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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 20 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet | 20 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet |
| 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les | 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les |
| critères d'évaluation et leur pondération | critères d'évaluation et leur pondération |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code judiciaire, l'article 259novies, § 1er, alinéa 6, inséré | Vu le Code judiciaire, l'article 259novies, § 1er, alinéa 6, inséré |
| par la loi du 22 décembre 1998, remplacé par la loi du 18 décembre | par la loi du 22 décembre 1998, remplacé par la loi du 18 décembre |
| 2006; | 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités | Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités |
| d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur | d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur |
| pondération; | pondération; |
| Vu les propositions du Conseil Supérieur de la Justice approuvées en | Vu les propositions du Conseil Supérieur de la Justice approuvées en |
| assemblée générale le 22 octobre 2014; | assemblée générale le 22 octobre 2014; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un | Considérant que la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un |
| tribunal de la famille et de la jeunesse et remplaçant le mandat | tribunal de la famille et de la jeunesse et remplaçant le mandat |
| spécifique de juge de la jeunesse par un mandat de juge de la famille | spécifique de juge de la jeunesse par un mandat de juge de la famille |
| et de la jeunesse et celui de juge d'appel de la jeunesse par un | et de la jeunesse et celui de juge d'appel de la jeunesse par un |
| mandat de juge d'appel de la famille et de la jeunesse, est entrée en | mandat de juge d'appel de la famille et de la jeunesse, est entrée en |
| vigueur le 1er septembre 2014; | vigueur le 1er septembre 2014; |
| Considérant que conformément à l'article 259undecies du Code | Considérant que conformément à l'article 259undecies du Code |
| judiciaire, le renouvellement des mandats est soumis à évaluation et | judiciaire, le renouvellement des mandats est soumis à évaluation et |
| est fonction du résultat de ces évaluations; | est fonction du résultat de ces évaluations; |
| Considérant que, par conséquent, il convient d'adapter d'urgence les | Considérant que, par conséquent, il convient d'adapter d'urgence les |
| critères d'évaluation des magistrats de la famille et de la jeunesse; | critères d'évaluation des magistrats de la famille et de la jeunesse; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice, | Sur la proposition du Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 2000, |
Article 1er.A l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 2000, |
| déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères | déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères |
| d'évaluation et leur pondération, modifié par les arrêtés royaux du 13 | d'évaluation et leur pondération, modifié par les arrêtés royaux du 13 |
| septembre 2004 et du 17 août 2007, les modifications suivantes sont | septembre 2004 et du 17 août 2007, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° la ligne « - juge dirigeant au tribunal de police : annexe 3 » est | 1° la ligne « - juge dirigeant au tribunal de police : annexe 3 » est |
| abrogée; | abrogée; |
| 2° les mots « juge au tribunal de la jeunesse » sont remplacés par les | 2° les mots « juge au tribunal de la jeunesse » sont remplacés par les |
| mots « juge au tribunal de la famille et de la jeunesse »; | mots « juge au tribunal de la famille et de la jeunesse »; |
| 3° les mots « juge d'appel de la jeunesse » sont remplacés par les | 3° les mots « juge d'appel de la jeunesse » sont remplacés par les |
| mots « juge d'appel de la famille et de la jeunesse »; | mots « juge d'appel de la famille et de la jeunesse »; |
| 4° la ligne « - substitut de l'auditeur militaire : annexe 16 » est | 4° la ligne « - substitut de l'auditeur militaire : annexe 16 » est |
| abrogée; | abrogée; |
| 5° la ligne « - substitut de l'auditeur général près la Cour militaire | 5° la ligne « - substitut de l'auditeur général près la Cour militaire |
| : annexe 18 » est abrogée; | : annexe 18 » est abrogée; |
| 6° la ligne « - premier substitut de l'auditeur militaire : annexe 22 | 6° la ligne « - premier substitut de l'auditeur militaire : annexe 22 |
| » est abrogée; | » est abrogée; |
| 7° la ligne « - avocat général près la Cour militaire : annexe 24 » | 7° la ligne « - avocat général près la Cour militaire : annexe 24 » |
| est abrogée; | est abrogée; |
| 8° la ligne « - premier avocat général près la Cour militaire : annexe | 8° la ligne « - premier avocat général près la Cour militaire : annexe |
| 26 » est abrogée; | 26 » est abrogée; |
Art. 2.Dans le même arrêté, les annexes 3, 16, 18, 22, 24 et 26 sont |
Art. 2.Dans le même arrêté, les annexes 3, 16, 18, 22, 24 et 26 sont |
| abrogées. | abrogées. |
Art. 3.A l'annexe 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 3.A l'annexe 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° les mots « Juge au tribunal de la jeunesse » sont remplacés par les | 1° les mots « Juge au tribunal de la jeunesse » sont remplacés par les |
| mots « Juge au tribunal de la famille et de la jeunesse »; | mots « Juge au tribunal de la famille et de la jeunesse »; |
| 2° le point 2 du Groupe A est remplacé par ce qui suit : | 2° le point 2 du Groupe A est remplacé par ce qui suit : |
| « 2. Efficience et efficacité dans le travail | « 2. Efficience et efficacité dans le travail |
| Indicateurs : | Indicateurs : |
| - faire preuve de capacité d'analyse; | - faire preuve de capacité d'analyse; |
| - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail | - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail |
| d'une équipe et dans la direction de celle-ci; | d'une équipe et dans la direction de celle-ci; |
| - motiver les collègues et collaborateurs; | - motiver les collègues et collaborateurs; |
| - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces | - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces |
| aux problèmes rencontrés; | aux problèmes rencontrés; |
| - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; | - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; |
| - équilibrer : | - équilibrer : |
| o la qualité du travail | o la qualité du travail |
| - conscience professionnelle | - conscience professionnelle |
| - créativité | - créativité |
| o la quantité du travail | o la quantité du travail |
| - méthode de travail | - méthode de travail |
| - suivi des dossiers; | - suivi des dossiers; |
| - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; | - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; |
| - être capable de diriger une audience ou une réunion; | - être capable de diriger une audience ou une réunion; |
| - être apte à tenir un rôle bien distinct dans les fonctions civiles | - être apte à tenir un rôle bien distinct dans les fonctions civiles |
| et protectionnelles; | et protectionnelles; |
| - tant dans le cadre protectionnel que dans le cadre civil, témoigner | - tant dans le cadre protectionnel que dans le cadre civil, témoigner |
| d'une ouverture à l'aspect humain dans les différents aspects des | d'une ouverture à l'aspect humain dans les différents aspects des |
| situations rencontrées; | situations rencontrées; |
| - ... ». | - ... ». |
Art. 4.A l'annexe 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 4.A l'annexe 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° les mots « Juge d'appel de la jeunesse » sont remplacés par les | 1° les mots « Juge d'appel de la jeunesse » sont remplacés par les |
| mots « Juge d'appel de la famille et de la jeunesse »; | mots « Juge d'appel de la famille et de la jeunesse »; |
| 2° le point 2 du Groupe A est remplacé par ce qui suit : | 2° le point 2 du Groupe A est remplacé par ce qui suit : |
| « 2. Efficience et efficacité dans le travail | « 2. Efficience et efficacité dans le travail |
| Indicateurs : | Indicateurs : |
| - faire preuve de capacité d'analyse; | - faire preuve de capacité d'analyse; |
| - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail | - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail |
| d'une équipe et dans la direction de celle-ci; | d'une équipe et dans la direction de celle-ci; |
| - motiver les collègues et collaborateurs; | - motiver les collègues et collaborateurs; |
| - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces | - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces |
| aux problèmes rencontrés; | aux problèmes rencontrés; |
| - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; | - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; |
| - équilibrer : | - équilibrer : |
| o la qualité du travail | o la qualité du travail |
| - conscience professionnelle | - conscience professionnelle |
| - créativité | - créativité |
| o la quantité du travail | o la quantité du travail |
| - méthode de travail | - méthode de travail |
| - suivi des dossiers; | - suivi des dossiers; |
| - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; | - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; |
| - être capable de diriger une audience ou une réunion; | - être capable de diriger une audience ou une réunion; |
| - être apte à tenir un rôle bien distinct dans les fonctions civiles | - être apte à tenir un rôle bien distinct dans les fonctions civiles |
| et protectionnelles; | et protectionnelles; |
| - tant dans le cadre protectionnel que dans le cadre civil, témoigner | - tant dans le cadre protectionnel que dans le cadre civil, témoigner |
| d'une ouverture à l'aspect humain dans les différents aspects des | d'une ouverture à l'aspect humain dans les différents aspects des |
| situations rencontrées; | situations rencontrées; |
| - ... ». | - ... ». |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui de sa publication au Moniteur belge. | suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2015. | Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |