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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages |
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| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 20 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre | 20 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre |
| 1989 relatif aux commissions des fermages | 1989 relatif aux commissions des fermages |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à | Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à |
| ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens | ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens |
| ruraux, notamment l'article III, modifié par les lois des 10 mars 1983 | ruraux, notamment l'article III, modifié par les lois des 10 mars 1983 |
| et 7 novembre 1988; | et 7 novembre 1988; |
| Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des | Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des |
| fermages, modifié par les arrêtés royaux des 24 novembre 1989, 29 | fermages, modifié par les arrêtés royaux des 24 novembre 1989, 29 |
| septembre 1992 et 24 octobre 1995; | septembre 1992 et 24 octobre 1995; |
| Vu l'urgence motivée par la circonstance que la règlementation | Vu l'urgence motivée par la circonstance que la règlementation |
| concernant les commissions des fermages en vigueur doit être adaptée à | concernant les commissions des fermages en vigueur doit être adaptée à |
| la quatrième réforme de l'Etat notamment la scission de la province du | la quatrième réforme de l'Etat notamment la scission de la province du |
| Brabant afin de composer la commission des fermages de | Brabant afin de composer la commission des fermages de |
| l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale dans le plus bref | l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale dans le plus bref |
| délai et d'établir les nouveaux coefficients de fermages dans le délai | délai et d'établir les nouveaux coefficients de fermages dans le délai |
| prévu; | prévu; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 30 décembre 1997, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 30 décembre 1997, en application |
| de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, | de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996; | coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites |
| et Moyennes Entreprises, | et Moyennes Entreprises, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 3, § 1er, alinéa trois de l'arrêté royal du 11 |
Article 1er.L'article 3, § 1er, alinéa trois de l'arrêté royal du 11 |
| septembre 1989 relatif aux commissions des fermages, modifié par | septembre 1989 relatif aux commissions des fermages, modifié par |
| l'arrêté royal du 24 octobre 1995 est remplacé par l'alinéa suivant : | l'arrêté royal du 24 octobre 1995 est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « A l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale les trois | « A l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale les trois |
| membres preneurs sont nommés par Nous, sur une liste de six candidats | membres preneurs sont nommés par Nous, sur une liste de six candidats |
| dont trois sont présentés par la chambre provinciale d'agriculture du | dont trois sont présentés par la chambre provinciale d'agriculture du |
| Brabant flamand et de l'arrondissement administratif de | Brabant flamand et de l'arrondissement administratif de |
| Bruxelles-Capitale et trois présentés par la chambre provinciale | Bruxelles-Capitale et trois présentés par la chambre provinciale |
| d'agriculture du Brabant wallon et de l'arrondissement administratif | d'agriculture du Brabant wallon et de l'arrondissement administratif |
| de Bruxelles-Capitale. Les trois membres preneurs suppléants sont | de Bruxelles-Capitale. Les trois membres preneurs suppléants sont |
| nommés de la même manière ». | nommés de la même manière ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes |
Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes |
| Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1998. | Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Agriculture | Le Ministre de l'Agriculture |
| et des Petites et Moyennes Entreprises, | et des Petites et Moyennes Entreprises, |
| K. PINXTEN | K. PINXTEN |