Arrêté royal concernant la contribution à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles | Arrêté royal concernant la contribution à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
20 JANVIER 2017. - Arrêté royal concernant la contribution à | 20 JANVIER 2017. - Arrêté royal concernant la contribution à |
l'équilibre financier du régime des vacances annuelles | l'équilibre financier du régime des vacances annuelles |
RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
Sire, | Sire, |
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre | L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre |
Majesté a pour objet de remplacer l'arrêté royal du 16 avril 1965 | Majesté a pour objet de remplacer l'arrêté royal du 16 avril 1965 |
relatif à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles. Le | relatif à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles. Le |
contexte ayant mené audit arrêté royal peut être décrit comme suit. | contexte ayant mené audit arrêté royal peut être décrit comme suit. |
Bien qu'en 1944, le législateur ait opté pour l'intégration formelle | Bien qu'en 1944, le législateur ait opté pour l'intégration formelle |
des vacances annuelles dans la sécurité sociale, aux fins de pouvoir | des vacances annuelles dans la sécurité sociale, aux fins de pouvoir |
faire usage, pour les travailleurs manuels, des possibilités de | faire usage, pour les travailleurs manuels, des possibilités de |
perception et de paiement dont dispose la sécurité sociale, le pécule | perception et de paiement dont dispose la sécurité sociale, le pécule |
de vacances constitue par essence un élément du salaire, que les | de vacances constitue par essence un élément du salaire, que les |
employeurs épargnent, pour le verser à l'ouvrier prenant des vacances. | employeurs épargnent, pour le verser à l'ouvrier prenant des vacances. |
Les cotisations patronales qui constituent ledit pécule de vacances ne | Les cotisations patronales qui constituent ledit pécule de vacances ne |
font dès lors pas partie de la cotisation de base pour la sécurité | font dès lors pas partie de la cotisation de base pour la sécurité |
sociale et elles sont expressément exclues des moyens financiers de la | sociale et elles sont expressément exclues des moyens financiers de la |
Gestion Globale. | Gestion Globale. |
Le législateur a confié le calcul et le paiement du pécule de vacances | Le législateur a confié le calcul et le paiement du pécule de vacances |
de certains travailleurs à l'Office national des vacances annuelles et | de certains travailleurs à l'Office national des vacances annuelles et |
aux caisses de vacances. | aux caisses de vacances. |
En tant que mandataires des employeurs affiliés chez eux, l'ONVA et | En tant que mandataires des employeurs affiliés chez eux, l'ONVA et |
les caisses de vacances gèrent le salaire différé que constitue le | les caisses de vacances gèrent le salaire différé que constitue le |
pécule de vacances. Les frais de gestion sont financés au moyen du | pécule de vacances. Les frais de gestion sont financés au moyen du |
produit des montants placés. | produit des montants placés. |
A la fin des années 50, ce système présentait un déficit. Quoique le | A la fin des années 50, ce système présentait un déficit. Quoique le |
régime en tant que tel disposât encore de réserves à cette époque, le | régime en tant que tel disposât encore de réserves à cette époque, le |
rapport entre les cotisations perçues et les dépenses de l'ONVA était | rapport entre les cotisations perçues et les dépenses de l'ONVA était |
annuellement déficitaire et certaines caisses de vacances étaient | annuellement déficitaire et certaines caisses de vacances étaient |
aussi confrontées à des problèmes. L'arrêté royal du 16 avril 1965 | aussi confrontées à des problèmes. L'arrêté royal du 16 avril 1965 |
visait à résoudre ces difficultés financières. | visait à résoudre ces difficultés financières. |
Comme il ne fut pas jugé opportun de majorer les cotisations en | Comme il ne fut pas jugé opportun de majorer les cotisations en |
matière de vacances annuelles, une solution fut recherchée au sein du | matière de vacances annuelles, une solution fut recherchée au sein du |
secteur lui-même. En fait, tant pour les caisses de vacances que pour | secteur lui-même. En fait, tant pour les caisses de vacances que pour |
l'ONVA, fut introduite une cotisation dite d'assainissement, déduite | l'ONVA, fut introduite une cotisation dite d'assainissement, déduite |
du produit des placements destinés au financement des frais de | du produit des placements destinés au financement des frais de |
gestion. En d'autres termes, l'équilibre financier global du régime | gestion. En d'autres termes, l'équilibre financier global du régime |
des vacances annuelles devait être rétabli grâce à un transfert au | des vacances annuelles devait être rétabli grâce à un transfert au |
régime d'une partie des moyens de fonctionnement. | régime d'une partie des moyens de fonctionnement. |
L'un et l'autre points furent élaborés dans l'arrêté royal du 16 avril | L'un et l'autre points furent élaborés dans l'arrêté royal du 16 avril |
1965, qui conciliait l'autonomie de gestion financière des caisses de | 1965, qui conciliait l'autonomie de gestion financière des caisses de |
vacances avec le principe de solidarité caractérisant le régime des | vacances avec le principe de solidarité caractérisant le régime des |
vacances annuelles et consistant à utiliser les recettes pour le | vacances annuelles et consistant à utiliser les recettes pour le |
paiement de l'ensemble du pécule de vacances revenant à chaque | paiement de l'ensemble du pécule de vacances revenant à chaque |
ouvrier, bien qu'aucun financement ne figurât parfois en regard de | ouvrier, bien qu'aucun financement ne figurât parfois en regard de |
celui-là, lorsqu'aucune cotisation n'était payée (art. 17 des lois | celui-là, lorsqu'aucune cotisation n'était payée (art. 17 des lois |
relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, | relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, |
coordonnées le 28 juin 1971). | coordonnées le 28 juin 1971). |
La formule d'assainissement développée dans l'arrêté royal du 16 avril | La formule d'assainissement développée dans l'arrêté royal du 16 avril |
1965 et existant toujours actuellement prévoit un transfert annuel, | 1965 et existant toujours actuellement prévoit un transfert annuel, |
consenti par les caisses de vacances au bénéfice du régime, égal à la | consenti par les caisses de vacances au bénéfice du régime, égal à la |
différence entre, d'une part, les produits financiers sur les | différence entre, d'une part, les produits financiers sur les |
cotisations et les réserves propres des caisses de vacances, calculées | cotisations et les réserves propres des caisses de vacances, calculées |
au niveau de l'ONVA, et d'autre part les frais de gestion, également | au niveau de l'ONVA, et d'autre part les frais de gestion, également |
calculés au niveau de l'ONVA. Pour l'ONVA, le transfert réside dans le | calculés au niveau de l'ONVA. Pour l'ONVA, le transfert réside dans le |
solde entre le résultat financier et les frais de gestion. | solde entre le résultat financier et les frais de gestion. |
La formule d'assainissement doit constituer un rempart contre les | La formule d'assainissement doit constituer un rempart contre les |
conséquences de taux faibles du fait que la contribution | conséquences de taux faibles du fait que la contribution |
d'assainissement négative susceptible d'en résulter procure de | d'assainissement négative susceptible d'en résulter procure de |
l'oxygène aux caisses de vacances. | l'oxygène aux caisses de vacances. |
La gestion financière des institutions publiques a subi ces dernières | La gestion financière des institutions publiques a subi ces dernières |
décennies de grandes modifications. La gestion financière active a | décennies de grandes modifications. La gestion financière active a |
pour conséquence que les taux d'intérêt ne suffisent plus à en jauger | pour conséquence que les taux d'intérêt ne suffisent plus à en jauger |
la valeur. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'intégrer le | la valeur. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'intégrer le |
rendement des placements comme paramètre dans la nouvelle formule. | rendement des placements comme paramètre dans la nouvelle formule. |
Une seconde raison procède également à la révision de la formule | Une seconde raison procède également à la révision de la formule |
d'assainissement de 1965. Le Rapport de la Cour des Comptes à la | d'assainissement de 1965. Le Rapport de la Cour des Comptes à la |
Chambre des représentants de septembre 2011, intitulé « Financement et | Chambre des représentants de septembre 2011, intitulé « Financement et |
contrôle des caisses de vacances », révèle que le financement des | contrôle des caisses de vacances », révèle que le financement des |
caisses de vacances semble parfois manquer de transparence vis-à-vis | caisses de vacances semble parfois manquer de transparence vis-à-vis |
de l'extérieur. La transparence constitue un aspect de la | de l'extérieur. La transparence constitue un aspect de la |
responsabilisation. Au cours des cinquante années écoulées depuis | responsabilisation. Au cours des cinquante années écoulées depuis |
l'arrêté royal du 16 avril 1965, l'accent s'est de plus en plus | l'arrêté royal du 16 avril 1965, l'accent s'est de plus en plus |
déplacé sur ce plan. Le projet d'arrêté royal qui vous est soumis | déplacé sur ce plan. Le projet d'arrêté royal qui vous est soumis |
entend aussi répondre aux aspirations de la Cour des Comptes en ce | entend aussi répondre aux aspirations de la Cour des Comptes en ce |
domaine, en instaurant un autre mode de calcul fondé sur des | domaine, en instaurant un autre mode de calcul fondé sur des |
informations découlant directement du bilan et du compte de résultats | informations découlant directement du bilan et du compte de résultats |
de l'ONVA. L'un et l'autre élément inciteront également les caisses de | de l'ONVA. L'un et l'autre élément inciteront également les caisses de |
vacances à accorder une attention plus soutenue à la qualité de la | vacances à accorder une attention plus soutenue à la qualité de la |
gestion. Les autres facettes de la responsabilisation se retrouvent | gestion. Les autres facettes de la responsabilisation se retrouvent |
dans le plan stratégique Holidays@Work. Les caisses de vacances ont | dans le plan stratégique Holidays@Work. Les caisses de vacances ont |
entamé le développement de ce plan en juillet 2013, après que le | entamé le développement de ce plan en juillet 2013, après que le |
Comité de gestion en ait approuvé les lignes de force et les | Comité de gestion en ait approuvé les lignes de force et les |
principes. | principes. |
Il est proposé de remplacer intégralement l'arrêté royal du 16 avril | Il est proposé de remplacer intégralement l'arrêté royal du 16 avril |
1965, bien que soient maintenus les principes de cet arrêté, | 1965, bien que soient maintenus les principes de cet arrêté, |
consistant à assurer l'équilibre financier du régime et à ancrer la | consistant à assurer l'équilibre financier du régime et à ancrer la |
solidarité. Cinquante ans d'application de la « formule | solidarité. Cinquante ans d'application de la « formule |
d'assainissement » ont effectivement prouvé sa robustesse. Y sont | d'assainissement » ont effectivement prouvé sa robustesse. Y sont |
toutefois ajoutés les éléments de modernisation et d'actualisation, | toutefois ajoutés les éléments de modernisation et d'actualisation, |
nécessaires pour aboutir à un cadre fixe qui offre la stabilité et la | nécessaires pour aboutir à un cadre fixe qui offre la stabilité et la |
transparence nécessaires. Le comité de gestion veille à assurer la | transparence nécessaires. Le comité de gestion veille à assurer la |
flexibilité nécessaire et la concrétisation de la responsabilisation. | flexibilité nécessaire et la concrétisation de la responsabilisation. |
Parmi les principes de l'arrêté royal du 16 avril 1965, restent plus | Parmi les principes de l'arrêté royal du 16 avril 1965, restent plus |
spécifiquement maintenus : | spécifiquement maintenus : |
- la comparaison des produits des placements et des frais de gestion | - la comparaison des produits des placements et des frais de gestion |
des caisses de vacances à ceux de l'ONVA, lequel fonctionne en tant | des caisses de vacances à ceux de l'ONVA, lequel fonctionne en tant |
que référence; | que référence; |
- la détermination du transfert de solidarité sur la base de la | - la détermination du transfert de solidarité sur la base de la |
différence entre revenus et dépenses, tous deux fixés sur la base d'un | différence entre revenus et dépenses, tous deux fixés sur la base d'un |
calcul. | calcul. |
En vue de la modernisation et de la simplification du système, il est | En vue de la modernisation et de la simplification du système, il est |
renoncé : | renoncé : |
- à la répartition fixe par pourcentage entre placements à vue, à | - à la répartition fixe par pourcentage entre placements à vue, à |
court et à long terme; | court et à long terme; |
- au fonctionnement avec taux d'intérêts annuels moyens; | - au fonctionnement avec taux d'intérêts annuels moyens; |
- à la seule prise en considération des cotisations trimestrielles en | - à la seule prise en considération des cotisations trimestrielles en |
vue de la détermination des produits de placement calculés. | vue de la détermination des produits de placement calculés. |
Par ailleurs, il est envisagé de mieux faire correspondre à la réalité | Par ailleurs, il est envisagé de mieux faire correspondre à la réalité |
la part de l'ONVA-Caisse dans les frais de gestion globaux de l'ONVA. | la part de l'ONVA-Caisse dans les frais de gestion globaux de l'ONVA. |
CHAPITRE Ier. - Notions et principes | CHAPITRE Ier. - Notions et principes |
Article 1er.La présente disposition définit les notions utilisées |
Article 1er.La présente disposition définit les notions utilisées |
dans l'arrêté royal. | dans l'arrêté royal. |
La contribution fournie par l'ONVA et les caisses de vacances, pour | La contribution fournie par l'ONVA et les caisses de vacances, pour |
garantir l'équilibre financier du régime des vacances annuelles, est | garantir l'équilibre financier du régime des vacances annuelles, est |
calculée sur la base de chiffres se rapportant à une année de | calculée sur la base de chiffres se rapportant à une année de |
référence déterminée. L'article 1er, 7°, du présent arrêté désigne | référence déterminée. L'article 1er, 7°, du présent arrêté désigne |
comme année de référence l'année durant laquelle les droits aux | comme année de référence l'année durant laquelle les droits aux |
vacances, à savoir le droit tant à des jours de vacances annuelles | vacances, à savoir le droit tant à des jours de vacances annuelles |
qu'au pécule de vacances, sont normalement octroyés. La plupart du | qu'au pécule de vacances, sont normalement octroyés. La plupart du |
temps, il s'agit de l'année durant laquelle les vacances sont prises, | temps, il s'agit de l'année durant laquelle les vacances sont prises, |
aussi appelée année de vacances. | aussi appelée année de vacances. |
Quant au transfert de solidarité, il s'agit, pour l'application du | Quant au transfert de solidarité, il s'agit, pour l'application du |
présent arrêté, du transfert effectué tant par les caisses de vacances | présent arrêté, du transfert effectué tant par les caisses de vacances |
que par l'ONVA, sous forme de transferts entre eux et le régime des | que par l'ONVA, sous forme de transferts entre eux et le régime des |
vacances annuelles. | vacances annuelles. |
Article 2.Le présent article contient le principe de la solidarité |
Article 2.Le présent article contient le principe de la solidarité |
des caisses de vacances et de l'ONVA dans le cadre de l'équilibre | des caisses de vacances et de l'ONVA dans le cadre de l'équilibre |
financier par le fait qu'une partie des revenus générés par les | financier par le fait qu'une partie des revenus générés par les |
capitaux formés par les cotisations patronales est transférée chaque | capitaux formés par les cotisations patronales est transférée chaque |
année. | année. |
La cotisation de solidarité se compose de la différence entre les | La cotisation de solidarité se compose de la différence entre les |
revenus des placements et les frais de gestion, telle que plus | revenus des placements et les frais de gestion, telle que plus |
amplement désignée dans les dispositions ultérieures de l'arrêté. | amplement désignée dans les dispositions ultérieures de l'arrêté. |
Pour l'ONVA, la cotisation de solidarité se traduit dans le solde | Pour l'ONVA, la cotisation de solidarité se traduit dans le solde |
entre le résultat financier et les frais de gestion. | entre le résultat financier et les frais de gestion. |
Est en outre prévue une évaluation de la qualité, dont le résultat se | Est en outre prévue une évaluation de la qualité, dont le résultat se |
traduit financièrement. | traduit financièrement. |
CHAPITRE II. - Solidarité | CHAPITRE II. - Solidarité |
Article 3.Le premier alinéa contient la formule utilisée pour |
Article 3.Le premier alinéa contient la formule utilisée pour |
calculer le montant du transfert de solidarité. | calculer le montant du transfert de solidarité. |
La formule finale est composée de plusieurs formules partielles qui, | La formule finale est composée de plusieurs formules partielles qui, |
avec les paramètres qu'elles contiennent, sont commentées dans le | avec les paramètres qu'elles contiennent, sont commentées dans le |
deuxième alinéa. | deuxième alinéa. |
Les principaux paramètres de la formule sont : | Les principaux paramètres de la formule sont : |
- les produits des placements, à savoir l'ensemble des revenus de | - les produits des placements, à savoir l'ensemble des revenus de |
l'ONVA, servant à la gestion des vacances annuelles. En d'autres | l'ONVA, servant à la gestion des vacances annuelles. En d'autres |
termes, il s'agit du placement de l'ensemble des avances réellement | termes, il s'agit du placement de l'ensemble des avances réellement |
perçues pour le pécule de vacances légal. Pour déterminer les produits | perçues pour le pécule de vacances légal. Pour déterminer les produits |
des placements à plus d'un an, destinés au paiement du pécule de | des placements à plus d'un an, destinés au paiement du pécule de |
vacances, il est fait abstraction des produits de placements à plus | vacances, il est fait abstraction des produits de placements à plus |
d'un an, qui correspondent aux réserves du régime des vacances | d'un an, qui correspondent aux réserves du régime des vacances |
annuelles gérées par l'Office; | annuelles gérées par l'Office; |
- les frais de gestion réels de l'ONVA-Caisse, qui servent de | - les frais de gestion réels de l'ONVA-Caisse, qui servent de |
référence et qui comprennent tous les services, y compris les frais IT | référence et qui comprennent tous les services, y compris les frais IT |
et les investissements; | et les investissements; |
- les frais de gestion calculés de chaque caisse de vacances, basés | - les frais de gestion calculés de chaque caisse de vacances, basés |
sur la part que prennent les frais de gestion réels de l'ONVA-Caisse | sur la part que prennent les frais de gestion réels de l'ONVA-Caisse |
dans le total des frais de gestion de l'ONVA. Dans ce calcul, les | dans le total des frais de gestion de l'ONVA. Dans ce calcul, les |
pécules de vacances octroyés sont utilisés comme facteur de | pécules de vacances octroyés sont utilisés comme facteur de |
conversion; | conversion; |
- les revenus calculés de chaque caisse de vacances, dérivés des | - les revenus calculés de chaque caisse de vacances, dérivés des |
produits de l'ONVA- Caisse, les cotisations perçues et les pécules de | produits de l'ONVA- Caisse, les cotisations perçues et les pécules de |
vacances octroyés étant utilisés comme facteur de conversion. | vacances octroyés étant utilisés comme facteur de conversion. |
Aux fins de concilier stabilité et flexibilité, la part en pourcentage | Aux fins de concilier stabilité et flexibilité, la part en pourcentage |
dont il est question ci-avant est chaque fois fixée pour une période | dont il est question ci-avant est chaque fois fixée pour une période |
de six ans. Elle est actualisée sur la base de la moyenne des six | de six ans. Elle est actualisée sur la base de la moyenne des six |
derniers pourcentages annuels connus. | derniers pourcentages annuels connus. |
L'article 4 fixe le montant du transfert de solidarité de l'Office, au | L'article 4 fixe le montant du transfert de solidarité de l'Office, au |
niveau du solde entre le résultat financier et les frais de gestion. | niveau du solde entre le résultat financier et les frais de gestion. |
CHAPITRE III. - Responsabilisation sur la base de la qualité | CHAPITRE III. - Responsabilisation sur la base de la qualité |
L'article 5 détermine la façon d'obtenir le chiffre d'évaluation | L'article 5 détermine la façon d'obtenir le chiffre d'évaluation |
final, qui sera utilisé pour chaque caisse de vacances ainsi que la | final, qui sera utilisé pour chaque caisse de vacances ainsi que la |
manière de le traduire financièrement dans le transfert de | manière de le traduire financièrement dans le transfert de |
responsabilisation. | responsabilisation. |
Le paragraphe 2 définit les domaines dans lesquels se fait | Le paragraphe 2 définit les domaines dans lesquels se fait |
l'évaluation des caisses de vacances. | l'évaluation des caisses de vacances. |
Le paragraphe 3 détermine la manière d'aboutir au chiffre d'évaluation | Le paragraphe 3 détermine la manière d'aboutir au chiffre d'évaluation |
final de chaque caisse de vacances. A cet égard, il est important de | final de chaque caisse de vacances. A cet égard, il est important de |
souligner que : | souligner que : |
- des pourcentages sont utilisés, et non des chiffres absolus; | - des pourcentages sont utilisés, et non des chiffres absolus; |
- sur les chiffres de l'évaluation sont appliqués les coefficients de | - sur les chiffres de l'évaluation sont appliqués les coefficients de |
pondération fixés par le Comité de gestion de l'ONVA en exécution du | pondération fixés par le Comité de gestion de l'ONVA en exécution du |
paragraphe 5; | paragraphe 5; |
- le chiffre de l'évaluation final représente l'addition des scores | - le chiffre de l'évaluation final représente l'addition des scores |
obtenus par une caisse de vacances pour tous les critères de tous les | obtenus par une caisse de vacances pour tous les critères de tous les |
thèmes qui constituent l'objet du contrôle de qualité d'une année | thèmes qui constituent l'objet du contrôle de qualité d'une année |
déterminée. | déterminée. |
Le paragraphe 4 précise que le même système de contrôle de qualité | Le paragraphe 4 précise que le même système de contrôle de qualité |
vaut pour l'ONVA- Caisse. | vaut pour l'ONVA- Caisse. |
Le chiffre d'évaluation final de l'ONVA-Caisse représente le point de | Le chiffre d'évaluation final de l'ONVA-Caisse représente le point de |
référence pour la détermination du chiffre d'évaluation final des | référence pour la détermination du chiffre d'évaluation final des |
caisses de vacances. Dans la mesure où ce dernier correspond au | caisses de vacances. Dans la mesure où ce dernier correspond au |
premier ou est supérieur ou inférieur à celui de l'ONVA-Caisse, le | premier ou est supérieur ou inférieur à celui de l'ONVA-Caisse, le |
résultat obtenu par une caisse de vacances est placé dans une des six | résultat obtenu par une caisse de vacances est placé dans une des six |
catégories, appelées classes, déterminées par le Comité de gestion de | catégories, appelées classes, déterminées par le Comité de gestion de |
l'ONVA. Trois desdites classes comprennent les chiffres d'évaluation | l'ONVA. Trois desdites classes comprennent les chiffres d'évaluation |
finaux des caisses de vacances, égaux ou supérieurs à celui de | finaux des caisses de vacances, égaux ou supérieurs à celui de |
l'ONVA-Caisse, trois autres classes comprennent les chiffres | l'ONVA-Caisse, trois autres classes comprennent les chiffres |
inférieurs. En outre, les trois classes positives et les trois | inférieurs. En outre, les trois classes positives et les trois |
négatives sont inverses l'une de l'autre. | négatives sont inverses l'une de l'autre. |
En fonction de la classe où il convient d'intégrer le chiffre | En fonction de la classe où il convient d'intégrer le chiffre |
d'évaluation final d'une caisse de vacances, est déterminé le montant | d'évaluation final d'une caisse de vacances, est déterminé le montant |
du transfert de responsabilisation. | du transfert de responsabilisation. |
Vu l'évidence, le présent arrêté ne précise pas que les méthodes | Vu l'évidence, le présent arrêté ne précise pas que les méthodes |
statistiques usuelles sont utilisées, afin de déterminer la | statistiques usuelles sont utilisées, afin de déterminer la |
composition des populations et des échantillons pour les contrôles à | composition des populations et des échantillons pour les contrôles à |
effectuer et d'en tirer les conclusions. | effectuer et d'en tirer les conclusions. |
Le paragraphe 5 attribue au Comité de gestion de l'ONVA la compétence | Le paragraphe 5 attribue au Comité de gestion de l'ONVA la compétence |
de fixer les valeurs limites des classes visées au paragraphe 4, de | de fixer les valeurs limites des classes visées au paragraphe 4, de |
déterminer les thèmes sur lesquels les caisses de vacances sont | déterminer les thèmes sur lesquels les caisses de vacances sont |
évaluées au cours d'une année déterminée, ainsi que le mode | évaluées au cours d'une année déterminée, ainsi que le mode |
d'évaluation et la pondération mutuelle des domaines et thèmes. | d'évaluation et la pondération mutuelle des domaines et thèmes. |
Le paragraphe 6 fixe la façon dont l'ONVA procède lors du contrôle de | Le paragraphe 6 fixe la façon dont l'ONVA procède lors du contrôle de |
qualité. | qualité. |
Le paragraphe 6 indique que le contrôle de qualité fait partie des | Le paragraphe 6 indique que le contrôle de qualité fait partie des |
missions de surveillance de l'ONVA et fixe la façon dont l'ONVA | missions de surveillance de l'ONVA et fixe la façon dont l'ONVA |
procède lors du contrôle de qualité. | procède lors du contrôle de qualité. |
CHAPITRE IV. - Décompte et paiement | CHAPITRE IV. - Décompte et paiement |
L'article 6 stipule dans ses deux premiers alinéas les moments et la | L'article 6 stipule dans ses deux premiers alinéas les moments et la |
façon dont s'opèrent les transferts à destination et en provenance de | façon dont s'opèrent les transferts à destination et en provenance de |
l'ONVA, ainsi que l'affectation qui y est donnée. | l'ONVA, ainsi que l'affectation qui y est donnée. |
Le troisième alinéa précise qu'en cas de paiement tardif, un intérêt | Le troisième alinéa précise qu'en cas de paiement tardif, un intérêt |
court de plein droit au taux d'intérêt ordinaire, et donc pas au taux | court de plein droit au taux d'intérêt ordinaire, et donc pas au taux |
d'intérêt dit social. | d'intérêt dit social. |
CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales | CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales |
Article 7.En vue d'une certaine stabilité, l'article 3 fixe la part |
Article 7.En vue d'une certaine stabilité, l'article 3 fixe la part |
en pourcentage de l'ONVA-Caisse dans le montant total des frais de | en pourcentage de l'ONVA-Caisse dans le montant total des frais de |
gestion de l'ONVA, part servant de point de référence pour déterminer | gestion de l'ONVA, part servant de point de référence pour déterminer |
le transfert de solidarité des caisses de vacances, pour une période | le transfert de solidarité des caisses de vacances, pour une période |
six ans. | six ans. |
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est donc | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est donc |
indispensable de préciser la façon dont la part en pourcentage sera | indispensable de préciser la façon dont la part en pourcentage sera |
fixée pour la période 2016-2021. | fixée pour la période 2016-2021. |
Article 9.L'objectif consistant à appliquer le nouveau régime dans |
Article 9.L'objectif consistant à appliquer le nouveau régime dans |
les meilleurs délais et à fixer le transfert de solidarité par année | les meilleurs délais et à fixer le transfert de solidarité par année |
civile, le nouveau régime instauré par le présent arrêté doit entrer | civile, le nouveau régime instauré par le présent arrêté doit entrer |
en vigueur au 1er janvier 2016. | en vigueur au 1er janvier 2016. |
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui vous est soumis. | Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui vous est soumis. |
Le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil | Le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil |
d'Etat dans son avis 60.498/1 du 21 décembre 2016. | d'Etat dans son avis 60.498/1 du 21 décembre 2016. |
J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
Sire, | Sire, |
de Votre Majesté | de Votre Majesté |
le très respectueux et très fidèle serviteur, | le très respectueux et très fidèle serviteur, |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
20 JANVIER 2017. - Arrêté royal concernant la contribution à | 20 JANVIER 2017. - Arrêté royal concernant la contribution à |
l'équilibre financier du régime des vacances annuelles | l'équilibre financier du régime des vacances annuelles |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
salariés, coordonnées le 28 juin 1971, article 38, alinéa 1er; | salariés, coordonnées le 28 juin 1971, article 38, alinéa 1er; |
Vu l'arrêté royal du 16 avril 1965 relatif à l'équilibre financier du | Vu l'arrêté royal du 16 avril 1965 relatif à l'équilibre financier du |
régime des vacances annuelles; | régime des vacances annuelles; |
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances |
annuelles donné le 16 décembre 2015; | annuelles donné le 16 décembre 2015; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 mai 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 mai 2016; |
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 7 novembre 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 7 novembre 2016; |
Vu l'avis 60.498/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2016 en | Vu l'avis 60.498/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2016 en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
CHAPITRE Ier. - Notions et objectifs | CHAPITRE Ier. - Notions et objectifs |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
1° la loi sur les vacances annuelles : les lois coordonnées du 28 juin | 1° la loi sur les vacances annuelles : les lois coordonnées du 28 juin |
1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés; | 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés; |
2° l'arrêté d'exécution sur les vacances annuelles : l'arrêté royal du | 2° l'arrêté d'exécution sur les vacances annuelles : l'arrêté royal du |
30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois | 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois |
relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés; | relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés; |
3° l'ONVA : l'Office national des vacances annuelles, institué par | 3° l'ONVA : l'Office national des vacances annuelles, institué par |
l'article 24 de la loi sur les vacances annuelles pour l'ensemble des | l'article 24 de la loi sur les vacances annuelles pour l'ensemble des |
missions visées aux articles 24 et suivants de ladite loi sur les | missions visées aux articles 24 et suivants de ladite loi sur les |
vacances annuelles; | vacances annuelles; |
4° l'ONVA-Caisse : l'Office national des vacances annuelles dans | 4° l'ONVA-Caisse : l'Office national des vacances annuelles dans |
l'exécution de sa mission visée à l'article 26, 1°, de la loi sur les | l'exécution de sa mission visée à l'article 26, 1°, de la loi sur les |
vacances annuelles; | vacances annuelles; |
5° les caisses de vacances : les caisses spéciales de vacances visées | 5° les caisses de vacances : les caisses spéciales de vacances visées |
à l'article 44 de la loi sur les vacances annuelles; | à l'article 44 de la loi sur les vacances annuelles; |
6° le transfert de solidarité : le transfert effectué tant par les | 6° le transfert de solidarité : le transfert effectué tant par les |
caisses de vacances que par l'ONVA pour contribuer à l'équilibre | caisses de vacances que par l'ONVA pour contribuer à l'équilibre |
financier du régime des vacances annuelles, et dont les modalités de | financier du régime des vacances annuelles, et dont les modalités de |
calcul et de paiement sont déterminées au chapitre 4 du présent | calcul et de paiement sont déterminées au chapitre 4 du présent |
arrêté; | arrêté; |
7° l'année de référence : l'année civile au cours de laquelle sont | 7° l'année de référence : l'année civile au cours de laquelle sont |
octroyés, en règle générale, les droits en matière de vacances | octroyés, en règle générale, les droits en matière de vacances |
déterminés aux chapitres II et III de la loi sur les vacances | déterminés aux chapitres II et III de la loi sur les vacances |
annuelles; | annuelles; |
8° le facteur de conversion : la proportion quantitative désignée à | 8° le facteur de conversion : la proportion quantitative désignée à |
l'article 3 respectivement par E/F et I/J, entre une caisse de | l'article 3 respectivement par E/F et I/J, entre une caisse de |
vacances et l'ONVA-Caisse, en ce qui concerne tant les cotisations | vacances et l'ONVA-Caisse, en ce qui concerne tant les cotisations |
perçues pour les vacances annuelles, que les pécules de vacances | perçues pour les vacances annuelles, que les pécules de vacances |
octroyés, laquelle proportion permet de calculer, sur la base des | octroyés, laquelle proportion permet de calculer, sur la base des |
chiffres de l'ONVA, les montants calculés des produits et des frais de | chiffres de l'ONVA, les montants calculés des produits et des frais de |
gestion d'une caisse de vacances pour l'application du présent arrêté. | gestion d'une caisse de vacances pour l'application du présent arrêté. |
Art. 2.L'ONVA et les caisses de vacances contribuent solidairement au |
Art. 2.L'ONVA et les caisses de vacances contribuent solidairement au |
financement du régime des vacances annuelles, par le transfert annuel | financement du régime des vacances annuelles, par le transfert annuel |
d'un montant calculé, tel que décrit à l'article 3. | d'un montant calculé, tel que décrit à l'article 3. |
La qualité de la gestion des caisses de vacances est encouragée par un | La qualité de la gestion des caisses de vacances est encouragée par un |
chiffre d'évaluation, qui se traduit par une répercussion financière, | chiffre d'évaluation, qui se traduit par une répercussion financière, |
telle que décrite à l'article 5. | telle que décrite à l'article 5. |
CHAPITRE II. - Solidarité | CHAPITRE II. - Solidarité |
Art. 3.Le montant du transfert de solidarité de chaque caisse de |
Art. 3.Le montant du transfert de solidarité de chaque caisse de |
vacances s'obtient en déduisant le montant des frais de gestion | vacances s'obtient en déduisant le montant des frais de gestion |
calculés du montant du produit calculé des placements, et ce selon la | calculés du montant du produit calculé des placements, et ce selon la |
formule finale suivante : | formule finale suivante : |
(((((B-A)/B)*C)+D)*(E/F))-((G*H)*(I/J)) | (((((B-A)/B)*C)+D)*(E/F))-((G*H)*(I/J)) |
Dans la formule qui précède, les paramètres suivants sont | Dans la formule qui précède, les paramètres suivants sont |
successivement pris en considération : | successivement pris en considération : |
? les produits de l'ONVA dans l'année de référence, calculés selon la | ? les produits de l'ONVA dans l'année de référence, calculés selon la |
formule (((B-A)/B)*C)+D représentant le total du fonds constitué par | formule (((B-A)/B)*C)+D représentant le total du fonds constitué par |
les cotisations, intérêts et interventions, le fonds formé par une | les cotisations, intérêts et interventions, le fonds formé par une |
retenue sur les pécules de vacances et le fonds spécial pour la | retenue sur les pécules de vacances et le fonds spécial pour la |
promotion des vacances annuelles des travailleurs salariés, dont il | promotion des vacances annuelles des travailleurs salariés, dont il |
est respectivement question aux articles 18, 19 et 22bis de la loi sur | est respectivement question aux articles 18, 19 et 22bis de la loi sur |
les vacances annuelles, B représentant les placements de l'ONVA à plus | les vacances annuelles, B représentant les placements de l'ONVA à plus |
d'un an, C représentant tous les produits des placements de l'ONVA à | d'un an, C représentant tous les produits des placements de l'ONVA à |
plus d'un an et D représentant tous les produits des placements de | plus d'un an et D représentant tous les produits des placements de |
l'ONVA jusqu'à un an; | l'ONVA jusqu'à un an; |
? les produits calculés d'une caisse de vacances dans l'année de | ? les produits calculés d'une caisse de vacances dans l'année de |
référence, dérivés des produits de l'ONVA, le facteur de conversion | référence, dérivés des produits de l'ONVA, le facteur de conversion |
des cotisations et des pécules de vacances E/F étant appliqué, E | des cotisations et des pécules de vacances E/F étant appliqué, E |
représentant les cotisations perçues par la caisse de vacances durant | représentant les cotisations perçues par la caisse de vacances durant |
l'année de référence, majorées des pécules de vacances octroyés par la | l'année de référence, majorées des pécules de vacances octroyés par la |
caisse de vacances pour l'exercice de vacances précédant l'année de | caisse de vacances pour l'exercice de vacances précédant l'année de |
référence et F le montant de cotisations calculé de la même manière, | référence et F le montant de cotisations calculé de la même manière, |
que l'ONVA-Caisse a perçu, majoré de celui des pécules de vacances | que l'ONVA-Caisse a perçu, majoré de celui des pécules de vacances |
qu'elle a octroyés; | qu'elle a octroyés; |
? les frais de gestion de l'ONVA-Caisse dans l'année de référence, | ? les frais de gestion de l'ONVA-Caisse dans l'année de référence, |
calculés selon la formule G*H, G représentant les frais de gestion de | calculés selon la formule G*H, G représentant les frais de gestion de |
l'ONVA durant l'année de référence et H la part du pourcentage moyen | l'ONVA durant l'année de référence et H la part du pourcentage moyen |
de l'ONVA-Caisse dans lesdits frais de gestion; | de l'ONVA-Caisse dans lesdits frais de gestion; |
? les frais de gestion calculés d'une caisse de vacances dans l'année | ? les frais de gestion calculés d'une caisse de vacances dans l'année |
de référence, dérivés des frais de gestion de l'ONVA-Caisse, où le | de référence, dérivés des frais de gestion de l'ONVA-Caisse, où le |
facteur de conversion I/J des pécules de vacances est appliqué, I | facteur de conversion I/J des pécules de vacances est appliqué, I |
représentant le total des pécules de vacances que la caisse de | représentant le total des pécules de vacances que la caisse de |
vacances a attribués pour tous les exercices de vacances jusques et y | vacances a attribués pour tous les exercices de vacances jusques et y |
compris l'année précédant l'année de référence et J les pécules de | compris l'année précédant l'année de référence et J les pécules de |
vacances correspondants de l'ONVA-Caisse, relatifs à ces mêmes | vacances correspondants de l'ONVA-Caisse, relatifs à ces mêmes |
exercices de vacances. | exercices de vacances. |
Pour le calcul du transfert de solidarité, la part exprimée en | Pour le calcul du transfert de solidarité, la part exprimée en |
pourcentage (H) de l'ONVA-Caisse dans les frais de gestion de l'ONVA | pourcentage (H) de l'ONVA-Caisse dans les frais de gestion de l'ONVA |
(G) est, pour des termes successifs de six ans, rivée forfaitairement | (G) est, pour des termes successifs de six ans, rivée forfaitairement |
à la moyenne de la part réelle sur les six dernières années écoulées, | à la moyenne de la part réelle sur les six dernières années écoulées, |
exprimée en pourcentage. | exprimée en pourcentage. |
Art. 4.Le montant du transfert de solidarité de l'ONVA correspond au |
Art. 4.Le montant du transfert de solidarité de l'ONVA correspond au |
solde entre le résultat financier et les frais de gestion. | solde entre le résultat financier et les frais de gestion. |
CHAPITRE III. - Responsabilisation sur la base de la qualité | CHAPITRE III. - Responsabilisation sur la base de la qualité |
Art. 5.§ 1er. La qualité de la gestion des caisses de vacances est |
Art. 5.§ 1er. La qualité de la gestion des caisses de vacances est |
évaluée sur la base d'une série de critères, ventilés sur des thèmes | évaluée sur la base d'une série de critères, ventilés sur des thèmes |
dans les domaines énoncés au § 2. | dans les domaines énoncés au § 2. |
§ 2. Les domaines d'évaluation sont les suivants : | § 2. Les domaines d'évaluation sont les suivants : |
1° la détermination des droits aux jours de vacances payés et au | 1° la détermination des droits aux jours de vacances payés et au |
pécule de vacances, ainsi que l'attribution et le paiement du pécule | pécule de vacances, ainsi que l'attribution et le paiement du pécule |
de vacances aux bénéficiaires; | de vacances aux bénéficiaires; |
1° la gestion comptable des pécules de vacances, ainsi que la maîtrise | 1° la gestion comptable des pécules de vacances, ainsi que la maîtrise |
des risques financiers liés à la gestion des moyens affectés à cet | des risques financiers liés à la gestion des moyens affectés à cet |
effet; | effet; |
3° le respect des obligations d'information et de publication qui | 3° le respect des obligations d'information et de publication qui |
découlent de l'application de la législation relative aux vacances | découlent de l'application de la législation relative aux vacances |
annuelles. | annuelles. |
§ 3. L'évaluation d'une caisse de vacances conduit à l'attribution | § 3. L'évaluation d'une caisse de vacances conduit à l'attribution |
d'un score pour chaque critère, exprimé sous forme de pourcentage. | d'un score pour chaque critère, exprimé sous forme de pourcentage. |
Si un critère se rapporte à plusieurs dossiers de vacances annuelles, | Si un critère se rapporte à plusieurs dossiers de vacances annuelles, |
il est appliqué au score le pourcentage de dossiers pour lesquels un | il est appliqué au score le pourcentage de dossiers pour lesquels un |
manquement a été constaté. | manquement a été constaté. |
Pour la fixation du chiffre final de l'évaluation, les coefficients de | Pour la fixation du chiffre final de l'évaluation, les coefficients de |
pondération visés au § 5 sont appliqués au score pour chaque critère. | pondération visés au § 5 sont appliqués au score pour chaque critère. |
Les chiffres d'évaluation pondérés sont additionnés par thème, par | Les chiffres d'évaluation pondérés sont additionnés par thème, par |
domaine et pour les trois domaines regroupés; la somme ainsi obtenue | domaine et pour les trois domaines regroupés; la somme ainsi obtenue |
exprime la qualité de la gestion de la caisse de vacances sous forme | exprime la qualité de la gestion de la caisse de vacances sous forme |
de chiffre final d'évaluation. | de chiffre final d'évaluation. |
§ 4. L'ONVA-Caisse est soumis aux mêmes contrôles de qualité que les | § 4. L'ONVA-Caisse est soumis aux mêmes contrôles de qualité que les |
caisses de vacances. Les mêmes domaines, thèmes et critères sont | caisses de vacances. Les mêmes domaines, thèmes et critères sont |
utilisés à cet égard et des pondérations et additions identiques sont | utilisés à cet égard et des pondérations et additions identiques sont |
d'application. | d'application. |
Le chiffre final de l'évaluation de chaque caisse de vacances est | Le chiffre final de l'évaluation de chaque caisse de vacances est |
comparé à celui de l'ONVA-Caisse, lequel constitue le chiffre de base | comparé à celui de l'ONVA-Caisse, lequel constitue le chiffre de base |
auquel est confronté le chiffre final de l'évaluation de chaque caisse | auquel est confronté le chiffre final de l'évaluation de chaque caisse |
de vacances. | de vacances. |
Sur la base de l'importance, en pourcentage, de l'écart qu'il affiche | Sur la base de l'importance, en pourcentage, de l'écart qu'il affiche |
vis-à-vis de celui de l'ONVA-Caisse, le chiffre final de l'évaluation | vis-à-vis de celui de l'ONVA-Caisse, le chiffre final de l'évaluation |
de chaque caisse de vacances est placé dans une classe. Tant pour les | de chaque caisse de vacances est placé dans une classe. Tant pour les |
divergences positives que négatives, il existe chaque fois trois | divergences positives que négatives, il existe chaque fois trois |
classes successives jointives. | classes successives jointives. |
Un pourcentage est lié à chaque catégorie, ce pourcentage détermine | Un pourcentage est lié à chaque catégorie, ce pourcentage détermine |
l'effet financier positif ou négatif pour chaque caisse de vacances : | l'effet financier positif ou négatif pour chaque caisse de vacances : |
- un pourcentage d'écart qui s'inscrit dans la première classe | - un pourcentage d'écart qui s'inscrit dans la première classe |
n'entraîne aucune conséquence financière, | n'entraîne aucune conséquence financière, |
- un pourcentage d'écart qui tombe dans la deuxième classe conduit à | - un pourcentage d'écart qui tombe dans la deuxième classe conduit à |
une augmentation ou à une diminution de maximum 0,75 % du montant des | une augmentation ou à une diminution de maximum 0,75 % du montant des |
frais de gestion calculés, | frais de gestion calculés, |
- un pourcentage d'écart qui tombe dans la troisième classe conduit à | - un pourcentage d'écart qui tombe dans la troisième classe conduit à |
une augmentation ou à une diminution de maximum 1,50 % du montant des | une augmentation ou à une diminution de maximum 1,50 % du montant des |
frais de gestion calculés. | frais de gestion calculés. |
Ledit pourcentage est appliqué, pour chaque caisse de vacances, sur | Ledit pourcentage est appliqué, pour chaque caisse de vacances, sur |
ses frais de gestion calculés de l'année de référence. Le montant | ses frais de gestion calculés de l'année de référence. Le montant |
obtenu représente le transfert de responsabilisation, qui fait l'objet | obtenu représente le transfert de responsabilisation, qui fait l'objet |
d'un décompte séparé. | d'un décompte séparé. |
§ 5. Le Comité de gestion de l'ONVA fixe les valeurs-limites et les | § 5. Le Comité de gestion de l'ONVA fixe les valeurs-limites et les |
pourcentages s'y rapportant, dont il est question au § 4. Le | pourcentages s'y rapportant, dont il est question au § 4. Le |
pourcentage lié à la deuxième classe représentera toujours la moitié | pourcentage lié à la deuxième classe représentera toujours la moitié |
de celui attribué à la troisième. | de celui attribué à la troisième. |
Il détermine pour quels thèmes, dans chacun des domaines d'évaluation | Il détermine pour quels thèmes, dans chacun des domaines d'évaluation |
mentionnés au § 2, la qualité de la gestion des caisses de vacances | mentionnés au § 2, la qualité de la gestion des caisses de vacances |
est évaluée durant l'année de référence, la façon d'y procéder, ainsi | est évaluée durant l'année de référence, la façon d'y procéder, ainsi |
que la pondération des domaines et des thèmes. La pondération est | que la pondération des domaines et des thèmes. La pondération est |
exprimée par un coefficient attribué à chaque domaine, thème et | exprimée par un coefficient attribué à chaque domaine, thème et |
critère. Le total des coefficients s'élève à 100. | critère. Le total des coefficients s'élève à 100. |
Par ailleurs, le Comité de gestion peut décider d'attribuer une | Par ailleurs, le Comité de gestion peut décider d'attribuer une |
pondération différente à des erreurs ou lacunes uniques, répétitives | pondération différente à des erreurs ou lacunes uniques, répétitives |
et systématiques, constatées lors des contrôles. En pareil cas, le | et systématiques, constatées lors des contrôles. En pareil cas, le |
Comité de gestion détermine leur pondération respective. | Comité de gestion détermine leur pondération respective. |
§ 6. L'ONVA effectue le contrôle de qualité, en exécution de la | § 6. L'ONVA effectue le contrôle de qualité, en exécution de la |
mission qui lui est confiée au chapitre VII de la loi sur les vacances | mission qui lui est confiée au chapitre VII de la loi sur les vacances |
annuelles. | annuelles. |
A l'issue de chaque contrôle, il rédige un rapport de contrôle et de | A l'issue de chaque contrôle, il rédige un rapport de contrôle et de |
qualité pour la caisse de vacances contrôlée. L'ensemble des rapports | qualité pour la caisse de vacances contrôlée. L'ensemble des rapports |
est soumis au Comité de gestion, qui en prend acte, tranche | est soumis au Comité de gestion, qui en prend acte, tranche |
définitivement les contestations des caisses de vacances et, sur la | définitivement les contestations des caisses de vacances et, sur la |
base des rapports, valide le décompte des transferts de | base des rapports, valide le décompte des transferts de |
responsabilisation qui en résulte selon les dispositions du présent | responsabilisation qui en résulte selon les dispositions du présent |
arrêté. | arrêté. |
CHAPITRE IV. - Décompte et paiement | CHAPITRE IV. - Décompte et paiement |
Art. 6.Le Comité de gestion de l'ONVA approuve les décomptes dont |
Art. 6.Le Comité de gestion de l'ONVA approuve les décomptes dont |
question aux articles 2 et 5. Les calculs et les montants dus sont | question aux articles 2 et 5. Les calculs et les montants dus sont |
communiqués aux caisses de vacances dans le mois de la prise de | communiqués aux caisses de vacances dans le mois de la prise de |
connaissance de cette approbation. | connaissance de cette approbation. |
Les paiements doivent être effectués avant la fin du mois qui suit la | Les paiements doivent être effectués avant la fin du mois qui suit la |
communication. Ils sont classifiés dans la rubrique comptable visée à | communication. Ils sont classifiés dans la rubrique comptable visée à |
l'article 18 de l'arrêté d'exécution en matière de vacances annuelles. | l'article 18 de l'arrêté d'exécution en matière de vacances annuelles. |
En cas de versement tardif, l'intérêt légal en vigueur en matières | En cas de versement tardif, l'intérêt légal en vigueur en matières |
civiles et commerciales est dû de plein droit à dater de l'expiration | civiles et commerciales est dû de plein droit à dater de l'expiration |
du mois visé à l'alinéa précédent. | du mois visé à l'alinéa précédent. |
CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales | CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales |
Art. 7.Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la part |
Art. 7.Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la part |
moyenne, exprimée en pourcentage, des frais de gestion de | moyenne, exprimée en pourcentage, des frais de gestion de |
l'ONVA-Caisse dans le total des frais de gestion de l'ONVA et désignée | l'ONVA-Caisse dans le total des frais de gestion de l'ONVA et désignée |
par H, est pour le premier terme de six ans fixée sur la moyenne d'une | par H, est pour le premier terme de six ans fixée sur la moyenne d'une |
part de 85,925 % pour les années 2010 à 2014, d'autre part la part | part de 85,925 % pour les années 2010 à 2014, d'autre part la part |
réelle, exprimée en pourcentage, pour 2015. | réelle, exprimée en pourcentage, pour 2015. |
Art. 8.L'arrêté royal du 16 avril 1965 relatif à l'équilibre |
Art. 8.L'arrêté royal du 16 avril 1965 relatif à l'équilibre |
financier du régime des vacances annuelles, modifié par l'arrêté royal | financier du régime des vacances annuelles, modifié par l'arrêté royal |
du 20 juillet 2000 est abrogé. | du 20 juillet 2000 est abrogé. |
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016. |
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016. |
Art. 10.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est |
Art. 10.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017. | Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |