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| Arrêté royal modifiant l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 20 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 26, § 4, de | 20 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 26, § 4, de |
| l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités | obligatoire soins de santé et indemnités |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, |
| modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 | modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 |
| décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre | décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre |
| 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, | 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, |
| modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril | modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril |
| 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août | 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août |
| 2001; | 2001; |
| Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités; | obligatoire soins de santé et indemnités; |
| Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa | Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa |
| réunion du 1er mars 2011; | réunion du 1er mars 2011; |
| Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de | Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 1er mars | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 1er mars |
| 2011; | 2011; |
| Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du14 mars | Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du14 mars |
| 2011; | 2011; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 mars | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 mars |
| 2011; | 2011; |
| Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité du 21 mars 2011; | national d'assurance maladie-invalidité du 21 mars 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2011; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 octobre 2011; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 octobre 2011; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas | d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas |
| requise; | requise; |
| Vu l'avis 50.605/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2011, en | Vu l'avis 50.605/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.A l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
| septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
| matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié |
| en dernière lieu par l'arrêté royal du 14 novembre 2008, sont | en dernière lieu par l'arrêté royal du 14 novembre 2008, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° au troisième alinéa, les mots "seules les prestations | 1° au troisième alinéa, les mots "seules les prestations |
| 211013-211024, 211175-211186, 211116-211120, 212015-212026, | 211013-211024, 211175-211186, 211116-211120, 212015-212026, |
| 212516-212520, 213010-213021 ou 214012-214023" sont remplacés par les | 212516-212520, 213010-213021 ou 214012-214023" sont remplacés par les |
| mots "seules les prestations 211013-211024, 211175-211186, | mots "seules les prestations 211013-211024, 211175-211186, |
| 211116-211120, 212015, 212516-212520, 213010-213021 ou 214012-214023"; | 211116-211120, 212015, 212516-212520, 213010-213021 ou 214012-214023"; |
| 2° le paragraphe 4 est complété comme suit : | 2° le paragraphe 4 est complété comme suit : |
| « Pour la prestation 475075-475086, seul le numéro d'ordre "475075" | « Pour la prestation 475075-475086, seul le numéro d'ordre "475075" |
| pour les bénéficiaires ambulants donne lieu à des honoraires | pour les bénéficiaires ambulants donne lieu à des honoraires |
| supplémentaires pour prestations techniques urgentes effectuées | supplémentaires pour prestations techniques urgentes effectuées |
| pendant la nuit, le week-end ou durant un jour férié. » | pendant la nuit, le week-end ou durant un jour férié. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. | mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2012. | Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |