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| Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins (1) | Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins (1) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les | 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les |
| entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands | entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands |
| magasins (CP 312) (1) | magasins (CP 312) (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| l'article 61, § 1er, numéroté par la loi du 20 juillet 1991; | l'article 61, § 1er, numéroté par la loi du 20 juillet 1991; |
| Vu l'arrêté royal du 11 février 1993 fixant les délais de préavis pour | Vu l'arrêté royal du 11 février 1993 fixant les délais de préavis pour |
| les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands | les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands |
| magasins; | magasins; |
| Vu la proposition de la Commission paritaire des grands magasins du 18 | Vu la proposition de la Commission paritaire des grands magasins du 18 |
| septembre 2012; | septembre 2012; |
| Vu l'avis 52.344/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2012 en | Vu l'avis 52.344/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2012 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des | ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des |
| grands magasins, aussi bien pour les contrats de travail dont | grands magasins, aussi bien pour les contrats de travail dont |
| l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012 que ceux auxquels | l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012 que ceux auxquels |
| s'applique l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux | s'applique l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux |
| contrats de travail. | contrats de travail. |
Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 59, alinéas 2 et |
Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 59, alinéas 2 et |
| 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| lorsque le congé est donné par l'employeur, les délais de préavis à | lorsque le congé est donné par l'employeur, les délais de préavis à |
| respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier, conclu | respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier, conclu |
| pour une durée indéterminée, sont fixés à trois mois pour les ouvriers | pour une durée indéterminée, sont fixés à trois mois pour les ouvriers |
| engagés depuis moins de cinq ans. Ce délai est augmenté de trois mois | engagés depuis moins de cinq ans. Ce délai est augmenté de trois mois |
| dès le commencement de chaque nouvelle période de cinq ans de service | dès le commencement de chaque nouvelle période de cinq ans de service |
| chez le même employeur. | chez le même employeur. |
Art. 3.L'arrêté royal du 11 février 1993 fixant les délais de préavis |
Art. 3.L'arrêté royal du 11 février 1993 fixant les délais de préavis |
| pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des | pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des |
| grands magasins est abrogé. | grands magasins est abrogé. |
Art. 4.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
Art. 4.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté continuent à sortir tous leurs effets. | arrêté continuent à sortir tous leurs effets. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 février 2013. | Donné à Bruxelles, le 20 février 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mevr. M. DE CONINCK | Mevr. M. DE CONINCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. | Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. |
| Arrêté royal du 11 février 1993, Moniteur belge du 9 mars 1993. | Arrêté royal du 11 février 1993, Moniteur belge du 9 mars 1993. |