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Arrêté royal concernant la contribution à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles Arrêté royal concernant la contribution à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles
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20 JANVIER 2017. - Arrêté royal concernant la contribution à 20 JANVIER 2017. - Arrêté royal concernant la contribution à
l'équilibre financier du régime des vacances annuelles l'équilibre financier du régime des vacances annuelles
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre
Majesté a pour objet de remplacer l'arrêté royal du 16 avril 1965 Majesté a pour objet de remplacer l'arrêté royal du 16 avril 1965
relatif à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles. Le relatif à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles. Le
contexte ayant mené audit arrêté royal peut être décrit comme suit. contexte ayant mené audit arrêté royal peut être décrit comme suit.
Bien qu'en 1944, le législateur ait opté pour l'intégration formelle Bien qu'en 1944, le législateur ait opté pour l'intégration formelle
des vacances annuelles dans la sécurité sociale, aux fins de pouvoir des vacances annuelles dans la sécurité sociale, aux fins de pouvoir
faire usage, pour les travailleurs manuels, des possibilités de faire usage, pour les travailleurs manuels, des possibilités de
perception et de paiement dont dispose la sécurité sociale, le pécule perception et de paiement dont dispose la sécurité sociale, le pécule
de vacances constitue par essence un élément du salaire, que les de vacances constitue par essence un élément du salaire, que les
employeurs épargnent, pour le verser à l'ouvrier prenant des vacances. employeurs épargnent, pour le verser à l'ouvrier prenant des vacances.
Les cotisations patronales qui constituent ledit pécule de vacances ne Les cotisations patronales qui constituent ledit pécule de vacances ne
font dès lors pas partie de la cotisation de base pour la sécurité font dès lors pas partie de la cotisation de base pour la sécurité
sociale et elles sont expressément exclues des moyens financiers de la sociale et elles sont expressément exclues des moyens financiers de la
Gestion Globale. Gestion Globale.
Le législateur a confié le calcul et le paiement du pécule de vacances Le législateur a confié le calcul et le paiement du pécule de vacances
de certains travailleurs à l'Office national des vacances annuelles et de certains travailleurs à l'Office national des vacances annuelles et
aux caisses de vacances. aux caisses de vacances.
En tant que mandataires des employeurs affiliés chez eux, l'ONVA et En tant que mandataires des employeurs affiliés chez eux, l'ONVA et
les caisses de vacances gèrent le salaire différé que constitue le les caisses de vacances gèrent le salaire différé que constitue le
pécule de vacances. Les frais de gestion sont financés au moyen du pécule de vacances. Les frais de gestion sont financés au moyen du
produit des montants placés. produit des montants placés.
A la fin des années 50, ce système présentait un déficit. Quoique le A la fin des années 50, ce système présentait un déficit. Quoique le
régime en tant que tel disposât encore de réserves à cette époque, le régime en tant que tel disposât encore de réserves à cette époque, le
rapport entre les cotisations perçues et les dépenses de l'ONVA était rapport entre les cotisations perçues et les dépenses de l'ONVA était
annuellement déficitaire et certaines caisses de vacances étaient annuellement déficitaire et certaines caisses de vacances étaient
aussi confrontées à des problèmes. L'arrêté royal du 16 avril 1965 aussi confrontées à des problèmes. L'arrêté royal du 16 avril 1965
visait à résoudre ces difficultés financières. visait à résoudre ces difficultés financières.
Comme il ne fut pas jugé opportun de majorer les cotisations en Comme il ne fut pas jugé opportun de majorer les cotisations en
matière de vacances annuelles, une solution fut recherchée au sein du matière de vacances annuelles, une solution fut recherchée au sein du
secteur lui-même. En fait, tant pour les caisses de vacances que pour secteur lui-même. En fait, tant pour les caisses de vacances que pour
l'ONVA, fut introduite une cotisation dite d'assainissement, déduite l'ONVA, fut introduite une cotisation dite d'assainissement, déduite
du produit des placements destinés au financement des frais de du produit des placements destinés au financement des frais de
gestion. En d'autres termes, l'équilibre financier global du régime gestion. En d'autres termes, l'équilibre financier global du régime
des vacances annuelles devait être rétabli grâce à un transfert au des vacances annuelles devait être rétabli grâce à un transfert au
régime d'une partie des moyens de fonctionnement. régime d'une partie des moyens de fonctionnement.
L'un et l'autre points furent élaborés dans l'arrêté royal du 16 avril L'un et l'autre points furent élaborés dans l'arrêté royal du 16 avril
1965, qui conciliait l'autonomie de gestion financière des caisses de 1965, qui conciliait l'autonomie de gestion financière des caisses de
vacances avec le principe de solidarité caractérisant le régime des vacances avec le principe de solidarité caractérisant le régime des
vacances annuelles et consistant à utiliser les recettes pour le vacances annuelles et consistant à utiliser les recettes pour le
paiement de l'ensemble du pécule de vacances revenant à chaque paiement de l'ensemble du pécule de vacances revenant à chaque
ouvrier, bien qu'aucun financement ne figurât parfois en regard de ouvrier, bien qu'aucun financement ne figurât parfois en regard de
celui-là, lorsqu'aucune cotisation n'était payée (art. 17 des lois celui-là, lorsqu'aucune cotisation n'était payée (art. 17 des lois
relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés,
coordonnées le 28 juin 1971). coordonnées le 28 juin 1971).
La formule d'assainissement développée dans l'arrêté royal du 16 avril La formule d'assainissement développée dans l'arrêté royal du 16 avril
1965 et existant toujours actuellement prévoit un transfert annuel, 1965 et existant toujours actuellement prévoit un transfert annuel,
consenti par les caisses de vacances au bénéfice du régime, égal à la consenti par les caisses de vacances au bénéfice du régime, égal à la
différence entre, d'une part, les produits financiers sur les différence entre, d'une part, les produits financiers sur les
cotisations et les réserves propres des caisses de vacances, calculées cotisations et les réserves propres des caisses de vacances, calculées
au niveau de l'ONVA, et d'autre part les frais de gestion, également au niveau de l'ONVA, et d'autre part les frais de gestion, également
calculés au niveau de l'ONVA. Pour l'ONVA, le transfert réside dans le calculés au niveau de l'ONVA. Pour l'ONVA, le transfert réside dans le
solde entre le résultat financier et les frais de gestion. solde entre le résultat financier et les frais de gestion.
La formule d'assainissement doit constituer un rempart contre les La formule d'assainissement doit constituer un rempart contre les
conséquences de taux faibles du fait que la contribution conséquences de taux faibles du fait que la contribution
d'assainissement négative susceptible d'en résulter procure de d'assainissement négative susceptible d'en résulter procure de
l'oxygène aux caisses de vacances. l'oxygène aux caisses de vacances.
La gestion financière des institutions publiques a subi ces dernières La gestion financière des institutions publiques a subi ces dernières
décennies de grandes modifications. La gestion financière active a décennies de grandes modifications. La gestion financière active a
pour conséquence que les taux d'intérêt ne suffisent plus à en jauger pour conséquence que les taux d'intérêt ne suffisent plus à en jauger
la valeur. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'intégrer le la valeur. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'intégrer le
rendement des placements comme paramètre dans la nouvelle formule. rendement des placements comme paramètre dans la nouvelle formule.
Une seconde raison procède également à la révision de la formule Une seconde raison procède également à la révision de la formule
d'assainissement de 1965. Le Rapport de la Cour des Comptes à la d'assainissement de 1965. Le Rapport de la Cour des Comptes à la
Chambre des représentants de septembre 2011, intitulé « Financement et Chambre des représentants de septembre 2011, intitulé « Financement et
contrôle des caisses de vacances », révèle que le financement des contrôle des caisses de vacances », révèle que le financement des
caisses de vacances semble parfois manquer de transparence vis-à-vis caisses de vacances semble parfois manquer de transparence vis-à-vis
de l'extérieur. La transparence constitue un aspect de la de l'extérieur. La transparence constitue un aspect de la
responsabilisation. Au cours des cinquante années écoulées depuis responsabilisation. Au cours des cinquante années écoulées depuis
l'arrêté royal du 16 avril 1965, l'accent s'est de plus en plus l'arrêté royal du 16 avril 1965, l'accent s'est de plus en plus
déplacé sur ce plan. Le projet d'arrêté royal qui vous est soumis déplacé sur ce plan. Le projet d'arrêté royal qui vous est soumis
entend aussi répondre aux aspirations de la Cour des Comptes en ce entend aussi répondre aux aspirations de la Cour des Comptes en ce
domaine, en instaurant un autre mode de calcul fondé sur des domaine, en instaurant un autre mode de calcul fondé sur des
informations découlant directement du bilan et du compte de résultats informations découlant directement du bilan et du compte de résultats
de l'ONVA. L'un et l'autre élément inciteront également les caisses de de l'ONVA. L'un et l'autre élément inciteront également les caisses de
vacances à accorder une attention plus soutenue à la qualité de la vacances à accorder une attention plus soutenue à la qualité de la
gestion. Les autres facettes de la responsabilisation se retrouvent gestion. Les autres facettes de la responsabilisation se retrouvent
dans le plan stratégique Holidays@Work. Les caisses de vacances ont dans le plan stratégique Holidays@Work. Les caisses de vacances ont
entamé le développement de ce plan en juillet 2013, après que le entamé le développement de ce plan en juillet 2013, après que le
Comité de gestion en ait approuvé les lignes de force et les Comité de gestion en ait approuvé les lignes de force et les
principes. principes.
Il est proposé de remplacer intégralement l'arrêté royal du 16 avril Il est proposé de remplacer intégralement l'arrêté royal du 16 avril
1965, bien que soient maintenus les principes de cet arrêté, 1965, bien que soient maintenus les principes de cet arrêté,
consistant à assurer l'équilibre financier du régime et à ancrer la consistant à assurer l'équilibre financier du régime et à ancrer la
solidarité. Cinquante ans d'application de la « formule solidarité. Cinquante ans d'application de la « formule
d'assainissement » ont effectivement prouvé sa robustesse. Y sont d'assainissement » ont effectivement prouvé sa robustesse. Y sont
toutefois ajoutés les éléments de modernisation et d'actualisation, toutefois ajoutés les éléments de modernisation et d'actualisation,
nécessaires pour aboutir à un cadre fixe qui offre la stabilité et la nécessaires pour aboutir à un cadre fixe qui offre la stabilité et la
transparence nécessaires. Le comité de gestion veille à assurer la transparence nécessaires. Le comité de gestion veille à assurer la
flexibilité nécessaire et la concrétisation de la responsabilisation. flexibilité nécessaire et la concrétisation de la responsabilisation.
Parmi les principes de l'arrêté royal du 16 avril 1965, restent plus Parmi les principes de l'arrêté royal du 16 avril 1965, restent plus
spécifiquement maintenus : spécifiquement maintenus :
- la comparaison des produits des placements et des frais de gestion - la comparaison des produits des placements et des frais de gestion
des caisses de vacances à ceux de l'ONVA, lequel fonctionne en tant des caisses de vacances à ceux de l'ONVA, lequel fonctionne en tant
que référence; que référence;
- la détermination du transfert de solidarité sur la base de la - la détermination du transfert de solidarité sur la base de la
différence entre revenus et dépenses, tous deux fixés sur la base d'un différence entre revenus et dépenses, tous deux fixés sur la base d'un
calcul. calcul.
En vue de la modernisation et de la simplification du système, il est En vue de la modernisation et de la simplification du système, il est
renoncé : renoncé :
- à la répartition fixe par pourcentage entre placements à vue, à - à la répartition fixe par pourcentage entre placements à vue, à
court et à long terme; court et à long terme;
- au fonctionnement avec taux d'intérêts annuels moyens; - au fonctionnement avec taux d'intérêts annuels moyens;
- à la seule prise en considération des cotisations trimestrielles en - à la seule prise en considération des cotisations trimestrielles en
vue de la détermination des produits de placement calculés. vue de la détermination des produits de placement calculés.
Par ailleurs, il est envisagé de mieux faire correspondre à la réalité Par ailleurs, il est envisagé de mieux faire correspondre à la réalité
la part de l'ONVA-Caisse dans les frais de gestion globaux de l'ONVA. la part de l'ONVA-Caisse dans les frais de gestion globaux de l'ONVA.
CHAPITRE Ier. - Notions et principes CHAPITRE Ier. - Notions et principes

Article 1er.La présente disposition définit les notions utilisées

Article 1er.La présente disposition définit les notions utilisées
dans l'arrêté royal. dans l'arrêté royal.
La contribution fournie par l'ONVA et les caisses de vacances, pour La contribution fournie par l'ONVA et les caisses de vacances, pour
garantir l'équilibre financier du régime des vacances annuelles, est garantir l'équilibre financier du régime des vacances annuelles, est
calculée sur la base de chiffres se rapportant à une année de calculée sur la base de chiffres se rapportant à une année de
référence déterminée. L'article 1er, 7°, du présent arrêté désigne référence déterminée. L'article 1er, 7°, du présent arrêté désigne
comme année de référence l'année durant laquelle les droits aux comme année de référence l'année durant laquelle les droits aux
vacances, à savoir le droit tant à des jours de vacances annuelles vacances, à savoir le droit tant à des jours de vacances annuelles
qu'au pécule de vacances, sont normalement octroyés. La plupart du qu'au pécule de vacances, sont normalement octroyés. La plupart du
temps, il s'agit de l'année durant laquelle les vacances sont prises, temps, il s'agit de l'année durant laquelle les vacances sont prises,
aussi appelée année de vacances. aussi appelée année de vacances.
Quant au transfert de solidarité, il s'agit, pour l'application du Quant au transfert de solidarité, il s'agit, pour l'application du
présent arrêté, du transfert effectué tant par les caisses de vacances présent arrêté, du transfert effectué tant par les caisses de vacances
que par l'ONVA, sous forme de transferts entre eux et le régime des que par l'ONVA, sous forme de transferts entre eux et le régime des
vacances annuelles. vacances annuelles.

Article 2.Le présent article contient le principe de la solidarité

Article 2.Le présent article contient le principe de la solidarité
des caisses de vacances et de l'ONVA dans le cadre de l'équilibre des caisses de vacances et de l'ONVA dans le cadre de l'équilibre
financier par le fait qu'une partie des revenus générés par les financier par le fait qu'une partie des revenus générés par les
capitaux formés par les cotisations patronales est transférée chaque capitaux formés par les cotisations patronales est transférée chaque
année. année.
La cotisation de solidarité se compose de la différence entre les La cotisation de solidarité se compose de la différence entre les
revenus des placements et les frais de gestion, telle que plus revenus des placements et les frais de gestion, telle que plus
amplement désignée dans les dispositions ultérieures de l'arrêté. amplement désignée dans les dispositions ultérieures de l'arrêté.
Pour l'ONVA, la cotisation de solidarité se traduit dans le solde Pour l'ONVA, la cotisation de solidarité se traduit dans le solde
entre le résultat financier et les frais de gestion. entre le résultat financier et les frais de gestion.
Est en outre prévue une évaluation de la qualité, dont le résultat se Est en outre prévue une évaluation de la qualité, dont le résultat se
traduit financièrement. traduit financièrement.
CHAPITRE II. - Solidarité CHAPITRE II. - Solidarité

Article 3.Le premier alinéa contient la formule utilisée pour

Article 3.Le premier alinéa contient la formule utilisée pour
calculer le montant du transfert de solidarité. calculer le montant du transfert de solidarité.
La formule finale est composée de plusieurs formules partielles qui, La formule finale est composée de plusieurs formules partielles qui,
avec les paramètres qu'elles contiennent, sont commentées dans le avec les paramètres qu'elles contiennent, sont commentées dans le
deuxième alinéa. deuxième alinéa.
Les principaux paramètres de la formule sont : Les principaux paramètres de la formule sont :
- les produits des placements, à savoir l'ensemble des revenus de - les produits des placements, à savoir l'ensemble des revenus de
l'ONVA, servant à la gestion des vacances annuelles. En d'autres l'ONVA, servant à la gestion des vacances annuelles. En d'autres
termes, il s'agit du placement de l'ensemble des avances réellement termes, il s'agit du placement de l'ensemble des avances réellement
perçues pour le pécule de vacances légal. Pour déterminer les produits perçues pour le pécule de vacances légal. Pour déterminer les produits
des placements à plus d'un an, destinés au paiement du pécule de des placements à plus d'un an, destinés au paiement du pécule de
vacances, il est fait abstraction des produits de placements à plus vacances, il est fait abstraction des produits de placements à plus
d'un an, qui correspondent aux réserves du régime des vacances d'un an, qui correspondent aux réserves du régime des vacances
annuelles gérées par l'Office; annuelles gérées par l'Office;
- les frais de gestion réels de l'ONVA-Caisse, qui servent de - les frais de gestion réels de l'ONVA-Caisse, qui servent de
référence et qui comprennent tous les services, y compris les frais IT référence et qui comprennent tous les services, y compris les frais IT
et les investissements; et les investissements;
- les frais de gestion calculés de chaque caisse de vacances, basés - les frais de gestion calculés de chaque caisse de vacances, basés
sur la part que prennent les frais de gestion réels de l'ONVA-Caisse sur la part que prennent les frais de gestion réels de l'ONVA-Caisse
dans le total des frais de gestion de l'ONVA. Dans ce calcul, les dans le total des frais de gestion de l'ONVA. Dans ce calcul, les
pécules de vacances octroyés sont utilisés comme facteur de pécules de vacances octroyés sont utilisés comme facteur de
conversion; conversion;
- les revenus calculés de chaque caisse de vacances, dérivés des - les revenus calculés de chaque caisse de vacances, dérivés des
produits de l'ONVA- Caisse, les cotisations perçues et les pécules de produits de l'ONVA- Caisse, les cotisations perçues et les pécules de
vacances octroyés étant utilisés comme facteur de conversion. vacances octroyés étant utilisés comme facteur de conversion.
Aux fins de concilier stabilité et flexibilité, la part en pourcentage Aux fins de concilier stabilité et flexibilité, la part en pourcentage
dont il est question ci-avant est chaque fois fixée pour une période dont il est question ci-avant est chaque fois fixée pour une période
de six ans. Elle est actualisée sur la base de la moyenne des six de six ans. Elle est actualisée sur la base de la moyenne des six
derniers pourcentages annuels connus. derniers pourcentages annuels connus.
L'article 4 fixe le montant du transfert de solidarité de l'Office, au L'article 4 fixe le montant du transfert de solidarité de l'Office, au
niveau du solde entre le résultat financier et les frais de gestion. niveau du solde entre le résultat financier et les frais de gestion.
CHAPITRE III. - Responsabilisation sur la base de la qualité CHAPITRE III. - Responsabilisation sur la base de la qualité
L'article 5 détermine la façon d'obtenir le chiffre d'évaluation L'article 5 détermine la façon d'obtenir le chiffre d'évaluation
final, qui sera utilisé pour chaque caisse de vacances ainsi que la final, qui sera utilisé pour chaque caisse de vacances ainsi que la
manière de le traduire financièrement dans le transfert de manière de le traduire financièrement dans le transfert de
responsabilisation. responsabilisation.
Le paragraphe 2 définit les domaines dans lesquels se fait Le paragraphe 2 définit les domaines dans lesquels se fait
l'évaluation des caisses de vacances. l'évaluation des caisses de vacances.
Le paragraphe 3 détermine la manière d'aboutir au chiffre d'évaluation Le paragraphe 3 détermine la manière d'aboutir au chiffre d'évaluation
final de chaque caisse de vacances. A cet égard, il est important de final de chaque caisse de vacances. A cet égard, il est important de
souligner que : souligner que :
- des pourcentages sont utilisés, et non des chiffres absolus; - des pourcentages sont utilisés, et non des chiffres absolus;
- sur les chiffres de l'évaluation sont appliqués les coefficients de - sur les chiffres de l'évaluation sont appliqués les coefficients de
pondération fixés par le Comité de gestion de l'ONVA en exécution du pondération fixés par le Comité de gestion de l'ONVA en exécution du
paragraphe 5; paragraphe 5;
- le chiffre de l'évaluation final représente l'addition des scores - le chiffre de l'évaluation final représente l'addition des scores
obtenus par une caisse de vacances pour tous les critères de tous les obtenus par une caisse de vacances pour tous les critères de tous les
thèmes qui constituent l'objet du contrôle de qualité d'une année thèmes qui constituent l'objet du contrôle de qualité d'une année
déterminée. déterminée.
Le paragraphe 4 précise que le même système de contrôle de qualité Le paragraphe 4 précise que le même système de contrôle de qualité
vaut pour l'ONVA- Caisse. vaut pour l'ONVA- Caisse.
Le chiffre d'évaluation final de l'ONVA-Caisse représente le point de Le chiffre d'évaluation final de l'ONVA-Caisse représente le point de
référence pour la détermination du chiffre d'évaluation final des référence pour la détermination du chiffre d'évaluation final des
caisses de vacances. Dans la mesure où ce dernier correspond au caisses de vacances. Dans la mesure où ce dernier correspond au
premier ou est supérieur ou inférieur à celui de l'ONVA-Caisse, le premier ou est supérieur ou inférieur à celui de l'ONVA-Caisse, le
résultat obtenu par une caisse de vacances est placé dans une des six résultat obtenu par une caisse de vacances est placé dans une des six
catégories, appelées classes, déterminées par le Comité de gestion de catégories, appelées classes, déterminées par le Comité de gestion de
l'ONVA. Trois desdites classes comprennent les chiffres d'évaluation l'ONVA. Trois desdites classes comprennent les chiffres d'évaluation
finaux des caisses de vacances, égaux ou supérieurs à celui de finaux des caisses de vacances, égaux ou supérieurs à celui de
l'ONVA-Caisse, trois autres classes comprennent les chiffres l'ONVA-Caisse, trois autres classes comprennent les chiffres
inférieurs. En outre, les trois classes positives et les trois inférieurs. En outre, les trois classes positives et les trois
négatives sont inverses l'une de l'autre. négatives sont inverses l'une de l'autre.
En fonction de la classe où il convient d'intégrer le chiffre En fonction de la classe où il convient d'intégrer le chiffre
d'évaluation final d'une caisse de vacances, est déterminé le montant d'évaluation final d'une caisse de vacances, est déterminé le montant
du transfert de responsabilisation. du transfert de responsabilisation.
Vu l'évidence, le présent arrêté ne précise pas que les méthodes Vu l'évidence, le présent arrêté ne précise pas que les méthodes
statistiques usuelles sont utilisées, afin de déterminer la statistiques usuelles sont utilisées, afin de déterminer la
composition des populations et des échantillons pour les contrôles à composition des populations et des échantillons pour les contrôles à
effectuer et d'en tirer les conclusions. effectuer et d'en tirer les conclusions.
Le paragraphe 5 attribue au Comité de gestion de l'ONVA la compétence Le paragraphe 5 attribue au Comité de gestion de l'ONVA la compétence
de fixer les valeurs limites des classes visées au paragraphe 4, de de fixer les valeurs limites des classes visées au paragraphe 4, de
déterminer les thèmes sur lesquels les caisses de vacances sont déterminer les thèmes sur lesquels les caisses de vacances sont
évaluées au cours d'une année déterminée, ainsi que le mode évaluées au cours d'une année déterminée, ainsi que le mode
d'évaluation et la pondération mutuelle des domaines et thèmes. d'évaluation et la pondération mutuelle des domaines et thèmes.
Le paragraphe 6 fixe la façon dont l'ONVA procède lors du contrôle de Le paragraphe 6 fixe la façon dont l'ONVA procède lors du contrôle de
qualité. qualité.
Le paragraphe 6 indique que le contrôle de qualité fait partie des Le paragraphe 6 indique que le contrôle de qualité fait partie des
missions de surveillance de l'ONVA et fixe la façon dont l'ONVA missions de surveillance de l'ONVA et fixe la façon dont l'ONVA
procède lors du contrôle de qualité. procède lors du contrôle de qualité.
CHAPITRE IV. - Décompte et paiement CHAPITRE IV. - Décompte et paiement
L'article 6 stipule dans ses deux premiers alinéas les moments et la L'article 6 stipule dans ses deux premiers alinéas les moments et la
façon dont s'opèrent les transferts à destination et en provenance de façon dont s'opèrent les transferts à destination et en provenance de
l'ONVA, ainsi que l'affectation qui y est donnée. l'ONVA, ainsi que l'affectation qui y est donnée.
Le troisième alinéa précise qu'en cas de paiement tardif, un intérêt Le troisième alinéa précise qu'en cas de paiement tardif, un intérêt
court de plein droit au taux d'intérêt ordinaire, et donc pas au taux court de plein droit au taux d'intérêt ordinaire, et donc pas au taux
d'intérêt dit social. d'intérêt dit social.
CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales

Article 7.En vue d'une certaine stabilité, l'article 3 fixe la part

Article 7.En vue d'une certaine stabilité, l'article 3 fixe la part
en pourcentage de l'ONVA-Caisse dans le montant total des frais de en pourcentage de l'ONVA-Caisse dans le montant total des frais de
gestion de l'ONVA, part servant de point de référence pour déterminer gestion de l'ONVA, part servant de point de référence pour déterminer
le transfert de solidarité des caisses de vacances, pour une période le transfert de solidarité des caisses de vacances, pour une période
six ans. six ans.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est donc Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est donc
indispensable de préciser la façon dont la part en pourcentage sera indispensable de préciser la façon dont la part en pourcentage sera
fixée pour la période 2016-2021. fixée pour la période 2016-2021.

Article 9.L'objectif consistant à appliquer le nouveau régime dans

Article 9.L'objectif consistant à appliquer le nouveau régime dans
les meilleurs délais et à fixer le transfert de solidarité par année les meilleurs délais et à fixer le transfert de solidarité par année
civile, le nouveau régime instauré par le présent arrêté doit entrer civile, le nouveau régime instauré par le présent arrêté doit entrer
en vigueur au 1er janvier 2016. en vigueur au 1er janvier 2016.
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui vous est soumis. Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui vous est soumis.
Le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil Le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil
d'Etat dans son avis 60.498/1 du 21 décembre 2016. d'Etat dans son avis 60.498/1 du 21 décembre 2016.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
20 JANVIER 2017. - Arrêté royal concernant la contribution à 20 JANVIER 2017. - Arrêté royal concernant la contribution à
l'équilibre financier du régime des vacances annuelles l'équilibre financier du régime des vacances annuelles
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs
salariés, coordonnées le 28 juin 1971, article 38, alinéa 1er; salariés, coordonnées le 28 juin 1971, article 38, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 16 avril 1965 relatif à l'équilibre financier du Vu l'arrêté royal du 16 avril 1965 relatif à l'équilibre financier du
régime des vacances annuelles; régime des vacances annuelles;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances
annuelles donné le 16 décembre 2015; annuelles donné le 16 décembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 mai 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 mai 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 7 novembre 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 7 novembre 2016;
Vu l'avis 60.498/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2016 en Vu l'avis 60.498/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2016 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Notions et objectifs CHAPITRE Ier. - Notions et objectifs

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° la loi sur les vacances annuelles : les lois coordonnées du 28 juin 1° la loi sur les vacances annuelles : les lois coordonnées du 28 juin
1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés; 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés;
2° l'arrêté d'exécution sur les vacances annuelles : l'arrêté royal du 2° l'arrêté d'exécution sur les vacances annuelles : l'arrêté royal du
30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois
relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés; relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés;
3° l'ONVA : l'Office national des vacances annuelles, institué par 3° l'ONVA : l'Office national des vacances annuelles, institué par
l'article 24 de la loi sur les vacances annuelles pour l'ensemble des l'article 24 de la loi sur les vacances annuelles pour l'ensemble des
missions visées aux articles 24 et suivants de ladite loi sur les missions visées aux articles 24 et suivants de ladite loi sur les
vacances annuelles; vacances annuelles;
4° l'ONVA-Caisse : l'Office national des vacances annuelles dans 4° l'ONVA-Caisse : l'Office national des vacances annuelles dans
l'exécution de sa mission visée à l'article 26, 1°, de la loi sur les l'exécution de sa mission visée à l'article 26, 1°, de la loi sur les
vacances annuelles; vacances annuelles;
5° les caisses de vacances : les caisses spéciales de vacances visées 5° les caisses de vacances : les caisses spéciales de vacances visées
à l'article 44 de la loi sur les vacances annuelles; à l'article 44 de la loi sur les vacances annuelles;
6° le transfert de solidarité : le transfert effectué tant par les 6° le transfert de solidarité : le transfert effectué tant par les
caisses de vacances que par l'ONVA pour contribuer à l'équilibre caisses de vacances que par l'ONVA pour contribuer à l'équilibre
financier du régime des vacances annuelles, et dont les modalités de financier du régime des vacances annuelles, et dont les modalités de
calcul et de paiement sont déterminées au chapitre 4 du présent calcul et de paiement sont déterminées au chapitre 4 du présent
arrêté; arrêté;
7° l'année de référence : l'année civile au cours de laquelle sont 7° l'année de référence : l'année civile au cours de laquelle sont
octroyés, en règle générale, les droits en matière de vacances octroyés, en règle générale, les droits en matière de vacances
déterminés aux chapitres II et III de la loi sur les vacances déterminés aux chapitres II et III de la loi sur les vacances
annuelles; annuelles;
8° le facteur de conversion : la proportion quantitative désignée à 8° le facteur de conversion : la proportion quantitative désignée à
l'article 3 respectivement par E/F et I/J, entre une caisse de l'article 3 respectivement par E/F et I/J, entre une caisse de
vacances et l'ONVA-Caisse, en ce qui concerne tant les cotisations vacances et l'ONVA-Caisse, en ce qui concerne tant les cotisations
perçues pour les vacances annuelles, que les pécules de vacances perçues pour les vacances annuelles, que les pécules de vacances
octroyés, laquelle proportion permet de calculer, sur la base des octroyés, laquelle proportion permet de calculer, sur la base des
chiffres de l'ONVA, les montants calculés des produits et des frais de chiffres de l'ONVA, les montants calculés des produits et des frais de
gestion d'une caisse de vacances pour l'application du présent arrêté. gestion d'une caisse de vacances pour l'application du présent arrêté.

Art. 2.L'ONVA et les caisses de vacances contribuent solidairement au

Art. 2.L'ONVA et les caisses de vacances contribuent solidairement au
financement du régime des vacances annuelles, par le transfert annuel financement du régime des vacances annuelles, par le transfert annuel
d'un montant calculé, tel que décrit à l'article 3. d'un montant calculé, tel que décrit à l'article 3.
La qualité de la gestion des caisses de vacances est encouragée par un La qualité de la gestion des caisses de vacances est encouragée par un
chiffre d'évaluation, qui se traduit par une répercussion financière, chiffre d'évaluation, qui se traduit par une répercussion financière,
telle que décrite à l'article 5. telle que décrite à l'article 5.
CHAPITRE II. - Solidarité CHAPITRE II. - Solidarité

Art. 3.Le montant du transfert de solidarité de chaque caisse de

Art. 3.Le montant du transfert de solidarité de chaque caisse de
vacances s'obtient en déduisant le montant des frais de gestion vacances s'obtient en déduisant le montant des frais de gestion
calculés du montant du produit calculé des placements, et ce selon la calculés du montant du produit calculé des placements, et ce selon la
formule finale suivante : formule finale suivante :
(((((B-A)/B)*C)+D)*(E/F))-((G*H)*(I/J)) (((((B-A)/B)*C)+D)*(E/F))-((G*H)*(I/J))
Dans la formule qui précède, les paramètres suivants sont Dans la formule qui précède, les paramètres suivants sont
successivement pris en considération : successivement pris en considération :
? les produits de l'ONVA dans l'année de référence, calculés selon la ? les produits de l'ONVA dans l'année de référence, calculés selon la
formule (((B-A)/B)*C)+D représentant le total du fonds constitué par formule (((B-A)/B)*C)+D représentant le total du fonds constitué par
les cotisations, intérêts et interventions, le fonds formé par une les cotisations, intérêts et interventions, le fonds formé par une
retenue sur les pécules de vacances et le fonds spécial pour la retenue sur les pécules de vacances et le fonds spécial pour la
promotion des vacances annuelles des travailleurs salariés, dont il promotion des vacances annuelles des travailleurs salariés, dont il
est respectivement question aux articles 18, 19 et 22bis de la loi sur est respectivement question aux articles 18, 19 et 22bis de la loi sur
les vacances annuelles, B représentant les placements de l'ONVA à plus les vacances annuelles, B représentant les placements de l'ONVA à plus
d'un an, C représentant tous les produits des placements de l'ONVA à d'un an, C représentant tous les produits des placements de l'ONVA à
plus d'un an et D représentant tous les produits des placements de plus d'un an et D représentant tous les produits des placements de
l'ONVA jusqu'à un an; l'ONVA jusqu'à un an;
? les produits calculés d'une caisse de vacances dans l'année de ? les produits calculés d'une caisse de vacances dans l'année de
référence, dérivés des produits de l'ONVA, le facteur de conversion référence, dérivés des produits de l'ONVA, le facteur de conversion
des cotisations et des pécules de vacances E/F étant appliqué, E des cotisations et des pécules de vacances E/F étant appliqué, E
représentant les cotisations perçues par la caisse de vacances durant représentant les cotisations perçues par la caisse de vacances durant
l'année de référence, majorées des pécules de vacances octroyés par la l'année de référence, majorées des pécules de vacances octroyés par la
caisse de vacances pour l'exercice de vacances précédant l'année de caisse de vacances pour l'exercice de vacances précédant l'année de
référence et F le montant de cotisations calculé de la même manière, référence et F le montant de cotisations calculé de la même manière,
que l'ONVA-Caisse a perçu, majoré de celui des pécules de vacances que l'ONVA-Caisse a perçu, majoré de celui des pécules de vacances
qu'elle a octroyés; qu'elle a octroyés;
? les frais de gestion de l'ONVA-Caisse dans l'année de référence, ? les frais de gestion de l'ONVA-Caisse dans l'année de référence,
calculés selon la formule G*H, G représentant les frais de gestion de calculés selon la formule G*H, G représentant les frais de gestion de
l'ONVA durant l'année de référence et H la part du pourcentage moyen l'ONVA durant l'année de référence et H la part du pourcentage moyen
de l'ONVA-Caisse dans lesdits frais de gestion; de l'ONVA-Caisse dans lesdits frais de gestion;
? les frais de gestion calculés d'une caisse de vacances dans l'année ? les frais de gestion calculés d'une caisse de vacances dans l'année
de référence, dérivés des frais de gestion de l'ONVA-Caisse, où le de référence, dérivés des frais de gestion de l'ONVA-Caisse, où le
facteur de conversion I/J des pécules de vacances est appliqué, I facteur de conversion I/J des pécules de vacances est appliqué, I
représentant le total des pécules de vacances que la caisse de représentant le total des pécules de vacances que la caisse de
vacances a attribués pour tous les exercices de vacances jusques et y vacances a attribués pour tous les exercices de vacances jusques et y
compris l'année précédant l'année de référence et J les pécules de compris l'année précédant l'année de référence et J les pécules de
vacances correspondants de l'ONVA-Caisse, relatifs à ces mêmes vacances correspondants de l'ONVA-Caisse, relatifs à ces mêmes
exercices de vacances. exercices de vacances.
Pour le calcul du transfert de solidarité, la part exprimée en Pour le calcul du transfert de solidarité, la part exprimée en
pourcentage (H) de l'ONVA-Caisse dans les frais de gestion de l'ONVA pourcentage (H) de l'ONVA-Caisse dans les frais de gestion de l'ONVA
(G) est, pour des termes successifs de six ans, rivée forfaitairement (G) est, pour des termes successifs de six ans, rivée forfaitairement
à la moyenne de la part réelle sur les six dernières années écoulées, à la moyenne de la part réelle sur les six dernières années écoulées,
exprimée en pourcentage. exprimée en pourcentage.

Art. 4.Le montant du transfert de solidarité de l'ONVA correspond au

Art. 4.Le montant du transfert de solidarité de l'ONVA correspond au
solde entre le résultat financier et les frais de gestion. solde entre le résultat financier et les frais de gestion.
CHAPITRE III. - Responsabilisation sur la base de la qualité CHAPITRE III. - Responsabilisation sur la base de la qualité

Art. 5.§ 1er. La qualité de la gestion des caisses de vacances est

Art. 5.§ 1er. La qualité de la gestion des caisses de vacances est
évaluée sur la base d'une série de critères, ventilés sur des thèmes évaluée sur la base d'une série de critères, ventilés sur des thèmes
dans les domaines énoncés au § 2. dans les domaines énoncés au § 2.
§ 2. Les domaines d'évaluation sont les suivants : § 2. Les domaines d'évaluation sont les suivants :
1° la détermination des droits aux jours de vacances payés et au 1° la détermination des droits aux jours de vacances payés et au
pécule de vacances, ainsi que l'attribution et le paiement du pécule pécule de vacances, ainsi que l'attribution et le paiement du pécule
de vacances aux bénéficiaires; de vacances aux bénéficiaires;
1° la gestion comptable des pécules de vacances, ainsi que la maîtrise 1° la gestion comptable des pécules de vacances, ainsi que la maîtrise
des risques financiers liés à la gestion des moyens affectés à cet des risques financiers liés à la gestion des moyens affectés à cet
effet; effet;
3° le respect des obligations d'information et de publication qui 3° le respect des obligations d'information et de publication qui
découlent de l'application de la législation relative aux vacances découlent de l'application de la législation relative aux vacances
annuelles. annuelles.
§ 3. L'évaluation d'une caisse de vacances conduit à l'attribution § 3. L'évaluation d'une caisse de vacances conduit à l'attribution
d'un score pour chaque critère, exprimé sous forme de pourcentage. d'un score pour chaque critère, exprimé sous forme de pourcentage.
Si un critère se rapporte à plusieurs dossiers de vacances annuelles, Si un critère se rapporte à plusieurs dossiers de vacances annuelles,
il est appliqué au score le pourcentage de dossiers pour lesquels un il est appliqué au score le pourcentage de dossiers pour lesquels un
manquement a été constaté. manquement a été constaté.
Pour la fixation du chiffre final de l'évaluation, les coefficients de Pour la fixation du chiffre final de l'évaluation, les coefficients de
pondération visés au § 5 sont appliqués au score pour chaque critère. pondération visés au § 5 sont appliqués au score pour chaque critère.
Les chiffres d'évaluation pondérés sont additionnés par thème, par Les chiffres d'évaluation pondérés sont additionnés par thème, par
domaine et pour les trois domaines regroupés; la somme ainsi obtenue domaine et pour les trois domaines regroupés; la somme ainsi obtenue
exprime la qualité de la gestion de la caisse de vacances sous forme exprime la qualité de la gestion de la caisse de vacances sous forme
de chiffre final d'évaluation. de chiffre final d'évaluation.
§ 4. L'ONVA-Caisse est soumis aux mêmes contrôles de qualité que les § 4. L'ONVA-Caisse est soumis aux mêmes contrôles de qualité que les
caisses de vacances. Les mêmes domaines, thèmes et critères sont caisses de vacances. Les mêmes domaines, thèmes et critères sont
utilisés à cet égard et des pondérations et additions identiques sont utilisés à cet égard et des pondérations et additions identiques sont
d'application. d'application.
Le chiffre final de l'évaluation de chaque caisse de vacances est Le chiffre final de l'évaluation de chaque caisse de vacances est
comparé à celui de l'ONVA-Caisse, lequel constitue le chiffre de base comparé à celui de l'ONVA-Caisse, lequel constitue le chiffre de base
auquel est confronté le chiffre final de l'évaluation de chaque caisse auquel est confronté le chiffre final de l'évaluation de chaque caisse
de vacances. de vacances.
Sur la base de l'importance, en pourcentage, de l'écart qu'il affiche Sur la base de l'importance, en pourcentage, de l'écart qu'il affiche
vis-à-vis de celui de l'ONVA-Caisse, le chiffre final de l'évaluation vis-à-vis de celui de l'ONVA-Caisse, le chiffre final de l'évaluation
de chaque caisse de vacances est placé dans une classe. Tant pour les de chaque caisse de vacances est placé dans une classe. Tant pour les
divergences positives que négatives, il existe chaque fois trois divergences positives que négatives, il existe chaque fois trois
classes successives jointives. classes successives jointives.
Un pourcentage est lié à chaque catégorie, ce pourcentage détermine Un pourcentage est lié à chaque catégorie, ce pourcentage détermine
l'effet financier positif ou négatif pour chaque caisse de vacances : l'effet financier positif ou négatif pour chaque caisse de vacances :
- un pourcentage d'écart qui s'inscrit dans la première classe - un pourcentage d'écart qui s'inscrit dans la première classe
n'entraîne aucune conséquence financière, n'entraîne aucune conséquence financière,
- un pourcentage d'écart qui tombe dans la deuxième classe conduit à - un pourcentage d'écart qui tombe dans la deuxième classe conduit à
une augmentation ou à une diminution de maximum 0,75 % du montant des une augmentation ou à une diminution de maximum 0,75 % du montant des
frais de gestion calculés, frais de gestion calculés,
- un pourcentage d'écart qui tombe dans la troisième classe conduit à - un pourcentage d'écart qui tombe dans la troisième classe conduit à
une augmentation ou à une diminution de maximum 1,50 % du montant des une augmentation ou à une diminution de maximum 1,50 % du montant des
frais de gestion calculés. frais de gestion calculés.
Ledit pourcentage est appliqué, pour chaque caisse de vacances, sur Ledit pourcentage est appliqué, pour chaque caisse de vacances, sur
ses frais de gestion calculés de l'année de référence. Le montant ses frais de gestion calculés de l'année de référence. Le montant
obtenu représente le transfert de responsabilisation, qui fait l'objet obtenu représente le transfert de responsabilisation, qui fait l'objet
d'un décompte séparé. d'un décompte séparé.
§ 5. Le Comité de gestion de l'ONVA fixe les valeurs-limites et les § 5. Le Comité de gestion de l'ONVA fixe les valeurs-limites et les
pourcentages s'y rapportant, dont il est question au § 4. Le pourcentages s'y rapportant, dont il est question au § 4. Le
pourcentage lié à la deuxième classe représentera toujours la moitié pourcentage lié à la deuxième classe représentera toujours la moitié
de celui attribué à la troisième. de celui attribué à la troisième.
Il détermine pour quels thèmes, dans chacun des domaines d'évaluation Il détermine pour quels thèmes, dans chacun des domaines d'évaluation
mentionnés au § 2, la qualité de la gestion des caisses de vacances mentionnés au § 2, la qualité de la gestion des caisses de vacances
est évaluée durant l'année de référence, la façon d'y procéder, ainsi est évaluée durant l'année de référence, la façon d'y procéder, ainsi
que la pondération des domaines et des thèmes. La pondération est que la pondération des domaines et des thèmes. La pondération est
exprimée par un coefficient attribué à chaque domaine, thème et exprimée par un coefficient attribué à chaque domaine, thème et
critère. Le total des coefficients s'élève à 100. critère. Le total des coefficients s'élève à 100.
Par ailleurs, le Comité de gestion peut décider d'attribuer une Par ailleurs, le Comité de gestion peut décider d'attribuer une
pondération différente à des erreurs ou lacunes uniques, répétitives pondération différente à des erreurs ou lacunes uniques, répétitives
et systématiques, constatées lors des contrôles. En pareil cas, le et systématiques, constatées lors des contrôles. En pareil cas, le
Comité de gestion détermine leur pondération respective. Comité de gestion détermine leur pondération respective.
§ 6. L'ONVA effectue le contrôle de qualité, en exécution de la § 6. L'ONVA effectue le contrôle de qualité, en exécution de la
mission qui lui est confiée au chapitre VII de la loi sur les vacances mission qui lui est confiée au chapitre VII de la loi sur les vacances
annuelles. annuelles.
A l'issue de chaque contrôle, il rédige un rapport de contrôle et de A l'issue de chaque contrôle, il rédige un rapport de contrôle et de
qualité pour la caisse de vacances contrôlée. L'ensemble des rapports qualité pour la caisse de vacances contrôlée. L'ensemble des rapports
est soumis au Comité de gestion, qui en prend acte, tranche est soumis au Comité de gestion, qui en prend acte, tranche
définitivement les contestations des caisses de vacances et, sur la définitivement les contestations des caisses de vacances et, sur la
base des rapports, valide le décompte des transferts de base des rapports, valide le décompte des transferts de
responsabilisation qui en résulte selon les dispositions du présent responsabilisation qui en résulte selon les dispositions du présent
arrêté. arrêté.
CHAPITRE IV. - Décompte et paiement CHAPITRE IV. - Décompte et paiement

Art. 6.Le Comité de gestion de l'ONVA approuve les décomptes dont

Art. 6.Le Comité de gestion de l'ONVA approuve les décomptes dont
question aux articles 2 et 5. Les calculs et les montants dus sont question aux articles 2 et 5. Les calculs et les montants dus sont
communiqués aux caisses de vacances dans le mois de la prise de communiqués aux caisses de vacances dans le mois de la prise de
connaissance de cette approbation. connaissance de cette approbation.
Les paiements doivent être effectués avant la fin du mois qui suit la Les paiements doivent être effectués avant la fin du mois qui suit la
communication. Ils sont classifiés dans la rubrique comptable visée à communication. Ils sont classifiés dans la rubrique comptable visée à
l'article 18 de l'arrêté d'exécution en matière de vacances annuelles. l'article 18 de l'arrêté d'exécution en matière de vacances annuelles.
En cas de versement tardif, l'intérêt légal en vigueur en matières En cas de versement tardif, l'intérêt légal en vigueur en matières
civiles et commerciales est dû de plein droit à dater de l'expiration civiles et commerciales est dû de plein droit à dater de l'expiration
du mois visé à l'alinéa précédent. du mois visé à l'alinéa précédent.
CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales

Art. 7.Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la part

Art. 7.Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la part
moyenne, exprimée en pourcentage, des frais de gestion de moyenne, exprimée en pourcentage, des frais de gestion de
l'ONVA-Caisse dans le total des frais de gestion de l'ONVA et désignée l'ONVA-Caisse dans le total des frais de gestion de l'ONVA et désignée
par H, est pour le premier terme de six ans fixée sur la moyenne d'une par H, est pour le premier terme de six ans fixée sur la moyenne d'une
part de 85,925 % pour les années 2010 à 2014, d'autre part la part part de 85,925 % pour les années 2010 à 2014, d'autre part la part
réelle, exprimée en pourcentage, pour 2015. réelle, exprimée en pourcentage, pour 2015.

Art. 8.L'arrêté royal du 16 avril 1965 relatif à l'équilibre

Art. 8.L'arrêté royal du 16 avril 1965 relatif à l'équilibre
financier du régime des vacances annuelles, modifié par l'arrêté royal financier du régime des vacances annuelles, modifié par l'arrêté royal
du 20 juillet 2000 est abrogé. du 20 juillet 2000 est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 10.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est

Art. 10.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017. Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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