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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 20 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet | 20 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet |
| 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de | 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de |
| Politique criminelle et de son adjoint | Politique criminelle et de son adjoint |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du |
| conseiller général du Service de Politique criminelle et de son | conseiller général du Service de Politique criminelle et de son |
| adjoint, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001; | adjoint, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 janvier 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 janvier 2003; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er |
| avril 2003; | avril 2003; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2003; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2003; |
| Vu le protocole n° 433 du 20 septembre 2002 du Comité des services | Vu le protocole n° 433 du 20 septembre 2002 du Comité des services |
| publics fédéraux, communautaires et régionaux; | publics fédéraux, communautaires et régionaux; |
| Vu le protocole n°256 du 16 octobre 2003 du Comité de Secteur III; | Vu le protocole n°256 du 16 octobre 2003 du Comité de Secteur III; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique | Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique |
| administrative fédérale de niveau 1 inclut un des aspects de l'accord | administrative fédérale de niveau 1 inclut un des aspects de l'accord |
| intersectoriel 2001-2002; | intersectoriel 2001-2002; |
| Considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement | Considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement |
| liées aux grades communs et particuliers entre en vigueur le 1er | liées aux grades communs et particuliers entre en vigueur le 1er |
| janvier 2003; | janvier 2003; |
| Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés | Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés |
| de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles | de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles |
| échelles de traitement adaptées; | échelles de traitement adaptées; |
| Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de |
| la Justice, | la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté |
Article 1er.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté |
| royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller | royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller |
| général du Service de Politique criminelle et de son adjoint, modifié | général du Service de Politique criminelle et de son adjoint, modifié |
| par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, les échelles de traitement | par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, les échelles de traitement |
| figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par | figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par |
| les échelles de traitement figurant dans la troisième colonne du même | les échelles de traitement figurant dans la troisième colonne du même |
| tableau : | tableau : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003. |
Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont |
Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2004. | Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |