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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies du 17 décembre 1997 conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983 et n° 17duodevicies du 26 juillet 1994 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies du 17 décembre 1997 conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983 et n° 17duodevicies du 26 juillet 1994 |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 20 JANVIER 1998. Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 20 JANVIER 1998. Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail n° 17vicies du 17 décembre 1997 conclue au sein | collective de travail n° 17vicies du 17 décembre 1997 conclue au sein |
| du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de | du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de |
| travail n° 17 du 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité | travail n° 17 du 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité |
| complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de | complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de |
| licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° | licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° |
| 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983 et n° | 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983 et n° |
| 17duodevicies du 26 juillet 1994 (1) | 17duodevicies du 26 juillet 1994 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18, 28 | travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18, 28 |
| et 51; | et 51; |
| Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 | Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 |
| instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains | instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains |
| travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les | travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les |
| conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° | conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° |
| 17nonies du 7 juin 1983 et n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, | 17nonies du 7 juin 1983 et n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, |
| conclues au sein du Conseil national du Travail et rendues | conclues au sein du Conseil national du Travail et rendues |
| respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 16 janvier | respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 16 janvier |
| 1975, 10 mai 1976, 8 août 1983 et 23 septembre 1994; | 1975, 10 mai 1976, 8 août 1983 et 23 septembre 1994; |
| Vu la demande du Conseil national du Travail; | Vu la demande du Conseil national du Travail; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail n° 17vicies, reprise en annexe, conclue le 17 décembre 1997 au | travail n° 17vicies, reprise en annexe, conclue le 17 décembre 1997 au |
| sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective | sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective |
| de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité | de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité |
| complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de | complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de |
| licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° | licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° |
| 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983 et n° | 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983 et n° |
| 17duodevicies du 26 juillet 1994. | 17duodevicies du 26 juillet 1994. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1998. | Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| Annexe | Annexe |
| Conseil national du Travail | Conseil national du Travail |
| Convention collective de travail n° 17vicies du 17 décembre adaptant | Convention collective de travail n° 17vicies du 17 décembre adaptant |
| la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 | la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 |
| instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains | instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains |
| travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les | travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les |
| conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° | conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° |
| 17nonies du 7 juin 1983 et n° 17duodevicies du 26 juillet 1994 | 17nonies du 7 juin 1983 et n° 17duodevicies du 26 juillet 1994 |
| Enregistrée le 22 décembre 1997 sous le n° 46641/CO/300 | Enregistrée le 22 décembre 1997 sous le n° 46641/CO/300 |
Article 1er.L'article 4 de la convention collective de travail n° 17 |
Article 1er.L'article 4 de la convention collective de travail n° 17 |
| du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire | du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire |
| pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par | pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par |
| les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° | les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° |
| 17nonies du 7 juin 1983 et n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, est | 17nonies du 7 juin 1983 et n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, est |
| complété d'un alinéa libellé comme suit : | complété d'un alinéa libellé comme suit : |
| « En dérogation à l'alinéa 1er, ces travailleurs ont également droit à | « En dérogation à l'alinéa 1er, ces travailleurs ont également droit à |
| une indemnité complémentaire à charge de leur dernier employeur, du 1er | une indemnité complémentaire à charge de leur dernier employeur, du 1er |
| jour du mois civil qui suit celui au cours duquel ils ne bénéficient | jour du mois civil qui suit celui au cours duquel ils ne bénéficient |
| plus d'allocations de chômage du seul fait qu'ils ont atteint la | plus d'allocations de chômage du seul fait qu'ils ont atteint la |
| limite d'âge prévue à l'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre | limite d'âge prévue à l'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre |
| 1991 portant réglementation du chômage, jusqu'au dernier jour du mois | 1991 portant réglementation du chômage, jusqu'au dernier jour du mois |
| civil au cours duquel ils atteignent leur 65e anniversaire. » | civil au cours duquel ils atteignent leur 65e anniversaire. » |
Art. 2.Conformément à l'article 51 de la loi du 5 décembre 1968 sur |
Art. 2.Conformément à l'article 51 de la loi du 5 décembre 1968 sur |
| les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, | les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, |
| le nouvel alinéa introduit par l'article 1er modifie les dispositions | le nouvel alinéa introduit par l'article 1er modifie les dispositions |
| contraires des conventions collectives de travail conclues au niveau | contraires des conventions collectives de travail conclues au niveau |
| de la branche d'activité et/ou de l'entreprise. | de la branche d'activité et/ou de l'entreprise. |
Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 17 décembre 1997. |
Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 17 décembre 1997. |
| Elle pourra être revue ou dénoncée à la demande de la partie | Elle pourra être revue ou dénoncée à la demande de la partie |
| signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois. | signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 1998. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 1998. |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |