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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/01/2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
20 JANVIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 20 JANVIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 13 novembre 2018, conclue au sein de la collective de travail du 13 novembre 2018, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au
certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct
avec des denrées alimentaires (1) avec des denrées alimentaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 13 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 13 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au
certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct
avec des denrées alimentaires. avec des denrées alimentaires.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019. Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie alimentaire Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 13 novembre 2018 Convention collective de travail du 13 novembre 2018
Certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct Certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct
avec des denrées alimentaires (Convention enregistrée le 28 novembre avec des denrées alimentaires (Convention enregistrée le 28 novembre
2018 sous le numéro 149218/CO/118) 2018 sous le numéro 149218/CO/118)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail
s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire. s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire.
§ 2. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins. § 2. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.Cette convention collective de travail concerne les

Art. 2.Cette convention collective de travail concerne les
travailleurs qui entrent en contact direct avec des denrées travailleurs qui entrent en contact direct avec des denrées
alimentaires. Et plus particulièrement dans le contexte de l'hygiène alimentaires. Et plus particulièrement dans le contexte de l'hygiène
alimentaire, comme le prévoit également l'arrêté royal du 13 juillet alimentaire, comme le prévoit également l'arrêté royal du 13 juillet
2014. 2014.
CHAPITRE II. - Organisation et coût de l'examen médical CHAPITRE II. - Organisation et coût de l'examen médical

Art. 3.§ 1er. Si l'employeur demande un certificat médical aux

Art. 3.§ 1er. Si l'employeur demande un certificat médical aux
travailleurs mentionnés à l'article 2, le temps consacré à l'examen travailleurs mentionnés à l'article 2, le temps consacré à l'examen
médical du travailleur pendant les heures de travail sera rémunéré en médical du travailleur pendant les heures de travail sera rémunéré en
temps de travail et les frais de déplacement seront à la charge de temps de travail et les frais de déplacement seront à la charge de
l'employeur. l'employeur.
§ 2. Si l'examen médical de l'ouvrier a lieu exceptionnellement en § 2. Si l'examen médical de l'ouvrier a lieu exceptionnellement en
dehors des heures de travail, l'employeur supportera les frais dehors des heures de travail, l'employeur supportera les frais
exposés, qui sont forfaitairement estimés à 1 heure de rémunération exposés, qui sont forfaitairement estimés à 1 heure de rémunération
(calculée de la même manière que prévu dans la loi relative aux jours (calculée de la même manière que prévu dans la loi relative aux jours
fériés et ses arrêtés d'exécution, frais de déplacement inclus), en fériés et ses arrêtés d'exécution, frais de déplacement inclus), en
plus du remboursement de la visite médicale et éventuelles prestations plus du remboursement de la visite médicale et éventuelles prestations
techniques (le remboursement est limité au ticket modérateur). Ces techniques (le remboursement est limité au ticket modérateur). Ces
frais sont propres à l'employeur et leur remboursement n'est, en frais sont propres à l'employeur et leur remboursement n'est, en
conséquence, pas soumis à ONSS ni à impôts. conséquence, pas soumis à ONSS ni à impôts.
CHAPITRE III. - Durée de validité CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en
vigueur le 13 novembre 2018 et est conclue pour une durée vigueur le 13 novembre 2018 et est conclue pour une durée
indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 11 indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 11
octobre 2017 relative au certificat médical, enregistrée sous le octobre 2017 relative au certificat médical, enregistrée sous le
numéro 143018. numéro 143018.
§ 2. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis § 2. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis
de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président
de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux
organisations y représentées. organisations y représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2019. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2019.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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