royal du 1er mars 1958 réglant l'octroi de primes pour Vu l'arrêté royal du 1er mars 1958 réglant l'octroi de primes pour
l'encouragement de la tenue de comptabilité par les armateurs à la l'encouragement de la tenue de comptabilité par les armateurs à la
pêche maritime; pêche maritime;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1965 relatif à la lutte contre la fièvre Vu l'arrêté royal du 3 avril 1965 relatif à la lutte contre la fièvre
aphteuse, modifié par l'arrêté royal du 31 octobre 1996; aphteuse, modifié par l'arrêté royal du 31 octobre 1996;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en
exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le
statut social des indépendants modifié en dernier lieu par l'arrêté statut social des indépendants modifié en dernier lieu par l'arrêté
royal du 28 septembre 1998; royal du 28 septembre 1998;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général
relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs
indépendants modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 avril indépendants modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 avril
1999; 1999;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par Vu l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par
tranche du montant total net des dommages subis, de même que le tranche du montant total net des dommages subis, de même que le
montant de la franchise et de l'abattement par le calcul de montant de la franchise et de l'abattement par le calcul de
l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens
privés par des calamités agricoles; privés par des calamités agricoles;
Vu l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois Vu l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois
relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai
1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 mai 1998; 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 mai 1998;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif à la lutte contre les Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif à la lutte contre les
maladies contagieuses des abeilles modifié en dernier lieu par maladies contagieuses des abeilles modifié en dernier lieu par
l'arrêté royal du 11 avril 1999; l'arrêté royal du 11 avril 1999;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1982 déterminant les redevances à Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1982 déterminant les redevances à
payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux
des variétés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 février des variétés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 février
1992; 1992;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 Vu l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19
février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités
professionnelles indépendantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté professionnelles indépendantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté
royal du 10 janvier 1999; royal du 10 janvier 1999;
Vu l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions Vu l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions
pour encourager la tenue de comptabilité de gestion agricoles ou pour encourager la tenue de comptabilité de gestion agricoles ou
horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion,
modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 1996; modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 24 juin 1987 organisant le régime transitoire Vu l'arrêté royal du 24 juin 1987 organisant le régime transitoire
visé à l'article 17 de la loi cadre du 1er mars 1976 réglementant la visé à l'article 17 de la loi cadre du 1er mars 1976 réglementant la
protection du titre professionnel et l'exercice des professions protection du titre professionnel et l'exercice des professions
intellectuelles prestataires de services; intellectuelles prestataires de services;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires
dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques; dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques;
Vu l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur Vu l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur
de l'Institut des Experts comptables; de l'Institut des Experts comptables;
Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des
espèces ovines et caprines; espèces ovines et caprines;
Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant des mesures visant à Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant des mesures visant à
déterminer l'incidence de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) déterminer l'incidence de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)
et de la septicémie hémorragique virale (SHV) des salmonidés; et de la septicémie hémorragique virale (SHV) des salmonidés;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1992 relatif à l'amélioration des Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1992 relatif à l'amélioration des
équidés; équidés;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du
titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions
sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation
annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des
travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal
du 19 mars 1996; du 19 mars 1996;
Vu l'arrêté royal du 24 mars 1993 organisant la lutte contre le Vu l'arrêté royal du 24 mars 1993 organisant la lutte contre le
Maedivisna du mouton, modifié par l'arrêté royal du 19 août 1997; Maedivisna du mouton, modifié par l'arrêté royal du 19 août 1997;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 Vu l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25
juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des
marchés publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 marchés publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10
janvier 1999; janvier 1999;
Vu l'arrêté royal du 21 mai 1996 réglant l'agréation des fédérations Vu l'arrêté royal du 21 mai 1996 réglant l'agréation des fédérations
nationales professionnelles de psychologues et la représentation, nationales professionnelles de psychologues et la représentation,
auprès de la Commission des psychologues, des fédérations agréées; auprès de la Commission des psychologues, des fédérations agréées;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application d'un Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application d'un
prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits
laitiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 avril 1999; laitiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 avril 1999;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux
frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée
par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le
titre de psychologue; titre de psychologue;
Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'encouragement de la lutte Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'encouragement de la lutte
contre la brucellose des ovins et des caprins; contre la brucellose des ovins et des caprins;
Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1997 portant fixation du tarif des Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1997 portant fixation du tarif des
analyses effectuées par les laboratoires d'analyses de l'Etat; analyses effectuées par les laboratoires d'analyses de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1997 organisant la lutte contre Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1997 organisant la lutte contre
l'artrite encéphalite virale caprine; l'artrite encéphalite virale caprine;
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1997 déterminant les rétributions à Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1997 déterminant les rétributions à
payer dans le cadre de l'agrément comme trieur à façon; payer dans le cadre de l'agrément comme trieur à façon;
Vu l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et Vu l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et
cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières; cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières;
Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du chapitre 1er Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du chapitre 1er
du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion
de l'entreprise indépendante; de l'entreprise indépendante;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1999 fixant les rétributions dues pour Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1999 fixant les rétributions dues pour
la délivrance de certificats phytosanitaires; la délivrance de certificats phytosanitaires;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1999 désignant les fonctionnaires et Vu l'arrêté royal du 5 février 1999 désignant les fonctionnaires et
agents chargés de veiller à l'application du chapitre 1er du Titre II agents chargés de veiller à l'application du chapitre 1er du Titre II
de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de
l'entreprise indépendante et réglant le règlement transactionnel; l'entreprise indépendante et réglant le règlement transactionnel;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et
autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines
espèces maraîchères et fruitières modifié en dernier lieu par l'arrêté espèces maraîchères et fruitières modifié en dernier lieu par l'arrêté
royal du 20 septembre 1999; royal du 20 septembre 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2000; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2000; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2000;
Vu l'urgence motivée comme suit : Vu l'urgence motivée comme suit :
Contrairement à ce que pourrait laisser supposer la date d'entrée en Contrairement à ce que pourrait laisser supposer la date d'entrée en
vigueur des nouvelles dispositions (en général, le 1er janvier 2002, vigueur des nouvelles dispositions (en général, le 1er janvier 2002,
soit environ dans 18 mois), il est extrêmement urgent que ces textes soit environ dans 18 mois), il est extrêmement urgent que ces textes
soient arrêtés et publiés:il est impératif que ces textes paraissent soient arrêtés et publiés:il est impératif que ces textes paraissent
officiellement à bref délai, et la date limite doit être placée au 1er officiellement à bref délai, et la date limite doit être placée au 1er
août 2000. août 2000.
Le délai d'urgence de trois jours devrait permettre la signature de Le délai d'urgence de trois jours devrait permettre la signature de
ces arrêtés dans la première moitié du mois de juillet. Le respect ces arrêtés dans la première moitié du mois de juillet. Le respect
strict de ce délai présente l'avantage, en ce qui concerne les arrêtés strict de ce délai présente l'avantage, en ce qui concerne les arrêtés
pris en vertu des lois relatives à l'introduction de l'euro, de pris en vertu des lois relatives à l'introduction de l'euro, de
permettre au Parlement d'exercer sur les projets le contrôle convenu permettre au Parlement d'exercer sur les projets le contrôle convenu
dans le cadre de l'octroi de la délégation de pouvoirs. dans le cadre de l'octroi de la délégation de pouvoirs.
Il faut tenir compte également de ce qu'il est important que ces Il faut tenir compte également de ce qu'il est important que ces
dispositions soient arrêtées de façon groupée pour assurer un dispositions soient arrêtées de façon groupée pour assurer un
traitement uniforme, qui soit, d'une part, administrativement et traitement uniforme, qui soit, d'une part, administrativement et
budgétairement contrôlable, et qui, d'autre part, permette au budgétairement contrôlable, et qui, d'autre part, permette au
Parlement d'en suivre l'élaboration dans de bonnes conditions. Parlement d'en suivre l'élaboration dans de bonnes conditions.
Pour les administrations, le respect de la date du 1er août 2000 Pour les administrations, le respect de la date du 1er août 2000
laissera un délai de 250 jours ouvrables, délai strictement nécessaire laissera un délai de 250 jours ouvrables, délai strictement nécessaire
pour achever leurs préparatifs réglementaires (restent à modifier pour achever leurs préparatifs réglementaires (restent à modifier
divers arrêtés ministériels, de nombreux formulaires qui devront être divers arrêtés ministériels, de nombreux formulaires qui devront être
ensuite rapidement réimprimés) et informatiques avant les tests ensuite rapidement réimprimés) et informatiques avant les tests
ultimes programmés pour juillet 2001. Compte tenu de ce planning fort ultimes programmés pour juillet 2001. Compte tenu de ce planning fort
tendu, tout retard serait préjudiciable au bon déroulement des travaux tendu, tout retard serait préjudiciable au bon déroulement des travaux
et à leur coût budgétaire. Il ne peut en aucune manière être envisagé et à leur coût budgétaire. Il ne peut en aucune manière être envisagé
de décaler ces tests sans prendre le risque de perdre tout contrôle de décaler ces tests sans prendre le risque de perdre tout contrôle
sur le bon déroulement de la conversion des administrations. sur le bon déroulement de la conversion des administrations.
La date critique prévue pour l'adoption de ces textes ne peut être La date critique prévue pour l'adoption de ces textes ne peut être
retardée: les services informatiques ont exigé, pour réaliser dans retardée: les services informatiques ont exigé, pour réaliser dans
dans de bonnes conditions l'ensemble des adaptations qui leur dans de bonnes conditions l'ensemble des adaptations qui leur
incombent que toutes les décisions fonctionnelles soient prises avant incombent que toutes les décisions fonctionnelles soient prises avant
le 31 décembre 1999. Ces services ont d'ores et déjà démarré la le 31 décembre 1999. Ces services ont d'ores et déjà démarré la
décimalisation autorisée par la loi relative à la décimalisation, et décimalisation autorisée par la loi relative à la décimalisation, et
ont donc pu entamer les adaptations fonctionnelles de leurs ont donc pu entamer les adaptations fonctionnelles de leurs
programmes; mais ils doivent encore disposer à court terme des programmes; mais ils doivent encore disposer à court terme des
dispositions relatives aux modifications de lois et de règlements pour dispositions relatives aux modifications de lois et de règlements pour
adapter les différents montants. Et le timing serré demande que ce adapter les différents montants. Et le timing serré demande que ce
type d'adaptation soit basé sur des décisions officielles et type d'adaptation soit basé sur des décisions officielles et
définitives. définitives.
A titre d'exemple, le planning de l'Administration des Finances A titre d'exemple, le planning de l'Administration des Finances
prévoit que les nouveaux montants doivent être à la disposition des prévoit que les nouveaux montants doivent être à la disposition des
services informatiques au plus tard en août prochain pour permettre de services informatiques au plus tard en août prochain pour permettre de
réaliser les adaptations voulues pour le 1er juin 2001. Cette phase réaliser les adaptations voulues pour le 1er juin 2001. Cette phase
repose elle-même sur un enchaînement de phases préalables repose elle-même sur un enchaînement de phases préalables
indispensables et notamment sur un diagnostic précis des travaux à indispensables et notamment sur un diagnostic précis des travaux à
entreprendre et des moyens à affecter. entreprendre et des moyens à affecter.
D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que les dispositions D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que les dispositions
projetées ne visent que les adaptations de lois et d'arrêtés royaux; projetées ne visent que les adaptations de lois et d'arrêtés royaux;
ceci signifie que doivent y succéder les adaptations d'arrêtés ceci signifie que doivent y succéder les adaptations d'arrêtés
ministériels, qui devraient pouvoir prendre place avant la fin de ministériels, qui devraient pouvoir prendre place avant la fin de
l'année 2000. l'année 2000.
A ces adaptations réglementaires succéderont en 2001, comme on l'a A ces adaptations réglementaires succéderont en 2001, comme on l'a
mentionné les adaptations de formulaires et de textes informatifs. mentionné les adaptations de formulaires et de textes informatifs.
Les firmes et leurs intermédiaires professionnels (secrétariats Les firmes et leurs intermédiaires professionnels (secrétariats
sociaux, comptables, fiduciaires, services fiscaux, etc.) doivent sociaux, comptables, fiduciaires, services fiscaux, etc.) doivent
disposer sans délai de données fiables pour adapter eux aussi en disposer sans délai de données fiables pour adapter eux aussi en
connaissance de cause leurs programmes à l'euro. Il est hautement connaissance de cause leurs programmes à l'euro. Il est hautement
souhaitable que leur basculement se produise de façon importante au 1er souhaitable que leur basculement se produise de façon importante au 1er
janvier 2001, faute de quoi la grande masse des firmes reportera leur janvier 2001, faute de quoi la grande masse des firmes reportera leur
propre manoeuvre au 1er janvier 2002, ce qui serait fort défavorable propre manoeuvre au 1er janvier 2002, ce qui serait fort défavorable
pour la gestion des entreprises et, par ricochet, pour le basculement pour la gestion des entreprises et, par ricochet, pour le basculement
de tous les secteurs économiques. de tous les secteurs économiques.
Au fur et à mesure que le délai s'amenuise (125 jours ouvrables au 1er Au fur et à mesure que le délai s'amenuise (125 jours ouvrables au 1er
juillet 2000), les entreprises qui ne disposent pas des informations juillet 2000), les entreprises qui ne disposent pas des informations
nécessaires risquent de reporter, faute d'une marge de manoeuvre nécessaires risquent de reporter, faute d'une marge de manoeuvre
suffisante, leur décision de basculer vers l'euro. suffisante, leur décision de basculer vers l'euro.
Tout retard dans la signature de ces arrêtés a donc pour les Tout retard dans la signature de ces arrêtés a donc pour les
entreprises des conséquences négatives, et un délai supplémentaire entreprises des conséquences négatives, et un délai supplémentaire
dans la publication des arrêtés pourrait compromettre beaucoup de dans la publication des arrêtés pourrait compromettre beaucoup de
projets; projets;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2000 en application Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2000 en application
de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes
moyennes, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des moyennes, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des
Affaires sociales et des Pensions, de Notre Ministre de la Justice, de Affaires sociales et des Pensions, de Notre Ministre de la Justice, de
Notre Ministre des Finances, et de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Finances, et de Notre Ministre de l'Economie et de
la Recherche scientifique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont la Recherche scientifique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont
délibéré en Conseil, délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modifications de dispositions réglementaires CHAPITRE Ier. - Modifications de dispositions réglementaires
Section Ire. - Adaptation de l'arrêté du Régent du 11 avril 1950 Section Ire. - Adaptation de l'arrêté du Régent du 11 avril 1950
relatif à l'octroi d'une allocation aux agents des minques à poisson, relatif à l'octroi d'une allocation aux agents des minques à poisson,
chargés de la confection de tableaux statistiques en matière de pêche chargés de la confection de tableaux statistiques en matière de pêche
maritime maritime

Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté du Régent du 11 avril

Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté du Régent du 11 avril
1950 relatif à l'octroi d'une allocation aux agents des minques à 1950 relatif à l'octroi d'une allocation aux agents des minques à
poisson, chargés de la confection de tableaux statistiques en matière poisson, chargés de la confection de tableaux statistiques en matière
de pêche maritime indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc de pêche maritime indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc
et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés
par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même
tableau. tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
CHAPITRE II. - Dispositions finales CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 34.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 34.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 35.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes Moyennes,

Art. 35.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes Moyennes,
Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires Sociales et Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires Sociales et
des Pensions, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des des Pensions, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des
Finances et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche Finances et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche
scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000. Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires intérieures, Le Ministre des Affaires intérieures,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS J. GABRIELS
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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